Accord d'entreprise ASTRA PLASTIQUE SAS

PV ACCORD SALARIAL 2026

4 accords de la société ASTRA PLASTIQUE SAS

Le 08/06/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CGT

ASTRA PLASTIQUES

Boulevard Napoléon Bullukian

69830 SAINT GEORGES DE RENEINS

France

PV ACCORD SALARIAL 2026

 Entre les soussignés

   Astra Plastiques SAS, représentée parMme XXXX, Directrice des Ressources Humaines,Mme XXXX, Directrice des opérations             D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, dûment habilitée à cet effet, à savoir :

 Pour la C.G.T.,M. XXXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail et aux termes des réunions des :

• Vendredi 22 mai 2026,

• Jeudi 4 juin 2026,

• Vendredi 5 juin 2026.

Les thèmes ci-dessous ont été abordés au cours des deux réunions.

-Intéressement

L’accord pour la période allant du 1er  octobre 2025 au 30 Juin 2028 continue de s’appliquer, signé le5/12/2025.

-Participation

Les accords signés n’ont pas été modifiés et continuent de s’appliquer.

-Durée et organisation du temps de travail

Horaires de travail

Aucune modification intervenue.

Toutes les demandes de travail à temps partiel déposées seront étudiées.

Pour mémoire :

 Il est également rappelé qu’une Charte Télétravail est en vigueur au sein de l’entreprise depuis mars 2022 définissant les critèresd’éligibilité ainsi que les modalités d’application.

 Il a été convenu qu’une étude sur leshoraires pourrait être engagée sous réserve d’améliorer l’amplitude horaire (matin et 45 mn temps de repas) et pas de départ avant 16h30. Cette étude sera réalisée avec les responsables de service afin qu’ils puissent assurer la continuité de l’activité.

-Prévoyance Santé et Décès/Invalidité/Incapacité

Prévoyance Santé

   Le prestataire actuel estGras Savoye. Notre assureur estMalakoff Humanisdepuis janvier 2022.

  Les prestations restent identiques aux années antérieures. Il est rappelé que les soins/actes dispensés par les prestataires faisant partie du réseauSantéClairpermettent une meilleure prise en charge.

Prévoyance Décès/Invalidité/Incapacité

   Notre assureur est égalementMalakoff Humanisdepuis janvier 2022. Les prestations restent identiques aux annéesantérieures.

-Egalité professionnelle entre femmes et hommes

L’index pour l’année 2025 révèle 93 points sur 100.

-Qualité de vie et droit à la déconnexion

Il est rappelé qu’un accord applicable sur la déconnexion a été signé le 16/06/2017.

 -Travailleurshandicapés

Comme chaque année, la transmission des éléments à l’administration concernée est réalisée de l’année N+1.

	nbre de points		montants payés (€)
2019 pour 2018	14		0
2020 pour 2019	14		14648
2021 pour 2020	12		23261
2022 pour 2021	12		15927
2022 pour 2023	12		18245
2023 pour 2024	12		23894
2024 pour 2025	12		31291
2525 pour 2026	12		24409

Depuis janvier 2020, l’entreprise déclare mensuellement le statut de travailleur handicapé de ses salariés via la DSN.

-Pénibilité

 Le suivi des salariésconcernés est recensé dans un fichier, déposé aux autorités compétentes.

-Evolution salariale selon éléments ci-dessous

Il a été convenu aux termes des réunions :

 Application de la proposition à l’ensemble des salariés d’Astra Plastique selon lespérimètres définis ci-dessous

• Collaborateurs (hors salariés alternants) :

 Augmentation générale : être présent (date d’entrée dans les effectifs et non date d’ancienneté) au 1/04/2026 pour en bénéficier et être toujours présents à l’effectif en juin 2026.

• Cadres forfait jour (périmètre Astra) :

Augmentation individuelle définie par Responsables de service : être présent (date d’entrée dans les effectifs et non date d’ancienneté) au 1/04/2026 pour en bénéficier et être toujours présents à l’effectif en juin 2026.

Sont exclus :

-les salariés bénéficiant d’une évolution salariale contractuelle sur la période

-les salariés ayant eu une convocation officielle avec sanction ou rappel à l’ordre en 2025/2026

-les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenc iement ou démission ou qui ont fait la demande d’une sortie

 des effectifs (démission, rupture conventionnelle)

-les salariés ayant des missions sur un périmètre plus étendu que le site (personnel refacturé) et/ou dont les responsables sont hors site et proposant des AI validés au niveau RH central (cadres dirigeants/équipe ventes/missions sur de nombreux sites etc…)

Montant : 60€ brut sur 151.67h pour les collaborateurs.

Montant : 60€ brut sur 151.67h pour les cadres, le montant total sera réparti sur le  personnel cadres concerné, par les responsables de service.

-Autres éléments 

-Prime carburant de 250€, versée en juillet 2026 pour le personnel permanent, selon les modalités applicables.

La prime concerne les personnes présentes au 1/06/2026 et prorata temporis du temps de travail selon les modalités applicables.

Les employés dont la durée de travail est supérieure à 50% à la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle : dans ce cas, la prime carburant s’applique dans les mêmes conditions que pour un salarié à temps plein.

 Les employés dont la durée de travail est inférieure à 50% à la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle : dans ce cas, la prime carburant est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées et de lamoitié de la durée du travail à temps plein.

Sont exclus :

-Les personnes qui bénéficient d’un véhicule société et les personnes bénéficiant des transports en commun.

-Dépôt de l’accord

 Le texte de l’accord est déposé sur la plateforme numérique« TéléAccords » qui sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente. Une copie papier sera envoyée au Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.

-Affichage et communication

Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.

-Règlement des litiges

Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au Comité d’Entreprise. Celui-ci se réunit et statue avec un représentant de la direction.

En cas de litige :

• La décision motivée, prise conjointement par la majorité des membres du Comité d’Entreprise et le représentant de la direction, est considérée comme définitive ;

•  Adéfaut d’une telle décision, l’avis de l’Inspecteur du Travail peut être demandé par le Comité d’Entreprise ou par la Direction ;

• Si, après cet avis, le désaccord subsiste, le Comité d’Entreprise ou la Direction peut saisir la juridiction compétente (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance).

 Fait àSaint Georges de Reneins,

Le 8/06/2026

En 4 exemplaires originaux,

La Directrice des Ressources Humaines, Le Délégué Syndical C.G.T.,

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                                                                                 La Directrice des opérations

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