ACCORD D’ENTREPRISE AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE :
L’Association Le Château d’Aix
Dont le siège social est situé à Saint Martin La Sauveté (42260), Le Château d’Aix,
Représentée par Monsieur --------------, Agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET :
Mme -----------------, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,
Mme -----------------, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,
M. -----------------, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,
Représentants, à eux tous, la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L’Association Le Château d’Aix souhaite favoriser l’aménagement et la durée du temps de travail de ses collaborateurs, afin de faire face aux contraintes relatives à l’organisation et la gestion des camps.
En effet, dans le cadre des projets éducatifs menés, l’Association Le Château d’Aix organise à certaines périodes de l’année des camps, nécessitant des transferts d’un point A à un point B. Dans ce cadre, certains collaborateurs sont en effet amenés à effectuer des transferts, notamment du fait de l’accompagnement des usagers, impliquant des déplacements de plus ou moins longue durée avec des découchés.
Cet accord a pour objectif d’apporter des réponses concrètes aux contraintes et problématiques nombreuses imposées par ces transferts. Cet accord doit permettre de gérer au mieux les différentes situations et/ou organisations de travail qui peuvent se présenter en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.
La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de l’Association Le Château d’Aix.
Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de l’Association Le Château d’Aix.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association Le Château d’Aix qui peut être amené à participer aux camps organisés à certaines périodes de l’année, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant.
Il peut donc viser le personnel cadre ou non cadre, quelle que soit la nature du contrat de travail, qu’il s’agisse de contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée.
Article I.2 – Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de publicité et de dépôt.
TITRE II : AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL LORS DES CAMPS
Article II. 1 : Durée de travail maximum quotidienne :
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-19 du code du travail, compte tenu des contraintes organisationnelles inhérentes au bon déroulement des camps avec les usagers de l’association, les parties signataires conviennent que la durée maximale de travail quotidienne est fixée à 12 heures.
Le dépassement de la durée légale quotidienne du travail, fixée habituellement à 10 heures est en effet rendu nécessaire pour des motifs organisationnels liés au déroulement pratique des camps.
Article II.2 :Durée de travail maximum hebdomadaire
Les parties rappellent que conformément aux dispositions du code du travail, la durée du travail maximum hebdomadaire est fixée à 48 heures sur une même semaine donnée.
Afin d’assurer le respect effectif de cette règle, les parties signataires conviennent que l’association sera très vigilante quant à l’organisation des camps en matière de durée du travail des collaborateurs concernés. Elle s’efforcera à étudier la situation des salariés ayant vocation à participer aux camps plus particulièrement dans les jours qui précèdent et dans les jours qui suivent le séjour, afin que cette limite soit respectée. Cela pourra donc donner lieu à des jours non travaillés fixés avant et/ou après les périodes des camps en fonction des situations individuelles.
Les parties rappellent que bien que la prise en compte de cette contrainte soit une obligation, elle doit également s’articuler avec l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité de la prise en charge des participants aux camps.
Néanmoins, la Direction réaffirme son souci d’assurer aux salariés le respect du repos quotidien et hebdomadaire, y compris lors des périodes de camps. Toute problématique liée au respect des règles relatives à la durée du travail devra remonter à la direction, afin qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires et trouver la solution la mieux adaptée.
Article II.3 :Surveillance et veille de nuit
A l’occasion des camps nécessitant des jours de « découchés », le personnel de l’association présent lors du séjour devra assurer une surveillance et une veille nocturne. Conformément aux dispositions de la convention collective de 1966 en vigueur, ce service de veille s’étend du coucher au lever des personnes accompagnées, sans que sa durée puisse excéder 12 heures.
Il sera défini par avance, à l’occasion de chaque camp, la durée et la plage de ce service de veille.
Les salariés participants aux camps seront chargés, pour chaque nuit passée lors du séjour, d’assurer ce service.
Conformément aux dispositions conventionnelles, ce service de veille relève du régime dit « des heures d’équivalence », qui est un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif.
Les parties signataires précisent, pour mémoire, que le dispositif des heures d’équivalence est prévu pour des secteurs d'activités où le salarié a des temps d’attente pendant lesquels il ne travaille pas mais qui nécessitent sa présence sur le lieu de travail en étant par principe inactif. Il se distingue en cela de l’astreinte, qui elle ne nécessite pas une présence sur le lieu de travail.
Dans le cas du régime d’heures d’équivalence, le principe consiste à imposer au salarié une durée de présence sur le lieu de travail supérieure à la durée légale du travail mais sans pour autant assimiler cette durée à du temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions conventionnelles, il est prévu qu’en cas de service de veille, le salarié pourra prétendre automatiquement aux dispositions suivantes :
- Les 9 premières heures du service de veille sont assimilées à 3 heures de travail éducatif ; - Au-delà de la 9ème heure et jusqu’à la 12ème heure de service de veille, chaque heure comprise entre cette période de 10 h à 12 h, est assimilée à une demi-heure de travail éducatif.
Les parties précisent que par « travail éducatif », il faut entendre travail effectif.
En outre, consciente de la sujétion que le service de veille impose aux salariés, la Direction décide d’octroyer en plus des compensations telles que prévues ci-dessus, une compensation financière équivalente à 3 heures rémunérées au taux horaire normal de base, pour chaque nuit passée en transfert.
Article II.4 :Primes spécifiques issues de la convention collective
Les parties signataires rappellent que les salariés participants aux camps pourront bénéficier des diverses primes conventionnelles telles que prévues par les dispositions en vigueur. Ces primes seront à minima calculées sur le nombre de journées de transfert effectif.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article III.1 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de l’association.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Article III.2 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article III.3 : Condition pour l’entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera sous réserve d’avoir été signé par des titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article III.4 : Publicité – Dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord et ses annexes, dont le PV des dernières élections du CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord et ses annexes, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Un exemplaire du présent accord et ses annexes, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.
Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.
Une copie, du présent accord, sera également transmise,
pour information, à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des accords d’entreprise, de la convention collective de 1966, soit par voie postale : CPPNI CCN66 - Nexem 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 PARIS, soit par mail : depot.accord.66@gmail.com
Article III.5 : Signatures
Le présent accord est conclu en __
4__ exemplaires originaux, à St Martin la Sauveté, le 26 janvier 2026.
