ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Entre
L’Association de Secours aux Victimes des Maladies Tropicales (ASVMT Chartreuse de Valbonne) dont le siège social est situé à la Chartreuse de Valbonne 30130-St Paulet de Caisson représentée par Monsieur le Président
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par la Déléguée syndicale Le syndicat FO représenté par le Délégué syndical
D’autre part
Préambule :
Le décret du 14 mai 2020 a institué le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale pouvant être versée aux agents ayant eu des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité du service public lors de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.
Cette prime est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, elle est par ailleurs exclusive de toute autre prime ou indemnité ayant la même finalité.
La Loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 permet l’extension du versement de cette prime au secteur privé de santé ainsi qu’aux secteurs social et médico-social dont le personnel était mobilisé pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de cette prime, conformément aux dispositions légales.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Cet accord concerne l’ensemble des établissements et structures gérés par l’association ASVMT
Article 2 : Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle -dite prime COVID- sont tous les personnels médicaux et non médicaux, à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ainsi qu’à durée déterminée.
Article 3 : Montant de la prime et critères d’attribution :
Propos liminaire :
Il est important de souligner ici que, compte tenu de l’aspect multisectoriel des établissements de l’association, les financements reçus au titre de cette prime sont différents. Pour le secteur sanitaire (UPSR) le financement est de 500 € par salarié, pour le secteur social sous compétence ARS (l’ESAT) le financement est de 1000 € par salarié, pour le secteur médico-social sous compétence unique du département du Gard (FO, FH, SAVS) aucun financement n’est attribué.
3-1 Montant de la prime :
Afin d’une part, de marquer sa reconnaissance aux différents professionnels qui se sont engagés pour faire face à cette épidémie, et d’autre part, de rappeler l’unicité de l’ASVMT, le conseil d’administration de l’association a décidé que la prime exceptionnelle serait de 1000€ quel que soit l’établissement de rattachement des salarié(e)s concerné(e)s.
3-2 Critères de versement :
La période de référence court du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.
Le critère retenu pour le versement intégral de la prime est la présence effective sur le lieu de travail.
Une absence inférieure à 15 jours calendaires ne donnera pas lieu à réduction.
Une absence supérieure ou égale à 15 jours calendaires et inférieure ou égale à 30 jours calendaires donnera lieu à une réduction de 50 % de la prime.
Au-delà de 30 jours calendaires la prime ne sera pas versée.
Les congés annuels pris au cours de la période ne seront pas décomptés sur le calcul des jours d’absence. Le montant de la prime ne sera pas proratisé pour les temps partiels.
3-3 Versement et régime de la prime :
La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2020. Elle est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN FEHAP du 31 octobre 1951.
Article 4 : Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du Code du Travail. Cette information sera donnée lors de la prochaine réunion de cette instance le 17 novembre 2020.
Article 5 : Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cet accord prenant fin avec le versement effectif de la prime. Il est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Article 6 : Suivi de l’application de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera effectué avec les signataires avant la fin du mois suivant le versement de la prime.
Fait à Saint Paulet de Caisson, le
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO Pour l’ASVMT La Déléguée syndicale Le Délégué syndical Le Président
