Accord résultant des négociations annuelles obligatoires Astemo France pour 2026
Entre les soussignés :
La société Astemo France SAS, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 529 268 393, dont le siège social est situé 126 rue de Stalingrad, à Drancy (93700), représentée par M., en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée
Le syndicat Force Ouvrière Métaux, représenté par M.,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M.,
Le syndicat CGT, représenté par M.,
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »
D'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET DEROULEMENT DES NAO
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’inscrit dans un contexte économique et industriel marqué par une forte incertitude. Le marché automobile connaît une dynamique de croissance limitée, avec des perspectives à moyen terme orientées vers une stagnation globale, présentant par ailleurs de fortes disparités selon les régions.
Cette situation affecte particulièrement les équipementiers automobiles, qui doivent adapter leurs modèles industriels et économiques afin de répondre à des évolutions technologiques rapides et à une pression concurrentielle accrue.
Dans ce contexte, Astemo France a renforcé sa régionalisation, fondée sur des principes d’excellence opérationnelle, de rigueur dans l’exécution des activités, et de recherche d’une rentabilité durable. La stratégie déployée repose notamment sur une automatisation accrue des processus et une maîtrise renforcée des coûts, afin de gagner en compétitivité industrielle, de compenser la baisse des volumes observée en Europe et de consolider les positions de l’entreprise sur ses marchés.
Parallèlement, la stratégie « produit » d’Astemo France s’oriente vers le développement et la mise sur le marché de solutions à plus forte valeur ajoutée. L’entreprise se situe aujourd’hui dans une phase déterminante de finalisation de ces nouveaux développements, condition essentielle pour être en capacité de se positionner durablement comme un acteur de référence lorsque la dynamique du marché redeviendra plus favorable. Cette phase de transition suppose d’anticiper la reprise tout en maintenant un haut niveau de compétitivité et de préparation.
C’est dans cette perspective que s’inscrit la présente Négociation Annuelle Obligatoire, qui traduit la volonté commune de traverser une période d’instabilité tout en préparant l’avenir. Elle vise à préserver la cohésion sociale, à renforcer la discipline collective et à promouvoir une approche lucide et responsable des enjeux économiques, sociaux et organisationnels auxquels l’entreprise est confrontée.
Une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue le 10 mars 2026 avec les représentants des organisations syndicales représentatives, afin de partager le contexte, les orientations stratégiques et les principaux enjeux associés à la négociation au titre de l’exercice 2026. Cette réunion s’est appuyée sur l’ensemble des informations communiquées dans le cadre des réunions d’information et de consultation du Comité Social et Économique Central (CSEC) relatives à la stratégie, à la situation économique et financière ainsi qu’à la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur le rapport social annuel.
Au regard de ces éléments, les élus et la Direction ont abordé les thèmes récurrents de la négociation obligatoire relevant des blocs 1, 2 et 3, ainsi que le nouveau thème de négociation relatif à l’emploi, au travail et aux conditions de travail des salariés expérimentés, instauré par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Astemo France se sont réunies dans le cadre de trois réunions de négociation au niveau national, tenues les 10 mars 2026, 19 mars 2026 et 2 avril 2026.
SOMMAIRE:
PREAMBULE
I. DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
1. Objet du présent accord
2. Champs d’application du présent accord
II. MESURES SALARIALES 2026 (bloc 1 de négociation)
1. Cadre budgétaire et répartition du budget
2. Talon (augmentation générale garantie) pour les non-cadres
3. Supplément d’intéressement
4. Politique « jeunes »
5. Revalorisation des primes liées au transport
6. Mesure salariales spécifiques au site d’Angers
III. TEMPS DE TRAVAIL (bloc 1 de négociation)
1. Durée et aménagement du temps de travail
2. Fermetures annuelles et congés
3. Journée de solidarité
4. Jours fériés et ponts
IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET EPARGNE SALARIALE (bloc 1 de négociation)
1. Accord d’intéressement
2. Accord de participation
V. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2 de négociation)
1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations et insertion professionnelle des travailleurs handicapés
2. Qualité de vie au travail
VI. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (bloc 3 de négociation)
VII. L’EMPLOI, LE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES EXPERIMENTES (issu de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025)
VIII. DUREE ET DATE D’EFFET
IX. VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE
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DEFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION
Objet du présent accord
Le présent document a pour objet de matérialiser l’accord des parties intervenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et portant notamment sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Et l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés.
Champs d’application du présent accord
Sauf dispositions spécifiques contractuelles individuelles ou relevant des dispositions issues du présent accord, les présentes dispositions ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel d’Astemo France embauché en contrat à durée indéterminée à l’exclusion des salariés suivants :
Les salariés dont le contrat de travail est actuellement suspendu pour une cause autre que la maternité, l’accident du travail et la maladie professionnelle (ex : congé sabbatique),
Les alternants et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,
Les salariés qui ne justifient pas d’une ancienneté minimum de 6 mois au 1er avril 2026,
Les salariés ayant bénéficié dans les 6 mois qui précédent le 1er avril 2026, d’une augmentation promotionnelle ou d’un ajustement salarial (hors « Politique Jeunes ») incluant une provision liée aux résultats des NAO 2026,
Les salariés qui ne sont plus inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date d’application du présent accord en paye et ceux qui sont en préavis (démission ou licenciement) ou ont démarré une procédure de rupture conventionnelle.
MESURES SALARIALES 2026 (bloc 1 de négociation)
Cadre budgétaire et répartition du budget
Le cadre budgétaire fixé pour les mesures salariales 2026 s’élève à
1,7% de la masse salariale. Les modalités de répartition de ce budget se définissent de la manière suivante, étant entendu que les augmentations de salaires sont applicables au 1er avril 2026.
CCN : convention collective nationale (de la métallurgie) AG : augmentation générale AI : augmentation individuelle En complément de ces mesures salariales, la Direction a également proposé l’application des dispositions suivantes.
Talon (augmentation générale garantie) pour les non-cadres
L’entreprise souhaite que la politique de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) permette un maintien du ratio de rémunération entre la tranche la plus basse et la tranche la plus haute. L’application d’un talon, c’est-à-dire d’une augmentation minimale en euros, va parfaitement dans ce sens, tendant même à diminuer l’écart entre ces fourchettes de rémunération.
Ainsi, l’entreprise décide de mettre en place un talon pour l’augmentation générale négociée pour les salariés non-cadres (des niveaux d’emplois : B, C, D et E).
Avec ce talon, les salariés éligibles (section I.2 du présent accord) aux NAO des catégories concernées bénéficieront d’une augmentation générale minimum garantie de
40 (quarante) euros bruts mensuels.
Cette décision vise également à assurer une augmentation plus favorable aux plus bas salaires de l’entreprise et ainsi compenser plus favorablement l’évolution du niveau de vie (pour rappel, l’inflation moyenne de l’année 2025 s’élevait à 0,9%).
Supplément d’intéressement
Un
supplément exceptionnel d’intéressement de 200€ bruts est versé, à la même échéance de l’intéressement 2025, à l’ensemble des salariés éligibles à l’intéressement.
Ce supplément exceptionnel d’intéressement vise à reconnaître l’engagement collectif de l’ensemble des collaborateurs et la performance réalisée au titre de l’exercice fiscal 2025, dans un contexte de marché particulièrement difficile et contraint. Les résultats obtenus reposent notamment sur les efforts constants de maîtrise budgétaire et de qualité opérationnelle démontrés à tous les niveaux de l’organisation.
Politique « jeunes »
L’entreprise souhaite poursuivre son accompagnement aux salariés dans leurs premières années d’expérience professionnelle au sein d’Astemo France.
A ce titre, elle propose des mesures spécifiques suivantes à destination des salariés en CDI, âgés de 30 ans et moins (soit pour les salariés éligibles nés au plus tard le 2 octobre 1995) et ayant entre 1 an et 5 ans d’ancienneté.
L’âge et ancienneté pris en compte pour l’éligibilité de ces mesures seront évalués à la date d’application de ces mesures, soit au 1er octobre 2026.
Les propositions de revalorisation de chaque manager seront calibrées en fonction de la performance validée dans la revue GPM du salarié au titre de l’année précédente :
Une évaluation «
meets expectations » ou « conforme aux attentes » permettra un budget maximum disponible de 1,5 fois du budget total, soit, pour 2026, un budget maximum de 2,55%. Le minimum alloué ne pourra être inférieur à 1,7%.
Une évaluation «
exceeds expectations » / « dépasse les attentes » ou « outstanding » / « exceptionnelle » permettra un budget maximum disponible de 2 fois le budget total, soit, pour 2026, un budget maximum de 3,4%. Le minimum alloué ne pourra pas être inférieur à 2,55%.
La Politique Jeunes viendra en complément du budget NAO pour la partie au-delà du pourcentage total négocié, soit « hors budget » au-delà de 1,7%.
Revalorisation des primes liées au transport
Les primes liées au transport seront revalorisées de
+5%.
En ce sens, sur le site d’
Angers, le barème d’indemnités kilométriques, sera revalorisé selon les montants suivants :
Montant / jour Nouveau montant / jour * Zone 1 de 3 à 10 kms 2,02 € 2,12 € *Zone 2 de 11 à 20 kms 2,42 € 2,54 € *Zone 3 plus de 20 kms 2,83 € 2,97 €
Sera également réévalué de +5%, le montant de la prime de transport vert. Ainsi le nouveau montant sera de 10,50€ / mois.
A
Drancy, les primes liées à la mobilité durable seront revalorisées selon les montants suivants :
La prime de transport allouée aux collaborateurs travaillant en équipe, sera revalorisée selon le barème suivant :
Montant / jour Nouveau montant / jour Zone 1 1,68 € 1,76 € Zone 2 2,02 € 2,12 € Zone 3 2,34 € 2,46 €
La prime de transport des salariés travaillant à Mortefontaine sera également revalorisée de +5%.
Mesure salariales spécifiques au site d’Angers
Pour 2026, un réajustement de la
PAE Angers au niveau de la Prime de Progrès Angers interviendra si elle est inférieure à celle-ci pour les salariés évalués à minima « meets expectations » ou « conforme aux Attentes » dans leurs GPM validés (évaluation finale) de l’année fiscale.
La
prime de panier se déclenchera à compter de 6h50 de travail effectif pour les collaborateurs travaillant à des créneaux horaires sur lesquels il n’est pas proposé de prestation de restauration d’entreprise. Cela induira notamment le déclenchement de cette prime, par exemple, le samedi matin.
La
prime de remplacement sera revalorisée de 5%.
TEMPS DE TRAVAIL (bloc 1 de négociation)
Durée et aménagement du temps de travail
Un accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé au 1er juin 2021 au sein de l’établissement de Drancy, et est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Un accord d’établissement relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail (hors cadres) au sein de l’établissement de Angers a été conclu en novembre 2018 et demeure applicable. Les autres accords d’entreprise sur ce thème demeurent applicables au sein de l’établissement d’Angers.
Les deux sites disposent d’accords mettant en place le télétravail.
Fermetures annuelles et congés
Les questions des éventuelles fermetures annuelles ainsi que de l’organisation des congés payés sont gérées au niveau de chaque établissement après, le cas échéant, information des Instances Représentatives du Personnel compétentes.
D’une manière générale, les congés seront pris par roulement, selon les modalités habituelles, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services et dans le cadre des dispositifs conventionnels existants sur l’établissement.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est aujourd’hui gérée localement, par chaque établissement pour tenir compte des spécificités de chacun et des horaires et organisations propres à chaque population.
Jours fériés et ponts
Dans la limite des demandes de nos clients, qui restent prioritaires sur l’organisation du temps de travail, la Direction s’engage, autant que possible, à favoriser la prise de ponts lors des jours fériés.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET EPARGNE SALARIALE (bloc 1 de négociation)
Accord d’intéressement
Un accord cadre d’intéressement Astemo France a été signé en date du 13 septembre 2022 a été signé pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
Cet accord-cadre a pour objet la mise en place, dans l’esprit et en fonction des objectifs rappelés en préambule, d’un système d’intéressement des salariés dans ces établissements dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et du Code du Travail.
Il est rappelé que les dispositions suivantes relèvent d’accords d’établissements négociés au niveau local compte tenu des spécificités et des objectifs de chacun des deux sites :
les indicateurs retenus pour le calcul de l’intéressement
la détermination et calcul de la prime d'intéressement,
les modalités de répartition de l’intéressement.
En 2025, les deux sites ont négocié et signé de nouveaux accords d’intéressement couvrant les années fiscales 2025, 2026 et 2027.
Concernant l’épargne salariale, Astemo France dispose d’un accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), ainsi que d’un accord sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), adapté selon les nouvelles dispositions issues de la Loi PACTE en 2020. L’accord sur le PERCOL a été revu en date du 13 septembre 2022.
Accord de participation
Un accord de participation Astemo France a été signé en avril 2024.
Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de répartition et de gestion des droits que les salariés de la société peuvent acquérir au titre de la réserve spéciale de participation qui serait constituée à leur profit en application des articles L. 3322-2 et du Code du travail.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (bloc 2 de négociation)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations et insertion professionnelle des travailleurs handicapés
L’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Astemo France ont signé un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discrimination et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés le 17 décembre 2025.
Applicable depuis le 1er janvier 2026, et pour une durée de 4 (quatre) ans, cet accord s’inscrit dans la continuité des actions déjà menées et réaffirme l’engagement de l’entreprise à bâtir une entreprise plus inclusive, équitable et représentative de la diversité des talents.
Il promeut la féminisation des effectifs, le développement et la promotion des femmes dans notre organisation, ainsi que la diversité et la lutte contre les discriminations au sens large.
Par ailleurs, l’index égalité Femmes Hommes est calculé tous les ans et publié en application des dispositions légales. L’index démontre une nette progression depuis 2023 (65/100 en 2023, 92/100 en 2024 et 93/100 en 2025), ce qui est significatif des efforts réalisés notamment dans la réduction des écarts de rémunération.
Maintenir une égalité des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes travaillant dans des conditions équivalentes de poste, d’ancienneté et de profil, reste un objectif prioritaire. Ainsi, des ajustements, visant à
rééquilibrer les salaires entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, pourront être réalisés dans le cadre du déploiement de la NAO 2026. Ces ajustements seront comptabilisés « hors budget ».
Qualité de vie au travail
Le thème de la qualité de vie au travail et des sujets connexes, comme le droit à la déconnexion ou la mobilité durable, sont abordés au niveau de chaque établissement en fonction de ses problématiques et priorités propres.
Un accord Qualité de Vie au Travail a été signé pour l’établissement de Drancy en date du 1er juin 2021 et est applicable depuis le 1er septembre 2021.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (bloc 3 de négociation)
Un accord GEPP triennal a été signé au sein de la société en date du 18 février 2026, après plusieurs mois de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives d’Astemo en France. Il est entré en vigueur le 1er mars 2026.
Cet accord s’inscrit parfaitement dans le contexte et l’environnement actuel du secteur automobile et vise prioritairement à définir les outils qui permettront à l’entreprise de relevés des défis importants en termes d’anticipation de l’évolution des emplois, de maintien et transfert des compétences et des savoirs au sein de l’organisation, d’attractivité et de fidélisation.
L’EMPLOI, LE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES EXPERIMENTES (issu de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025)
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives d’Astemo en France conviennent d’
engager une négociation spécifique sur le sujet de l’emploi, du travail et des conditions de travail des salariés expérimentés au second semestre 2026 (après les élections professionnelles de 2026).
DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord, entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 mars 2027. Sauf disposition spécifique, il prendra effet au 1er avril 2026.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Il fera, par ailleurs, l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
