Accord d'entreprise A.S.T.R.
ACCORD ENTREPRISE - MESURE D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES
Application de l'accord
Début : 27/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 27/04/2020
Fin : 31/12/2020
Le 27/04/2020
Accord entreprise – mesures d’urgence en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
- L’Entreprise ASTR
D’une part,
Et,
- - l’ensemble du personnel de l’entreprise
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
- six jours ouvrables
Article 3 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
- de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
- de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
- de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Le Mans le 22 avril 2020
Mr BELENFANT Sébastien,
Gérant
Les salariés :
Mise à jour : 2020-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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