ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ASV SANTE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé au 125 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 427 352, numéro de SIRET 793 427 352 000 26.
Représentée par XXXXXX, Président,
D’une part,
ET :
XXXXXX, membre titulaire du C.S.E représentant les agents de maîtrise et cadres ;
XXXXXXX, membre titulaire du C.S.E représentant les employés ;
XXXXXXXX, membre suppléante du C.S.E représentant les employés.
D’autre part.
PREAMBULE La société ASV SANTE exerce une activité consistant à équiper et entretenir des appareils respiratoires auprès de patients. L'activité spécifique de la société ASV SANTE, les exigences des patients, le niveau de concurrence accrue dans le secteur de la prestation de santé à domicile et les obligations légales de la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie impose ASV SANTE à devoir souscrire des engagements de très haut niveau en termes de qualité et de disponibilité des services, nécessitant un service de maintenance à haute valeur ajoutée et la mise en place d'astreintes. Au regard du code du travail, l’astreinte est définie de la manière suivante : Article L. 3121-5 : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». « La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Cas particulier de l'astreinte : l'astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l'employeur. Toute intervention effectuée pendant la période d'astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu du projet, fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié. Ainsi, le code du travail distingue :
La période d'astreinte elle-même : elle n'est pas considérée comme du travail effectif, n'est donc pas rémunérée comme telle et n'est pas décomptée de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire ; cette période d'astreinte donne lieu à compensation soit financière soit sous forme de repos, librement négociée ou fixée par l'employeur ;
L’intervention effective pendant la période d'astreinte est assimilée à du travail effectif, et y compris pour le temps de trajet domicile/lieu d'intervention et est rémunérée comme tel.
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mises en place du service d'astreintes, le fonctionnement et la rémunération de celles-ci.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION Le présent Accord d'astreinte s'applique à tout salarié d’ASV SANTE dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné. Les salariés désignés pour l’astreinte sont choisis en fonction d’un ordre précis mis en place par la Direction. Ledit ordre devra respecter un roulement entre chaque salarié, afin de respecter les temps de repos obligatoires. Les salariés ne pourront pas être d'astreinte plus de deux semaines par mois sur I’ année civile. Les salariés ne pourront pas être d'astreinte deux périodes de 7 jours consécutives. Le champ d'application du présent accord pourra être réduit ou augmenté par voie de simple avenant de révision du présent Accord, notamment en cas de prise de participation. ARTICLE 2 : PERIODES D’ASTREINTES Les périodes et amplitudes d’astreintes sont les suivantes :
Périodes
Horaire de couverture de l’astreinte
Du vendredi au vendredi Du vendredi 18 heures au vendredi à 8 heures ARTICLE 3 : PLANIFICATION Chacun des responsables des départements concernés, (technique, administratif) :
Établira un planning mensuel d'astreinte par roulement et en concertation avec son équipe, de sorte qu'une astreinte ne soit pas imposée au cours d'une semaine ou d'un week-end où le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter, et en adressera copie à la Direction ;
Communiquera à chacun des salariés concernés son planning mensuel individuel d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstance exceptionnelle et en tout état de cause au moins un jour franc à l'avance ;
Communiquera à la Direction les temps d’astreintes effectués par le salarié à rémunérer.
ARTICLE 4 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU SERVICE D’ASTREINTE ASV SANTE met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes :
Un téléphone portable et un numéro professionnel permettant d'être sollicité et donc joignable ;
Un accès distant sécurisé au réseau bureautique de l’entreprise (VPN) ;
Tout moyen décrit dans les procédures d'astreinte de chaque département.
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d'évoluer. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES SALARIES D’ASTREINTE Le salarié d'astreinte sollicité doit :
Au préalable vérifier la nécessité d'une intervention au domicile du patient ;
En dernier lieu et si l'incident ne peut être résolu à distance, se déplacer et se rendre au domicile du patient pour résoudre et clore la situation, se conformer à la procédure de référence en vigueur pour chaque département ;
En cas d’indisponibilité ou de force majeure, le manager de l'équipe sera informé du défaut d'astreinte ;
En cas d’indisponibilité totale des membres de l’équipe, le manager pourra déclarer un défaut d’astreinte.
Toute intervention durant la période d'astreinte devra faire l'objet par le salarié d'astreinte d'un compte rendu technique d'intervention transmis à son responsable de service, selon la procédure applicable à la nature de la situation. La rédaction de ce compte rendu fait partie intégrante du temps d’astreinte.
ARTICLE 6 : COMPTABILISATION DE L’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
Article 6.1 : règles de comptabilisation
Les règles de comptabilisation du temps d'intervention durant la période d'astreinte sont les suivantes :
Le temps d'intervention (à distance ou au domicile du patient) est considéré comme du travail effectif ;
Le temps de trajet (aller-retour domicile / patient) est considéré comme du travail effectif ;
Le temps d'intervention est comptabilisé à l’heure et la minute exacte, au taux du salaire horaire fixe de base valorisée comme indiqué au 6.2.
Article 6.2 : méthode de rémunération de l’heure de travail
La rémunération desdites heures d’astreinte ne sont pas majorées de la même manière en fonction du niveau des collaborateurs :
Collaborateur de niveau 1 et 2 : majoration des heures d’astreinte de 25 % ;
Collaborateur de niveau 3 : majoration des heures d’astreinte à 50 %.
Certains collaborateurs de niveau 3 sont majorés à 100 %. Cela était un accord individuel entre la Direction et les collaborateurs concernés. Cet accord s’explique notamment par la négociation entre les deux parties lors de leur recrutement, avant l’embauche officielle. La pénurie en recrutement et le secteur compliqué de la prestation de santé à domicile fait que la Direction a dû négocier en ce sens afin de pouvoir envisager une collaboration professionnelle avec lesdits collaborateurs. En ce qui concerne la rémunération de ces collaborateurs, la Direction décide de la maintenir telles quelles. ARTICLE 7 : REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE Les parties signataires rappellent que :
Les salariés d'astreinte doivent bénéficier de l'intégralité des repos quotidiens et hebdomadaires ;
La période d'astreinte elle-même n'interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire ;
Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire. En effet, conformément à l'Article L3121-6 du Code du Travail : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2 ».
En conséquence, en cas d'intervention durant la période d'astreinte susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, le repos intégral interrompu doit être pris par le salarié d'astreinte à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de l'intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). Afin de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires pour la semaine d’astreinte, il sera attribué au salarié un jour de repos quotidien à la fin de la semaine d’astreinte ou dans la semaine qui suit. ARTICLE 8 : CONTRÔLE
La Direction établira mensuellement un état récapitulatif des astreintes effectuées par chaque salarié et des compensations financières versées ;
Un état de suivi des astreintes sera remis annuellement aux Représentants du Personnel.
Cet état mentionnera le nombre d'astreintes et d'interventions réalisées, le nombre de personnes concernées, la durée maximale, minimale et moyenne des interventions. ARTICLE 9 : USAGES, ACCORDS ANTERIEURS OU A VENIR AYANT LE MÊME OBJET Le présent accord se substitue de plein droit à tous usages ou accords antérieurs ayant le même objet. Le présent accord ne peut se cumuler avec des dispositions légales, des conventions, des accords collectifs de branche professionnelle ou des accords interprofessionnels ultérieurs ayant le même objet. Dans une telle hypothèse, seules les dispositions les plus favorables ont vocation à s'appliquer.
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée. ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet. La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée. Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord. ARTICLE 12 : DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.E.E.T.S) d’Île-de-France. ARTICLE 13 : DEPÔT DE L’ACCORD Le présent accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur : par la Direction auprès des services compétents de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.E.E.T.S) de la région Île-de-France, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. ARTICLE 14 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent Accord entrera en vigueur 1 mois après la validation de celui-ci par l’Inspection du Travail.
Fait à Gennevilliers, le 03/06/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ASV SANTE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé au 125 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 427 352, numéro de SIRET 793 427 352 000 26.
Représentée par XXXXXX Président,
D’une part,
ET :
XXXXXX, membre titulaire du C.S.E représentant les agents de maîtrise et cadres ;
XXXXXX, membre titulaire du C.S.E représentant les employés ;
XXXXXXX, membre suppléante du C.S.E représentant les employés.
