La société ASTEO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 850 481 540, Code NAF 3700 Z, dont le siège social est situé 51 Chemin de Chantelle CS 82341 31200 Toulouse Cedex 2, représentée par Monsieur XXXX XXX, en qualité de Directeur Général ;
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.E-C.G.C représenté par Monsieur XXX XXX en qualité de Délégué syndical
le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXX XXX en qualité de Délégué syndical
le syndicat S.E.E.E représenté par Madame XXX XXX en qualité de Déléguée syndicale ;
d'autre part.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’ASTEO se sont rencontrées à deux reprises au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont tenues les 21 Janvier 2025 et 5 Mars 2025.
A l’issue de ces réunions, elles ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures qu’il contient.
Article 2 – Mesures applicables aux salariés O.E.T et T.S.M
Il est convenu de la mesure suivante :
2.1 Augmentation générale
La valeur du point des OET et TSM est majorée de +1,2% au 1er mars 2025 portant la valeur du point à 13,8012€.
La mise en œuvre de cette mesure prendra effet sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
Par ailleurs, il est rappelé que l’effet mécanique d’augmentation des majorations d’ancienneté est évalué en moyenne à 0,4% de la masse salariale des OET et TSM. 2.2 Augmentations individuelles
Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :
- O.E.T. : 0,7% des salaires de base (octobre 2024)
- T.S.M. : 0,7% des salaires de base (octobre 2024)
Les avancements et promotions en résultant seront mis en œuvre sur la paie d’avril 2025 avec application rétroactive au 1er janvier 2025.
2.3 Revalorisation supplémentaire de l’indemnité de sujétion d’astreinte d’intervention O.E.T. Afin de poursuivre la réduction de l’écart avec le montant alloué aux T.S.M., le montant de sujétion d’astreinte d’intervention des salariés O.E.T. fait l’objet d’une revalorisation supplémentaire à effet du 1er mars 2025.
Nouveaux montants : • Jour travaillé : de 31,42€* à 32,05€ (+ 2%) ; • Jour non-travaillé : de 62,85€* à 64,11€ (+ 2%)
* : Valeur après revalorisation de +1,2% au 1er mars 2025 issue de l’AG (article 2.1).
2.4 Revalorisation des barèmes des coefficients minima par niveau de qualification des salariés O.E.T. et T.S.M.
L’ensemble des coefficients minima de la grille de classification des O.E.T-T.S.M en vigueur est augmenté de 4 points avec effet rétroactif au 1er janvier 20251 :
1 Avant éventuelle augmentation individuelle.
La présente stipulation vaut révision de l’article 16 de l’accord d’entreprise du 18 Novembre 2020.
Article 3 – Mesures applicables aux cadres
Il est alloué pour les salariés cadres un budget d’augmentations individuelles de 1,4% des RGTF 2024.
Les avancements et promotions en résultant seront mis en œuvre sur la paie d’avril 2025 avec application rétroactive au 1er janvier 2025.
Il est rappelé que l’indexation automatique de la prime d’aide à la mobilité est valorisée à +0,4% des RGTF 2024.
Article 4 – Non-imputation sur les budgets AI des passages T.S.M. et des passages Cadres 2025
Les promotions concernant les passages de la catégorie OET à TSM (soit au minimum 7% d’augmentation – article 16.1 de l’accord d’entreprise du 18 Novembre 2020) et les passages de la catégorie TSM à Cadres (soit au minimum 7% d’augmentation - article 18 de l’accord d’entreprise du 18 Novembre 2020) ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.
Article 5 – Revalorisation des titres restaurant, indemnités de repas sur chantier et paniers
La participation de l’entreprise à l’acquisition des « titres restaurant », actuellement fixée à 5€ par titre, sera portée à 5,45€, à effet d’avril 2025, augmentant ainsi la valeur du titre de 8.40 € à 9,10€ (part entreprise : 5,45€ /60% + part salarié : 3,65€ /40%).
La même augmentation du financement patronal est appliquée aux indemnités de repas sur chantier (IRC) et aux paniers de jour ou de nuit.
Le montant de l’IRC est ainsi porté à 11,28€ et celui des paniers de jour et de nuit à 7,51€.
Article 9 – Durée
Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2025 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.
Article 10 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, Le 17 Mars 2025,
Pour la Direction,
XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
