A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE
LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE LA SOCIETE ASTRIAM REGIONS
Entre les soussignés : La Société ASTRIAM REGIONS, dont le siège social est situé Rue Jean Monnet - Holdiparc 2 - BP 20805 - 60208 COMPIEGNE CEDEX, représentée par
D’une part,
Et : Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) suivante(s), dûment mandatée(s) : - Force Ouvrière, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises. Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. C’est dans ce contexte que les mandats des représentants du personnel de la société ASTRIAM REGIONS seront réduit et arriveront à expiration dès le lendemain des prochaines élections et au plus tard le 31 décembre 2019. Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de la société ASTRIAM REGIONS et la Direction de l’entreprise :
De définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement,
De déterminer les moyens dont ils seront dotés,
D’établir les principes relatifs à la création du CSE Central
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord. Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASTRIAM REGIONS. Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur,
Article 2 : Le périmètre et le nombre de CSE
Le législateur entend prendre en compte, pour la détermination du périmètre de mise en place des CSE les établissements distincts, l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 3 établissements au sein de la société ASTRIAM REGIONS : - Etablissement de Cannes – Aéroport de Cannes – Mandelieu – 245 Avenue Francis Toner – 06150 CANNES LA BOCCA - Etablissement de Rodez – Aéroport de Rodez – Aveyron – Route Decazeville, 12330 SALLES-LA-SOURCE - Etablissement de Brive – Aéroport de Brive – Vallée de la Dordogne – 19600 NESPOULS Cependant, afin d’équilibrer et d’améliorer la représentativité des établissements de Rodez et Brive, il a été décidé de regrouper les deux établissements en un seul établissement distinct. Ainsi la société ASTRIAM REGIONS, dans le cadre des prochaines élections professionnelles, et à compter de la signature du présent accord, est doté de 2 établissements distincts au sens du comité social et économique :
Ets de Cannes
Est de Rodez & Brive
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Article 3 : Le calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE ne se fera pas nécessairement de manière concomitante pour les deux établissements. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales par chaque établissement distinct. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. Les protocoles d’accord pré-électoraux règleront pour chacun des établissements toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.
Article 3 : Suivi de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. A Nice, le 29 Mai 2019
Pour la Société ASTRIAM REGIONS :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
