Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Entre :
La société ASTEELFLASH TECHNOLOGIES, ayant son siège social rue de Gatel – Zone Industrielle Nord, Pôle d’activité Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT
d’une part
Et
La CFDT, dûment mandaté,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
Au regard du contexte actuel, marqué par une forte inflation, l’organisation syndicales représentatives et la Direction ont convenues d’anticiper certaines mesures du calendrier des négociations relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023 portant notamment sur les salaires effectifs. Les autres thèmes de la négociation seront abordés à la périodicité habituelle des négociations annuelles.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Alençon d’Asteelflash Technologie lié par un contrat de travail, en CDI ou en CDD (hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage).
Ne sont donc pas concernés, les alternants, les stagiaires, les salariés en contrat de travail temporaire (salariés intérimaires) et les salariés prestataires de services.
Article 2 – Dispositions salariales concernant le personnel
Au regard de l’inflation importante de ces derniers mois, les parties sont convenues d’une mesure exceptionnelle d’augmentation générale :
de 3 % du salaire de base mensuelle (hors prime d’ancienneté) pour tout le personnel concerné comme définit à l’article 1.
La mesure d’augmentation générale prendra effet à compter du 1er janvier 2023 sur la paie de janvier 2023.
Cette mesure d’augmentation générale sera prise en compte dans l’enveloppe consacrée aux augmentations et primes individuelles sur l’année 2023, lors de la négociation des différentes mesures collectives qui seront mise en place dans le cadre de la NAO 2023.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelle, est valable pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Cet accord est signé pour une durée déterminée. A la fin de la période, cet accord cessera de produire ces effets à son terme, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification :
1 exemplaire pour la Direction
1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre
1 exemplaire signés destinés à la DIRECCTE sur support papier et un sur support informatique
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
