Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Entre :
La société ASTEELFLASH TECHNOLOGIES, ayant son siège social rue de Gatel – Zone Industrielle Nord, Pôle d’activité Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT
d’une part
Et
La déléguée syndicale
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
Dans un contexte économique peu favorable à l’industrie française, et plus particulièrement au secteur automobile, l’entreprise poursuit ses efforts de maîtrise des coûts afin de garantir la pérennité du site et soutenir son développement futur. La baisse actuelle du volume de commandes, combinée à une concurrence asiatique accrue — notamment en provenance de la Chine — nous conduit à adopter une approche prudente et mesurée. Par ailleurs, l’entreprise consent à un effort particulier cette année afin d’atténuer l’impact des hausses du prix des carburants sur ses collaborateurs, témoignant ainsi de sa volonté d’accompagner chacun dans cette période tendue.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Alençon d’Asteelflash Technologie, présent au 1er janvier 2026.
Article 2 – Dispositions salariales concernant le personnel
Rémunération
Les salariés dont la rémunération est habituellement calculée sur le SMIC, dont la rémunération est portée à 1,13% de plus que le SMIC actuel, bénéficient à la prochaine augmentation du SMIC en 2026 de la même proportion, soit une augmentation de 1.13% de plus que le prochain SMIC 2026.
Une enveloppe de 1.75 % de la masse salariale 2025 sera consacrée aux augmentations individuelles sur l’année 2026 pour les autres salariés.
Les alternants, les stagiaires, les salariés en contrat de travail temporaire (salariés intérimaires) et les salariés prestataires de services ne sont donc pas concernés par cette mesure.
Une dotation de 10 000 euros sera affectée pour le versement d’une prime qui sera distribuée pour la production. Les primes seront versées selon plusieurs critères définis.
Dotation
Une dotation exceptionnelle sera faite au Comité d’Entreprise pour un montant de 10 000 euros.
Frais de transports
Une revalorisation de l’indemnité de transport de 15% à partir du 1er juillet 2026. Cette indemnité est exonérée de charges sociales dans la limite de 600 euros par salarié pour l’année 2026. Cette indemnité compense une partie de la hausse des prix des carburants.
Jour non malade
Pour favoriser le présentéisme en production, la reconduction de la journée de repos sera accordée pour le personnel en production des coefficients B3 et B4 présent du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 sans aucune absence maladie sur cette période. Le personnel éligible aura le choix de se voir :
Ajouté 7h dans les compteurs de banques d’heures des personnes concernées.
Rémunéré une journée de 7h au taux normal
Médaille du travail
Une revalorisation de la gratification versée par l’employeur aux médaillés du travail de 1 euros.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelle, est valable pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Cet accord est signé pour une durée déterminée. A la fin de la période, cet accord cessera de produire ces effets à son terme, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification :
1 exemplaire pour la Direction
1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre
1 exemplaire signés destinés à la DIRECCTE sur support papier et un sur support informatique
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
