ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ET DES REPOS
COMPANY-WIDE COLLECTIVE AGREEMENT ON ANNUAL LEAVE DAYS AND REST DAYS
Entre les soussignés:
ASSURED GUARANTY (EUROPE) SA, société de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 597 384 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 71, rue du Faubourg-Saint-Honoré – 75008 Paris, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,
Ci –après la «
Société » ou « AG Europe »
Et
L’ensemble du personnel de la Société, selon liste de signatures ci-annexée,
Article 1 : Objet de l’accord
L’objet du présent accord collectif (ci-après «
l’Accord ») est de préciser les modalités :
d’acquisition, de prise et de report des congés payés ; et
d’acquisition et de prise des jours de repos supplémentaires des salariés soumis à une convention de forfait jours («
JRTT » ou « JRS »).
Article 2 : Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023.
Between the undersigned:
ASSURED GUARANTY (EUROPE) SA, a company under French law registered with the Paris Trade registry under the number 852 597 384 R.C.S. Paris with registered office located at 71, rue du Faubourg-Saint-Honoré – 75008 Paris, represented by Mr. X, Managing Director, duly empowered,
Hereafter the "
Company" or “AG Europe”
And
The Company’s employees, as per the list of signatures appended,
Article 1: Purpose of the Agreement
The purpose of this collective agreement (hereafter the “
Agreement”) is to specify the modalities of:
acquisition, taking and postponement of annual leave days; and
acquisition and taking of additional rest days for employees subject to a “day-per-year” working time arrangement (“
JRTT” or “JRS”).
Article 2: Duration of the Agreement
The Agreement is entered into for an indefinite period and will apply as retroactively as of January 1st, 2023.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES ET JRS
PART 1: PROVISIONS RELATED TO PAID LEAVE AND JRS
Article 3 : Nouvelle période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés
L’acquisition et la prise de congés payés se feront désormais sur la même période de référence définie comme l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La nouvelle période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 : Période transitoire
Le changement de période de référence d’acquisition des congés payés a pour conséquence en 2023, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés payés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :
Des jours de congés au titre de la période du 1er juin 2021 à 31 mai 2022, à prendre avant le 31 mai 2023, qui pourraient ne pas avoir été entièrement pris avant le 31 décembre 2022 ; et
Des droits à congés au cours de la période du 1er juin 2022 à décembre 2022, qui auraient été à prendre entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
Il est donc prévu une période transitoire à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord au 1er janvier 2023 (la «
Période Transitoire ») au 31 décembre 2023, afin de traiter cette situation exceptionnelle. Il est ainsi convenu d’appliquer les règles suivantes :
Congés payés acquis au 31 mai 2022 : les salariés sont autorisés à reporter tous les jours de congés acquis et restant à prendre au titre de la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 (« N-1 »). Ces congés payés devront être pris au plus tard le 31 décembre 2023.
Congés payés acquis du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022 : au 31 décembre 2022, les salariés bénéficient en principe de 15,17 jours de congés payés (arrondis à 16 jours) pour les non-cadres et 16,33 jours de congés payés (arrondis à 17 jours) pour les cadres, sauf prise de congés payés par anticipation ou autre circonstance n’ayant pas créé de droit à congés payés (ex : maladie de longue durée). Ces jours viendront compléter le report de jours prévu au paragraphe précédent. Ces congés payés devront être pris au plus tard le 31 décembre 2023.
1er janvier 2023 : les dispositions de l’Accord s’appliqueront normalement.
Article 5 : Acquisition et décompte des jours de congés payés
Les jours de congés payés sont comptabilisés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi).
Les salariés acquièrent 2.17 jours de congés par mois de travail effectif (26 jours par an) pour les non-cadres et 2.33 jours de congés par mois de travail effectif (28 jours par an) pour les cadres.
Conformément à l’article L.3141-5 du Code du travail, sont notamment assimilées à du temps de travail effectif :
Les périodes de congés payés ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 du Code du travail ;
Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; et
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Article 6 : Ordre de départ en congés
Les dates individuelles de départ en congés doivent être validées en amont par la Société en tenant compte des critères suivants :
Les besoins de l’activité ;
Les périodes de vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants mineurs à charge ;
Les périodes de congés annuels au sein de la société employant le conjoint ;
La période de congés payés de l’année précédente afin d’alterner entre les salariés d’une année sur l’autre.
Article 7 : Préavis
Les dates de congés seront fixées ou modifiées sous réserve de respecter un préavis d’au moins 1 mois.
Article 8 : Report de jours de congés
En dehors de la Période Transitoire, le report de jours de congés payés sera autorisé dans la limite de 10 jours ouvrés par an à prendre au cours de l'année calendaire suivante. Cette limitation ne s’appliquera pas en cas de circonstances exceptionnelles imposées par la loi telles que le congé maternité ou la maladie/accident professionnel(le), etc.
Article 9 : Acquisition et prise des JRS
Les dispositions de l'Accord ne modifient pas celles de l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail conclu au sein d’AG Europe le 19 novembre 2020, (ci-après l'"Accord temps de travail") et notamment les articles 4.3 et 4.5 relatifs aux JRS qui demeurent inchangés et applicables.
Article 3: New reference period for the acquisition and taking of annual leave days
Annual leave days will now be acquired and taken during the same reference period defined as the calendar year, i.e. from January 1st to December 31st of each year.
The new reference period for the acquisition and taking of annual leave days will take effect as of January 1st, 2023.
Article 4: Transitional period
The change in the reference period for the acquisition of paid leave results in 2023, the first year of application of the new paid leave acquisition period, in an exceptional situation of accumulation of leave, with employees having acquired:
Days of leave for the period from June 1st, 2021 to May 31st, 2022, to be taken before May 31st, 2023, which may not have been fully taken before December 31st, 2022; and
Paid leave entitlements acquired during the period from June 1st, 2022 to December 31st, 2022 that would have been taken between June 1st, 2023 and May 31, 2024.
A transitional period from the effective date of the Agreement on January 1st, 2023 (the "
Transitional Period") to December 31st, 2023 is therefore provided to address this exceptional situation. It is therefore agreed that the following rules shall apply:
Annual leave days acquired as at May 31st, 2022: Employees are allowed to carry over all accrued and outstanding annual leave related to the period from June 1st, 2021 to May 31st, 2022 (“N-1”). These annual leave days must be taken by December 31st, 2023 at the latest.
Annual leave days acquired from June 1st, 2022 to December 1st, 2022: on December 31st, 2022, employees should benefit from an annual leave of 15.17 (rounded up to 16 days) for non-executives and 16.33 (rounded up to 17 days) for executives, except in case of paid leave taken in advance or other circumstance that did not give rise to the acquisition of paid leave (e.g. long-term sick leave). These acquired annual leave days will be added to the carryover agreed in the previous paragraph. These annual leave days must be taken on December 31st, 2022 at the latest.
January 1st, 2023: the provisions of the Agreement will apply normally.
Article 5: Acquisition and counting of days of annual leave
Annual leave is counted in working days (i.e. from Monday to Friday).
Employees accrue 2.17 days of annual leave per month of effective work (26 days per year) for non-executives and 2.33 days of annual leave per month of effective work (28 days per year) for executives.
For the purpose of calculating annual leave entitlement, as per article L3141-5 of the French Labour code, the following are notably deemed to be effective work:
Periods of annual leave;
Periods of maternity, paternity and adoption leave;
Mandatory compensation in days as per articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 of the Labour code;
Periods, within the limit of an uninterrupted period of one year, during which the performance of the employment contract is suspended due to occupational illness or accident at work; and
Periods during which an employee is called or recalled to carry out national service in any capacity.
Article 6: Order of annual leave
Dates of individual annual leave must be approved by the Company beforehand, based on the following criteria:
Needs of the business activity;
Periods of school vacation for employees with children under 18;
Annual closing periods of the company employing the spouse or live-in partner;
Period of annual leave taken in the previous year to alternate between employees from one year to another.
Article 7: Notice period
A prior notice of at least 1 month should be given to set dates of annual leave or modify them.
Article 8: Carryover of annual leave
Outside the Transitional Period, the carryover of days of annual leave will be allowed within the limits of 10 business days per year to be taken during the following calendar year. Such limitation does not apply in case of exceptional circumstances as prescribed by law such as maternity leave, occupational illness/accident etc.
Article 9: Acquisition and taking of JRS
The provisions of the Agreement do not change those of the company-wide collective agreement on working time entered into at AG Europe on November 19th, 2020 (hereinafter the "Working time agreement"), and notably articles 4.3 and 4.5 related to the JRS which remain unchanged and applicable.
PARTIE 2: DISPOSITIONS FINALES
PART 2: FINAL PROVISIONS
Article 10 : Révision de l’accord
L’Accord ne pourra être révisé que par avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’Accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision émanant de la Société sera notifiée à l’ensemble des salariés par tout moyen conférant date certaine ;
La demande de révision émanant des salariés devra être notifiée par écrit signé par des salariés représentant au moins deux tiers du personnel. La demande de révision à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu qu’au plus tôt dans le délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord ;
La demande de révision devra contenir l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal de 12 mois, les parties ouvriront une nouvelle négociation ;
les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ; et
Le nouvel accord devra être approuvé par des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel.
Article 11 : Dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, moyennant le respect d’un préavis de trois mois tel que décrit à l'article 11.
La dénonciation émanant de la Société sera notifiée à l’ensemble des salariés par tout moyen conférant date certaine.
Si cette dénonciation émane des salariés, la dénonciation devra être notifiée par un écrit signé par des salariés représentant au moins deux tiers du personnel. La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu qu’au plus tôt dans le délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 12 : Dépôt de l’Accord et
Communication
L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
L’Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail, accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr; et
auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Article 13 : Version principale
L’Accord est rédigé en français et traduit en anglais. La version française de l’Accord prévaut, toute autre version n'ayant aucune valeur contractuelle et ne pouvant être opposée à la Société.
Article 14 : Droit applicable
L’Accord est soumis au droit français.
Si l’une des dispositions de l’Accord devait être déclarée invalide, la validité des autres clauses ne serait pas pour autant affectée.
Article 10: Modification of the Agreement
The Agreement can only be modified by amendment which will have to be submitted to the Labour Authority (DREETS or Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Each party will be entitled to request the modification of a part or the entirety of the Agreement according to the following procedure:
the request for modification from Company will be notified to all of the employees, by any appropriate means to ensure the date of notification;
the request for modification from the employees must be notified in writing and signed by employees representing at least two thirds of the headcount. The request for modification at the initiative of the employees can take place, at the earliest, one month before each anniversary date of the signature of the Agreement;
The request for modification must specify the articles it seeks to modify as well as the modification proposed;
within the maximum period of 12 months, the parties will start a new negotiation;
the provisions of the Agreement that are to be modified will remain in effect until the conclusion of a new agreement;
the new agreement will have to be approved by employees representing at least 2/3 of the workforce and the Company.
Article 11: Termination of the Agreement
The Agreement may be terminated, subject to three months' notice, as described in this Article 11.
The termination by the Company will be notified to all of the employees, by any appropriate means to ensure the date of notification.
If the termination is made by employees, the termination must be notified in writing and signed by employees representing at least two thirds of the headcount. Termination at the initiative of the employees can only take place, at the earliest, one month before each anniversary date of the conclusion of the Agreement.
Article 12: Filing and Communication of the Agreement
The Agreement will be circulated within the Company and brought to the attention of all employees concerned.
The Agreement and the related documents will be filed with:
the French Labour administration via the online platform "TéléAccords", available on the website
www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr; and
the Paris Employment tribunal.
Article 13 : Prevailing version
The Agreement has been written in French and translated into English. The French version of the Agreement prevails and any other version has no contractual value and will not be enforceable against the Company.
Article 14: Governing law
The Agreement is governed by French Law.
Should any provision of the Agreement become invalid, the validity of the other provisions shall not be affected thereby.
A Paris , le 13 mars 2023
en 4 exemplaires originaux
Pour la Société
Monsieur X
Directeur Général
Le personnel de la Société (liste des signatures en annexe)
Paris, the 13th March 2023
in 4 original copies
For the Company
Mr. X
Managing Director
The employees of the Company (List of signatures in appendix)
ANNEXE / APPENDIX
Nom du/de la Salarié(e) / Name of employee Signature
