Direction Générale d’Asterios Technologies, représentée par , Président,
D’UNE PART
Et
Le
Comité social et économique de la Société Asterios Technologies représenté par :
M Titulaire collège unique, MTitulaire collège unique, MSuppléant collège unique, M Suppléant collège unique. Ci-après désigné « le CSE »
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société Asterios Technologies SAS est depuis le 10 juin 2023 le nouvel employeur des salariés appartenant précédemment à la société KRONO-SAFE.
Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l'état et transférés à la société Asterios Technologies SAS, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
En application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, et dans le cadre de ce transfert, un accord de substitution a été signé en date du 30 juin 2024.
Dans la continuité de cet accord de substitution, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées en date du 22/11/2024 pour parvenir à un accord sur le Compte Epargne Temps défini ci-après.
Principe Le Compte Epargne Temps applicable aux salariés d’Asterios Technologies est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3151-1 du Code du travail et de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022.
Il est entendu que ce dispositif permet de solder les situations exceptionnelles des salariés qui n'auraient pas été en mesure de prendre l'ensemble de leurs congés de l'exercice sans que pour autant il soit de nature à remettre en cause le principe selon lequel les congés ont vocation à être pris.
Bénéficiaires Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel inscrit aux effectifs d’Asterios Technologies justifiant d'au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou le Groupe Safran.
Alimentation du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps est alimenté à l'initiative exclusive des salariés.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite via le SIRH de la société (actuellement, Eurecia).
Peuvent être affectés au Compte Epargne Temps, dans la limite de 10 jours ouvrés par an et pour les salariés qui en bénéficient :
la 5ième semaine de congé,
les congés d'ancienneté,
les congés supplémentaires,
tout ou partie des jours de repos forfait liés au forfait jours.
L'alimentation du Compte Epargne Temps a lieu au plus tard au cours du mois suivant la date limite de période du congé concerné.
L'alimentation se fait sous la forme de journées entières.
Garantie des droits épargnés La valeur du total cumulé des droits affectés au Compte Epargne Temps ne peut pas dépasser le plus haut montant des droits garantis par l'assurance de garantie des salaires, fixé actuellement à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit 92 736 € pour l'année 2024.
Utilisation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est utilisé à l'initiative exclusive des salariés.
Financement d'un congé par le Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'une des situations suivantes :
pour convenance personnelle / développer un projet personnel :
congé parental (d'éducation, d'adoption), congé en vue d’adoption,
congé sabbatique,
congé sans solde,
congé de solidarité et de soutien familial : solidarité nationale et internationale, aide aux victimes de catastrophes naturelles, congé pour soigner un enfant malade ou pour s'occuper d'un enfant handicapé, congé en vue d'accompagner la fin de vie d'un parent proche, d'un conjoint,
congé pour création ou reprise d'entreprise,
congé avant une cessation d’activité de fin de carrière progressive ou totale,
congé ou passage à temps partiel spécifique tel qu'institué par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022,
pour accompagner des situations conjoncturelles et particulières en accord avec le salarié :
congé lié à une fermeture estivale ou de fin d'année imposée par l'employeur,
période de formation en dehors du temps de travail non rémunérée ou de manière partielle (hors action de formation inscrite au plan de formation) comme par exemple des formations linguistiques en immersion ou associée à une formation qualifiante diplômante . . . ,
période non travaillée dans le cadre d'une réduction temporaire d'activité partiellement indemnisée (chômage partiel).
Il est entendu que le financement de ces situations ne peut conduire à percevoir une rémunération supérieure à celle que l'intéressé aurait reçu sur la période concernée pour une activité normale.
Liquidation des droits acquis inscrits au CET Le Compte Epargne Temps peut également être converti en numéraire dans le cadre de la liquidation totale ou partielle du Compte Epargne Temps, dans les cas suivants :
pour alimenter le Plan d'Epargne Groupe,
pour alimenter le PER Collectif et PER Obligatoire (cf. article 8),
pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse versées pour la validation des années d'étude ou pour compléter des années manquantes ou insuffisamment validées, dans la limite de 12 trimestres d'assurance,
pour financer un projet personnel entrant dans les cas légaux de déblocage de la Participation.
Utilisation du CET pour alimenter le PEG, le PER Collectif et le PER Obligatoire Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour alimenter le Plan d’Epargne Groupe Safran (PEG), le Plan d'Epargne de Retraite Collectif Safran (PER Collectif) et le Plan d'Epargne Retraite Obligatoire Safran (PERO), dans la limite des plafonds d'exonération prévus par la législation en vigueur.
Dans le cadre de l’alimentation du Plan d’Epargne Groupe suivant l’article L. 3332-1 et suivants du Code du Travail, les sommes issues du Compte Epargne Temps donnent lieu à cotisations et contributions sociales avant transfert et affectation au plan.
Dans le cadre de l’alimentation du PER Collectif et du PERO, et selon les modalités prévues à l'article L224-20 du Code monétaire et financier pour le PER Collectif, et selon l'article L224-25 en référence à l'article 224-2/20 du code monétaire et financier pour le PERO, ces sommes peuvent y être affectées dans la limite d'un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an.
Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles 1.3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an par salarié, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues. Modalités de gestion des jours sortis lors de l'utilisation du Compte Epargne Temps Lors de l'utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers.
Les jours issus de la cinquième semaine de congés payés sont sortis prioritairement en cas d'utilisation du Compte Epargne Temps pour prendre un congé.
Valorisation et indemnisation du CET Le Compte Epargne Temps est exprimé en jours ouvrés.
Lors de la prise des congés, ces jours de repos sont valorisés sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de l’utilisation du Compte Epargne Temps.
Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.
Si la durée du congé (ou du passage à temps partiel) est supérieure au nombre de jours de repos capitalisés, l'indemnisation pourra être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié, s'il le souhaite, pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel, une indemnisation calculée sur la base d'un pourcentage du salaire réel au moment du départ en congé ou du passage à temps partiel effectif.
L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires déduction faites des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire.
Dans les cas prévus de conversion en numéraire, les jours sont valorisés sur la base du salaire perçu par l'intéressé au jour de l'utilisation du Compte Epargne Temps, déduction faite des charges sociales. Ces sommes suivent le même régime fiscal que le salaire.
Cessation du Compte Epargne Temps En cas de rupture du contrat de travail, la cessation du Compte Epargne Temps interviendra de plein droit, à l'exception des cas de transfert et de consignation à la Caisse des dépôts et consignation. Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l'employeur lors de son règlement.
Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire.
Mutation au sein du Groupe Safran
Mutation d'un salarié vers une autre société du Groupe
En cas de mutation d'un salarié vers une autre société du groupe Safran, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le Compte Epargne Temps pourra, à sa demande, être transférée au sein du Compte Epargne Temps de la société considérée, et dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail. Ce transfert nécessite l’accord écrit entre l’ancien employeur, le nouvel employeur et le salarié. Cette solution sera autant que possible privilégiée.
Pour que ce transfert puisse se réaliser, la société considérée (futur employeur du salarié) doit elle-même avoir mis en place un Compte Epargne Temps.
Le salarié qui souhaite transférer le montant de ses droits sera informé du fonctionnement du Compte Epargne Temps de l'entreprise d'accueil afin de formuler son choix par écrit auprès du service Ressources Humaines de son établissement avant la date fixée pour sa mutation.
Lorsque le transfert des droits n'a pas lieu (non demandé par le salarié ou transfert impossible au regard du règlement du Compte Epargne Temps de la société d'affectation), le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours acquis dans le cadre du CET de sa société d'origine à la date de la mutation. Cette indemnité compensatrice est déterminée sur la base du salaire perçu par l'intéressé à la date de la mutation. Cette indemnité suit le même régime social et fiscal que le salaire.
Mutation d'un salarié en provenance d'une société du Groupe Safran vers Asterios Technologies
En cas de mutation d'un salarié d'une société du Groupe Safran vers Asterios Technologies, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation pourra faire l'objet d'un transfert dans le Compte Epargne Temps d’Asterios Technologies.
Ce transfert s'effectuera à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'origine, dès lors que le salarié en aura fait la demande écrite. Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du Compte Epargne Temps d’Asterios Technologies qui s'appliquera pour la gestion du compte de l'intéressé.
Modalités de gestion du Compte Epargne Temps La Société assure la gestion des comptes épargne temps de ses salariés.
Le nombre de jours dont le salarié bénéficie au titre du Compte Epargne Temps est mentionné sur son bulletin de paie. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2025.
Accords, conventions et usages antérieurs
À compter de la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 14, les dispositions du présent accord se substituent à l'ensemble des dispositions et stipulations résultant de tout autre accord collectif, usage et/ou engagement unilatéral, lesquels cessent de produire effet à cette date.
Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Afin d'éviter les éventuelles difficultés associées à l'utilisation du Compte Epargne Temps, chaque intéressé peut contacter le Service Ressources Humaines d’Asterios Technologies.
Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, impactant significativement les termes du présent accord.
Dépôt
Cet accord fera l'objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l'initiative d’Asterios Technologies. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Fait à Massy, le 29 novembre 2024
Pour Asterios Technologies, Le Président,
Pour le CSE,
M (Titulaire) M (Titulaire) M (Suppléant) M(Suppléant)
