La Société Astare au capital de 38 112,25 euros, identifiée sous le numéro 399 376 649 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 9 rue du Zéphyr 91140 Villejust, représentée par
Ci-après dénommée la « Société »
ET
Le Comité Social et Economique représenté par
Ci-après dénommé le « CSE »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Après plus de 5 ans de négociation, l’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche – CFDT, CFE-CGC et FO – ont signé le 7 février 2022 la nouvelle convention collective de la métallurgie ; aboutissement d’une démarche historique visant à moderniser le dispositif conventionnel de la branche. La nouvelle version de la convention collective prévoit des modifications de certaines dispositions applicables avec les précédents textes conventionnels. Le respect de la hiérarchie des normes a pour conséquence de faire perdurer les dispositions négociées dans des accords d’entreprise. Cependant, certaines de ces dispositions, issues de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail des salariés relevant de la catégorie des administratifs et techniciens / agents de maîtrise, restent applicables et prioritaires par rapport à celles de la nouvelle convention collective. Il devient alors nécessaire d’actualiser cet accord pour refléter notamment la nouvelle classification de la convention collective applicable au 1er janvier 2024.
Le présent avenant vise à modifier le titre de l’accord et à réécrire l’article 1.1 champ d’application de l’Accord d’entreprise relatif au Temps de Travail des salariés relevant de la catégorie des Administratifs et Techniciens / Agents de Maîtrise.
Article 1 : Contenu de l’avenant de révision
1.1 Le titre de l’accord devient
accord d’entreprise relatif au temps de travail des salariés non-cadres.
1.2 L’article 1.1 Champ d’application est remplacé par l’article suivant :
1.1Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont les emplois sont classés de A1 à E10 selon la classification de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 2 : Révision de l’avenant de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 30 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 3 : Dénonciation de l’avenant de révision
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’Accord d’entreprise relatif au Temps de Travail des salariés relevant de la catégorie des Administratifs et Techniciens / Agents de Maîtrise du 14 juin 2019 qu’il modifie en son titre et son article : 1.1 Champ d’application. Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’avenant de révision
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (Essonne). Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent avenant de révision sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche : cppni-metallurgie@uimm.com Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble du personnel.
Fait en 4 exemplaires, à Courtabœuf, le 19 décembre 2023
