ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDANTS DES REPRESENTANTS ELUS AU CSE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLE DE 28 NOVEMBRE 2019 ACCORD MODIFIANT LE PRECEDENT ACCORD EN DATE DU 31 MAI 2023
Application de l'accord Début : 27/05/2024 Fin : 27/11/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS AU CSE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 28 NOVEMBRE 2019
ACCORD MODIFIANT LE PRECEDENT ACCORD EN DATE DU 31 MAI 2023
Entre :
L’Association de Secours aux Victimes des Maladies Tropicales dont le siège social est situé à la Chartreuse de Valbonne 30130 Saint Paulet de Caisson, représentée par son Président. D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Madame la déléguée syndicale de la CFDT
Monsieur le délégué syndical de FO
D’autre part
Attendus :
Les dernières élections professionnelles au sein de l’ASVMT ont été organisées en novembre 2019. Ainsi, au terme du mandat de 4 ans les futures élections devaient avoir lieu au plus tard en novembre 2023. Un élément majeur est venu percuter ce calendrier ; en effet, l’ASVMT a engagé un processus de transfert des autorisations qu’elle détient au profit d’une nouvelle association créée à cet effet, l’Association Valbonne Etablissements et Services. Un dossier dans ce sens a été déposé fin septembre auprès du Conseil Départemental du Gard. La décision devait intervenir avant la fin de l’année de façon à rendre effectif ce transfert au 1 janvier 2024. Compte tenu de la complexité de l’instruction, le Conseil Départemental a souhaité, par courrier daté du 28 novembre 2023, suspendre le délai réglementaire de 3 mois et repousser d’autant l’échéance prévue initialement. Ainsi, le report des élections professionnelles reporté par voie d’accord d’entreprise en date du 31 mai 2023, s’avère trop limité par rapport à ce nouveau délai. Ce point a été présenté lors d’un CSE exceptionnel en date du 19 décembre 2023
Termes de l’accord :
Compte tenu des éléments énoncés et de l’avis favorable du CSE, l’ensemble des parties décide de prolonger la prorogation déterminée par l’accord d’entreprise en date du 31 mai 2023 qui fixait les élections professionnelles au plus tard le 27 mai 2024 et de porter cette échéance au 27 novembre 2024.
Les mandats en cours prendront ainsi fin au
27 Novembre 2024.
Fait à Saint Paulet de Caisson, le 24 janvier 2024
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO Pour l’ASVMT
La Déléguée syndicale Le Délégué syndical Le Président
