L’entreprise Astra Plastique SAS du groupe Berry, (ci-après dénommée l’Entreprise), -Enregistrée au RCS de Villefranche sur Saône, sous le numéro 643 780 380 000, -Dont le siège social est situé Boulevard Napoléon Bullukian 69830 Saint Georges de Reneins, -Représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
- M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT;
Il est à noter que lors de la réunion, M. XXXX était accompagné de M. XXXX – Membre élu suppléant CSE/CSSCT.
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a été validé au cours de la réunion du 11/10/2024 et initiée sur demande écrite de négociation par M. XXXX - Délégué syndical CGT.
DEFINITION DU TEMPS D’HABILLAGE : Le temps d’habillage est l’opération par laquelle un salarié, auquel une tenue spécifique est imposée, se vêt dans l’enceinte de l’entreprise ou sur son lieu de travail avant de prendre son poste. Il est à noter que ce temps d’habillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
RAPPEL DE L’HISTORIQUE :
Du fait de nos normes et exigences clients, il a été mis en place l’attribution et le port obligatoire de vêtements de travail entretenus et fournis par l’Entreprise pour le personnel (année 2005).
Aussi la Direction a décidé d’attribuer une prime annuelle d’habillage de 36€ an, par décision unilatérale du 13/05/2005.
Le montant attribué pour la prime d’habillage a été porté à 50€ par an par la décision unilatérale de la Direction en date du 14/06/2007.
Cet accord a pour objectif de fixer le montant de la prime annuelle d’habillage et les modalités d’attribution de cette prime.
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
L’entreprise Astra Plastique SAS du groupe Berry, dont le siège social est situé Boulevard Napoléon Bullukian 69830 Saint Georges de Reneins
L'ensemble du personnel collaborateurs salariés de l’Entreprise qui bénéficie de vêtements de travail fournis et entretenus par l’Entreprise, notamment le personnel en production, en maintenances, logistique, qualité
La prime d’habillage est accordée au personnel collaborateurs ayant obligation de porter sur l’intégralité de son temps de travail des vêtements de travail fournis et entretenus par l’entreprise
Il est à noter que cette prime n’est pas considérée comme du temps de travail effectif
Il a été convenu d’attribuer une prime distribuée annuellement pour le temps d’habillage de 1.10€ pour chaque jour travaillé, quel que soit le nombre d’heures travaillées.
Ce montant est attribué pour chaque jour de travail, au mois de novembre de chaque année pour la période du 1/10 année N-1 au 30/09 année N, selon les modalités suivantes :
- dès l’entrée dans les effectifs du site si des vêtements de travail fournis par l’entreprise sont attribués à la personne - seuls les jours réellement travaillés seront pris en compte. Aussi chaque jour d’absence sera déduit lors du calcul annuel, et ce quel que soit le motif de l’absence : journées non travaillées dans le cadre d’un temps partiel, congés, RTT, congés familiaux, maladies, accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité et paternité, école/centre apprentissage etc…… -les temps de réunions/prises de consignes et formations seront exclus du calcul pour la prime d’habillage.
Il a été également convenu qu’il n’y avait pas d’antériorité applicable.
Article 2 — Durée de l'accord
Accord à durée indéterminée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 4/11/2024 dès la période du 1/10/2023 au 30/09/2024.
Article 3 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : le suivi de cet accord se fera lors des négociations annuelles salariales.
Article 4 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision sous réserve dans les conditions légales et réglementaires. La première révision ne pourra pas intervenir avant les NOA 2026.
Article 8 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et du respect de l’article 4.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et faire l’objet des modalités légales et règlementaires de dépôt.
Article 9 — Dépôt légal et publication
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône.
Fait à Saint Georges de ReneinsLe 21/10/2024 En 6 exemplaires
Le syndicat CGTLa Direction M. XXXX M. XXXX Regional Gnal Director, Beauty And Wellness, Berry CPI
