La société ASTREA Monts SAS, située 18 rue de Montbazon – 37 260 Monts,
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXXXX
d’autre part,
Ci-après dénommées «
les Parties » ou « les Partenaires sociaux »,
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les Parties se sont rencontrées en application de la loi lors des réunions suivantes :
20 février 2025,
27 février 2025,
17 mars 2025,
21 mars 2025,
Les parties ont échangé leurs différentes propositions et ont abouti à un accord partiel au terme de ces négociations.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales à des négociations obligatoires relatives (i) aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail, et au partage de la valeur ajoutée, et (ii) à l’égalité professionnelle, la qualité de vie, et les conditions de travail. Afin de permettre un échange factuel et basé sur la situation de la Société, la Direction a remis diverses informations statistiques préalablement aux organisations syndicales. Les Délégués syndicaux représentatifs ont remis leurs revendications lesquelles sont retranscrites ci-après. C’est dans ce contexte qu’il a été établi le présent accord partiel relatif à la NAO 2025. *** Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société ASTREA MONTS SAS, située 18 rue de Montbazon, 37 260 MONTS. Il est applicable à l’ensemble des salariés d’ASTREA MONTS, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi que le personnel intérimaire en mission dans l’établissement. L’ensemble des salariés est indifféremment concerné quel que soit leur catégorie professionnelle d’appartenance (Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise, Employés, Ouvriers), à l’exception des cadres dirigeants. Le présent accord est également applicable aux salariés nouvellement embauchés postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1 : Salaires Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales ont formé des demandes relatives aux augmentations générales de l’ensemble des salaires. Les revendications des Organisations Syndicales représentatives étaient les suivantes :
Revendications du Syndicat FO
Augmentation générale de 4% avec talon à 80 €,
Mise en place d’une journée de télétravail par semaine (négociation d’un accord),
Mise en place d’un 13e mois,
Revue de l’accord du temps de travail,
Prime d’assiduité,
QVT : Améliorer des sujets liés au droit à la déconnexion,
Handicap : amélioration des conditions de travail et du suivi RH des salariés reconnus travailleurs handicapés,
Renégociation de la mutuelle,
Gratuité des boissons chaudes sur le site.
La Direction a rappelé que :
Le Groupe ASTREA a repris, en décembre 2024, le site du Groupe RECIPHARM de Monts qui traversait des difficultés économiques sérieuses, qui a été placé en activité partielle longue durée et qui avait durablement perdu la confiance des clients. Dans le cadre de ce rachat, la Direction de la Société ASTREA a pris plusieurs engagements clés :
Maintien de l’entité juridique autonome de Monts,
Maintien des mandats des Représentants du Personnel,
Poursuite des contrats de travail,
Maintien des accords d’entreprise, des usages, des engagements unilatéraux en cours, à la date du 31/12/2024 et pour une durée de 36 mois,
Engagement de ne pas procéder à des licenciements individuels et collectifs pour une durée de 36 mois à compter du jour de la cession,
Engagement de ne pas mettre en place de rupture conventionnelle collective (RCC), d’accord de performance collective (APC) ni de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui viseraient à une réduction du personnel,
Dans le cadre du rachat, la Direction ASTREA aspire à instaurer une relation fondée sur la transparence et à développer un climat de confiance avec les salariés. Cette approche s'inscrit dans la continuité des efforts déjà déployés pour rétablir la confiance avec les clients. Bien que cette relation soit encore fragile à ce jour, elle permet néanmoins de garantir un carnet de commandes solide et des perspectives économiques positives pour l'avenir de l'entreprise. La Direction ASTREA souligne que, bien qu'un accord d’intéressement ait été mis en place en 2024 par la société RECIPHARM pour une durée d’un an, sans possibilité de renouvellement, cet accord avait pour objectif de répondre à une situation exceptionnelle. La Direction ASTREA précise également que cet accord n’avait pas pour but d’être pérenne, étant directement lié à un contexte économique particulier. Toutefois, la Direction ASTREA rappelle que les résultats futurs de l’entreprise dépendent largement de l’investissement et de la cohésion de l’ensemble des salariés. À ce titre, elle reste très favorable à une redistribution de la valeur générée par l’effort collectif, dans le but de récompenser l’engagement de chacun, et affirme sa volonté de négocier un nouvel accord d’intéressement. *** Les Parties se sont donc rapprochées et sont convenues des revalorisations de salaires ci-après.
1-1. Garantie d’augmentation - LEEM
La branche des Industries Pharmaceutiques (LEEM) a entériné, à compter du 1er janvier 2025, (applicable au 14 février 2025 pour les non-adhérents), une nouvelle grille de salaires, de sorte que depuis le début d’année 2025, une très faible partie des collaborateurs de la Société a déjà bénéficié d’augmentations de salaires correspondantes à leurs classifications. L’organisation Syndicale représentative a rappelé que la majorité des salariés bénéficiaient d’une rémunération au-dessus de la grille, de sorte que ceux-ci n’ont pas bénéficié de cette augmentation conventionnelle.
1. Augmentation Générale 2025
Les Partenaires sociaux conviennent que l’Augmentation Générale sera fixée à : - Deux pour cent (2%) de la rémunération brute de base annuelle pour l’ensemble du personnel, avec application d’un talon à 40 €. L’augmentation est rétroactive, au 1er janvier 2025, pour l’ensemble des salariés présents dans la Société à cette date.
1-1.2. Modalité d’application de l’Augmentation Générale au regard de la Garantie d’Augmentation LEEM
L’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de la Société bénéficient d’une augmentation de leur rémunération par comparaison à leur salaire annuel de base 2024 (augmentation générale). En cas d’augmentation constatée au 31 mars 2025 par l’application de l’accord de branche, le montant correspondant est inclus dans le calcul de l’Augmentation Générale négociée. L’augmentation générale mentionnée au point 1-1.1 ne saurait nullement s’additionner sur la base d’un salaire augmenté au 31 mars 2025 par l’effet de la modification de la grille de la Convention collective des Industries Pharmaceutiques, mais se traduira dans une telle hypothèse par un complément à l’augmentation conventionnelle issue de la branche. Sous réserve des exclusions prévues dans le présent accord, le présent article entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2025 pour l’ensemble des salariés présents dans la Société à cette date.
Il s’agit d’une Augmentation Générale des salaires de base bruts, à l’exclusion des avantages en nature, indemnités nourriture, primes et accessoires divers. Il est précisé qu’en vue de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que le principe de non-discrimination, les salariés absents notamment, au titre des congés maternité, paternité et accueil ou adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale et de présence parentale, bénéficieront de la Garantie d’’augmentation collective dès leur retour effectif au sein de la Société correspondant à leur catégorie.
Article 2 : Démarche d’accompagnement des salariés Travailleurs Handicapés
Les Parties s'engagent à mettre en place un accompagnement global destiné aux salariés en situation de handicap. Cet accompagnement devra couvrir plusieurs aspects essentiels, notamment :
La rémunération : Veiller à ce que les salariés bénéficient d’une rémunération équitable et adaptée à leurs compétences, sans discrimination liée au handicap.
L’adaptabilité du poste de travail et l’amélioration des conditions de travail : Adapter l’environnement de travail en fonction des besoins spécifiques des salariés (par exemple, équipements ergonomiques, aménagements pour l'accessibilité physique ou numérique) afin de favoriser leur bien-être et leur productivité.
Un suivi RH renforcé : Proposer un suivi personnalisé pour les salariés qui en expriment le besoin, incluant des échanges réguliers avec les ressources humaines afin d’identifier et résoudre toute difficulté rencontrée, que ce soit sur le plan professionnel ou personnel.
Ce dispositif permettra ainsi de garantir une inclusion durable et un soutien continu pour les salariés en situation de handicap. Les parties s’engagent à mettre en place cet accompagnement global avant la fin d’année 2025, et à le présenter au plus tard lors du dernier CSE de 2025.
Article 3 : Qualité de Vie au Travail – Organisation personnelle
Les Parties, conscientes de la situation des services de santé en France, conviennent des ajustements suivants :
Les jours de congés pour enfant malade peuvent désormais être utilisés non seulement en cas d'absence imprévue, mais également pour accompagner l'enfant à un rendez-vous médical.
Dans tous les cas, les parties précisent que le salarié devra fournir une attestation médicale pour justifier sa demande.
Article 4 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Modalités de dénonciation
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2025.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle l’ensemble de ses effets prendront fin sans qu’il n’y ait besoin d’une quelconque dénonciation des parties signataires.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Monts,
