immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 349 896 522
dont le siège social est situé 4, rue des Messageries, Immeuhble PLATINUM, 57000 METZ,
représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à signer les présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 23/05/2025 annexé à l’accord, et représentés par les membres titulaires :
, représentante des cadres
, représentant des employés
, représentante des employés
, représentante des cadres
, représentant des employés
dûment mandatés Etant précisé que la ratification du présent avenant a été demandée conjointement par le chef d'entreprise et le Comite Sociale et Economique.
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant vient mettre à jour les possibilités proposées au salarié dans le cadre de l’utilisation sous forme d'un complément de rémunération différée à la suite de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL).
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – DISPOSITION MODIFIE
La disposition suivante remplace l’article 5, paragraphe 5.3 « Utilisation sous forme d'un complément de rémunération différée » : Les salariés ont la possibilité chaque année de monétiser dans le PEE ou le PER COL tout ou partie des droits à congés de l'exercice portes sur le compte épargne temps. Les salariés souhaitant alimenter leur PEE ou leur PER COL à partir des jours issus de leur compte épargne temps devront transmettre leur demande par courrier envoyé à Ia Direction précisant le nombre de jours à valoriser, dans la limite de 10 jours par an. La monétisation des jours versés dans le PEE sont soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. La monétisation des jours versés dans le PER COL bénéficie d’une exonération partielle des cotisations salariales de Sécurité sociale et d’une exonération totale d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne transmet le dossier directement auprès de Ia DREETS compétente du siège de Ia Société ASSURANCES MEDICALES SA.
Fait en 3 exemplaires, à Metz, le 24 juin 2025
Pour la Société ASSURANCES MEDICALES SA
Monsieur, Directeur Général,
Les Membres du CSE mandatés par une organisation syndicale représentatives ou les Membres titulaires du CSE non mandatés :
