ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE PARIS
Entre les soussignés :
La société Astemo France SAS, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 529 268 393, dont le siège social est situé 126 rue de Stalingrad, à Drancy (93700), prise en son établissement de Paris, situé 126 rue de Stalingrad, à Drancy (93700), représentée par M., en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée
Le syndicat Force Ouvrière Métaux, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »
D'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Paris de la Société Astemo France SAS arrivent à échéance le 31 décembre 2025.
Afin d’aligner le calendrier électoral entre les établissements de Paris et d’Angers et d’assurer la continuité du dialogue social et la bonne conduite des négociations collectives, les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement parisien.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au périmètre de l’établissement de Paris de la Société Astemo France SAS.
ARTICLE 2 — PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’établissement de Paris de la Société Astemo France SAS au plus tard jusqu’au 30 juin 2026, date du second tour des élections professionnelles organisées simultanément au sein des établissements de Paris et d’Angers.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’établissement puissent être effectivement organisées en vue de l’échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 4 — SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Par ailleurs, le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision ou être dénoncé par une des Parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 — PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication à l’ensemble des collaborateurs.
Drancy, 10 septembre 2025,
Pour la société Astemo France, établissement de Paris
M.
, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
Pour le syndicat Force Ouvrière Métaux M., en sa qualité de délégué syndical d’établissement
Pour le syndicat CFE-CGC M., en sa qualité de délégué syndical d’établissement
