ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA DATE D'ÉCHÉANCE DE PRISE DES CONGÉS PAVÉS.
Accord conclu entre :
D'une part: l'Association de Secours aux Victimes des Maladies Tropicales (A.S.V.M.T.) dont le siège social est situé à Chartreuse de Valbonne 30130 - St Paulet de Caisson représentée par son président .
D'autre part : les organisations syndicales représentatives à savoir :
Force ouvrière représenté par son délégué syndical
CFDT représenté par sa déléguée syndicale
Champ d'application :
Cet accord concerne l'ensemble des personnels des établissements et structures gérés par l'association A.S.V.M.T.
Descriptif de l'accord :
En modification de l'article 09-03-02 de la CCN 1951, le congé payé acquis doit être pris avant le 31 mai de l'année suivant celle comportant la période de prise des congés payés.
Information du CSE :
Le CSE sera informé du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 2312-8 du Code du Travail.
SIEGE SOCIAL : CHARTREUSE DE VALBONNE - 30130 SAINT-PAULET-DE-CAISSON Tél. : 04 66 90 41 05 - Fox : 04 66 90 41 04 - Courriel : direction.asvm@t chartreusedevolbonn.ceom- Site : www.chartreusedefalbonne.com ASVMT Associotiongestionnaire Reconnued'Utilité Publique - Fédérée à !'Entraide Protestante • AdhérenteFEHAP el URIOPSS C.C.P. MONTPELLIER 98 77 G - SIREN : 775 937 899
Dispositions relatives à l'accord :
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
