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Accord d'entreprise ASTOR LOGISTICS

Accord de Substitution Société Astor Logistics

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

Le 28/01/2026

ACCORD DE SUBSTITUTION

SOCIETE ASTOR LOGISTICS

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

La Société ASTOR LOGISTICS, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 938 604 964, dont le siège social est situé 350 avenue du Prado — 13008 MARSEILLE, représentée parXXX, en saqualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « la Société »

D'UNE PART ;

MonsieurXXX, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, D'AUTRE PART.

PREAMBULE

A compter du 1 erjanvier 2025, la Société ASTOR LOGISTICS s'est vu confier la gestion des prestations logistiques sur le site de Collonges-au-Mont- d'Or par la Société SOLVAY, prestations précédemment assurées par la Société GT LOGISTICS.04.

A cette date, les salariés de la Société GT LOGISTICS, affectés sur le site de Collonges-au-Mont- d'Or, ont été repris par la Société ASTOR LOGISTICS, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Les Sociétés ASTOR LOGISTICS et GT LOGISTICS.04 appliquent toutes les deux la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de sorte que le transfert de personnel n'emporte aucune modification de la convention collective applicable.

Pour autant, il apparait que ladite convention collective contient des dispositions spécifiques pour

les entreprises de prestations logistiques, ce qui correspond à l'activité principale de la Société ASTOR LOGISTICS,les entreprises de transport de marchandises, ce qui correspond à l'activité principale de la Société GT LOGISTICS.04.

Conformément à l'article L.1226-14 du Code du travail, les dispositions applicables aux entreprises de transport de marchandises, de même que l'ensemble des accords d'entreprises applicables aux salariés GT LOGISTICS, ont été automatiquement mis en cause au jour du transfert.

Parallèlement, dans un souci de cohérence et de simplification, la Société ASTOR LOGISTICS souhaite modifier les modalités de rémunération des salariés.

C'est dans ce contexte que la Direction de la Société ASTOR LOGISTICS a proposé la signature du présent accord de substitution.

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de lasociété GT LOGISTICS.04, valant accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail.

Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale transports routiers et activités auxiliaires du transport spécifiques aux entreprises de transport de marchandises et des dispositions résultant des accords d'entreprise GT LOGISTICS.04.

Plus généralement, le présent accord se substitue à tout autre accord collectif en vigueur au sein de la Société GT LOGISTICS.04 et applicable aux salariés affectés sur le site de Collonges-au-Mont- d'Or ayant fait l'objet d'un transfert au sein de la Société ASTOR LOGISTICS. Il remplace et met fin à l'ensemble des avantages issus des procès-verbaux de NAO, des usages, desengagements unilatéraux de l'employeur ou des accords atypiques applicables aux salariés GT LOGISTICS, auxquels il se substitue, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ASTOR LOGISTICS, qu'ils aient été transférés de la société GT LOGISTICS.04 en vertu de l'article L.1224-1 du Code du travail ou qu'ils aient été recrutés postérieurement à la reprise de l'activité.

ARTICLE 3 - MAJORATIONS AU TITRE DES JOURS FERIES ET DIMANCHE TRAVAILLES

La convention collective nationale transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit que les salariés des entreprises de transport routier de marchandises bénéficient d'une indemnisation spécifique en contrepartie des jours fériés et dimanches travaillés.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises de prestations logistiques.

Dès lors, les salariés de la Société ASTOR LOGISTICS ne bénéficierontplus, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord de substitution, de l'indemnisation des jours fériés et des dimanches travaillés telle que prévue par la convention collective nationale transports routiers et activités auxiliaires du transport.

ARTICLE 4 - REMUNERATION DES SALARIES POSTES - PRIME DE CYCLE

Le présent article s'applique uniquement aux salariés dits « postés ».

Il s'agit des salariés qui exercent leur activité selon un système d'organisation en équipes successives sur le même poste detravail permettant d'assurer une présence continue 7 jours/7 et 24 heures/24.

Au sein de la Société ASTOR LOGISTICS, sur les postes nécessitant une présence continue, les salariés postés se relaient au cours d'une journée de 24 heures par fraction de 8 heures (3x8).

4.1. Suppression des majorations pour heures de nuit

Les salariés postés sont notamment amenés à effectuer des heures de travail de nuit, soit entre 21 heures et 6 heures.

La convention collective nationale transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit notamment à titre de contrepartie au travail de nuit, le versement d'une prime horaire qui s'ajoute à la rémunération effective.

A titre informatif, il est précisé que cette prime horaire est égale à un pourcentage du taux horaire conventionnel à l'embauche déterminé comme suit :

Coefficients	% à appliquer
Pour rappel 150 M	20,oooo0/0
138 L	20,86350/0
125 L	20,90540/0
120 L	2094760/0
115 Là 110 L	20,96870/0

En moyenne, sur 12 mois glissants, les salariés bénéficiant du coefficient 115L peuvent prétendre à une prime de nuit mensuelle égale à 121,34 € bruts.

La prime de nuit telle que prévue par la convention collective est supprimée et intégrée à la prime de cycle qui sera versée mensuellement à l'ensemble des salariés postés.

4.2. Montant de la prime de cycle

Afin de compenser le travail de nuit, des dimanches, des jours fériés ainsi que les sujétions liées à l'organisation de travail posté, les salariés postés bénéficientd'une prime dite« prime de cycle ».

Il est précisé que les majorations, dont bénéficiaient les salariés, supprimées par le présent accord et compensées par le versement d'une prime de cycle, représentaient chaque mois en moyenne (calculées sur 12 mois glissants) :

90,46 euros brut de majoration mensuelle au titre des dimanches travaillés

75,88euros brut de majoration mensuelle au titre des jours fériés travaillés (hors 1er mai)
121,34 euros brut de majoration mensuelle au titre des heures de nuit

Ainsi, au total, toutes majorations confondues, les salariés postés bénéficiaient, en sus de leur salaire de base, du versement d'une somme mensuelle moyenne de 287,68 € bruts.

Au sein de la Société GT LOGISTICS 04, la prime de cycle était fixée à environ 5,93 € bruts par jour travaillé, soit 96,21 € bruts mensuels en moyenne sur 12 mois glissants.

Désormais, la prime de cycle sera fixée à 385 € bruts par mois, indépendamment du nombre de jours travaillés.

ARTICLE 5 - TRAVAIL DE NUIT DES SALARIES POSTES - REPOS COMPENSATEURS

La convention collective nationale transports routiers et activités auxiliairesdu transport prévoit que les salariés effectuant des heures de nuit bénéficient d'un repos compensateur d'une durée égale à 5% du temps de travail accompli de nuit.

Cette modalité de calcul du repos compensateur en contrepartie des heures de nuit est supprimée pour les salariés postés.

En lieu et place, les salariés postés bénéficieront de 4 heures de repos par mois peu important le nombre d'heure de nuit effectivement travaillé.

Il est précisé que toute absence, quelle qu'en soit la cause, à l'exception des congés payés et des jours de repos conventionnels ou légaux, entraînera une réduction du nombre d'heures de repos alloué, proportionnellement à la durée de l'absence.

Les heures de repos acquises devront être prises impérativement avant le terme de la période de référence des congés payés, soit entre le 1 erjuin et le 31 mai de chaque année.

A défaut, les heures non prises seront perdues.

ARTICLE 6 - PRIME D'ANCIENNETE

La convention collective nationale transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit pour chaque catégorie de salariés (Ouvriers, ETAM, Cadres) une majoration du salaire minimum selon l'ancienneté.

La majoration du salaire minimum telle que prévue par convention collective pour chaque catégorie de salariés ne sera pas appliquée et sera remp cée p versement d'une pri e d'ancienneté correspondant à un pourcentage du salaire de base perçu par le salarié(en lieu et place du salaire minimum prévu par la convention collective).

La prime d'ancienneté sera calculée comme suit

A partir de 3 ans d'ancienneté : 3 % du salaire de base,

A partir de 6 ans d'ancienneté : 6 % du salaire de base,

A partir de 9 ansd'ancienneté : 9 % du salaire de base,
A partir de 12 ans d'ancienneté : 12 % du salaire de base,A partir de 15 ans d'ancienneté : 15 % du salaire de base.

Ces modalités de calcul de la prime d'ancienneté seront applicables à l'ensemble des salariés quel que soit la catégorie professionnelle.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

8.1 — DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le ....01/01/2026

8.2 — SUIVI DE L'ACCORD

Afin d'examiner l'application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre et d'envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

1 représentant de la société ASTOR LOGISTICS ;

1 salarié membre du CSE ou, s'il est établi un PV de carence, un salarié désigné par ses pairs au sein la Société.

Cette commission de suivi pourra se réunir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, tous les ans, à l'initiative de l'une des parties.

En cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal de trois mois après la publication des textes,afin d'adapter lesdites dispositions.

8.3 — RÉVISION - DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'employeur et aux salariés liés par te présent accord.

ARTICLE 8 DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Ludovic GENARD représentant légal de l'entreprise ou par toute personne habilitée par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe duconseil de prud'hommes de LYON.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.