conseil d’administration de l’A.S.V.M.T et du conseil d’administration de l’A.S.V.M.T . Siège de l’ASVMT : Chartreuse de Valbonne 30130 – Saint-Paulet de Caisson
Et les organisations syndicales représentatives :
, déléguée syndicale
, délégué syndical
1 - Le cadre de la négociation :
Cette séquence de négociations a donné lieu à 3 réunions :
Le 19 octobre 2023
Le 14 novembre 2023
Le 5 décembre 2023
Les informations nécessaires au bon déroulement de cette négociation ont été préalablement remis aux délégués syndicaux. Un compte-rendu de chaque réunion a été établi et adressé par mail aux participants.
2 – Le champ d’application de l’accord et le cadre conventionnel :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements et services gérés par l’A.S.V.M.T. L’A.S.V.M.T. applique les dispositions de la CCN FEHAP 1951 qui fixe notamment les grilles indiciaires de salaires et la valeur du point applicable. Dans ce cadre, l’association ne peut que constater et regretter l’échec des négociations de la CCUE.
3 – Thématiques retenues :
Après discussion les thèmes suivants ont été retenus :
Organisation du temps de travail des cadres ayant une délégation ou une subdélégation d’autorité.
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Salaires :
Situation des salariés exclus des différents dispositifs de revalorisations salariales issus des mesures catégorielles du « Ségur de la santé » ainsi que des accords « Laforcade » et de l’accord collectif du 17 juin 2022.
Attribution d’une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2022.
4 – Contenu de l’accord :
4-1 : Organisation du temps de travail des cadres
Il existe actuellement 3 types d’organisation :
Pour les directeurs de pôle : forfait de 208 jours travaillés et 17 ou 18 jours de « RTT »
Soit 365 ou 366 jours – (2RHx52semaines + 11 fériés+ 25 CP) hors jour de solidarité.
Pour les chefs de service et le chef comptable : temps de travail de 38 heures hebdo et 18 jours de RTT
Pour l’infirmière coordinatrice de l’UPSR : 35 heures hebdo.
Conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’arrêt de la Cour de Cassation Sociale en date du 2 mars 2022 l’ASVMT a pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail des cadres concernés restent raisonnables et respectent une bonne répartition du temps de travail.
4-2 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes :
Pour mémoire l’accord couvrant ce thème a été signé en octobre 2021 et arrive à échéance en octobre 2024. Nous sommes ainsi dans une phase d’observation intermédiaire, nous analysons l’année 2023 au titre des données 2022. Le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs s’élève à hauteur de 119 dont 96 femmes et 23 hommes ; l’effectif est donc composé à plus de 80 % de femmes. Au total, le niveau de résultat global ressort à 98 points sur 100 contre 82 sur 100 sur l’exercice précédent. L’indicateur qui a le plus évolué est celui relatif à l’écart de rémunération qui passe de 27 à 38 points. Cela étant, compte tenu du caractère restreint de l’échantillon ces écarts peuvent évoluer de façon significative d’un exercice à l’autre. Nous ferons un bilan plus approfondi à l’issue de l’accord.
: Politique salariale :
Une prime unique et exceptionnelle d’un montant net imposable de 800 € est attribuée aux salariés exclus des dispositifs Ségur et Laforcade dont le salaire net est inférieur à 2500 €.
Cette prime sera intégrée au salaire du mois de décembre 2023.
Prime de Partage de la Valeur (PPV ex prime Macron) :
Le versement de cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’ASVMT Cette décision interviendra avant la fin de l’année 2023.
5 – Dépôt et communication de l’accord :
Cet accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire ainsi qu’au secrétariat du CSE. Il sera affiché dans chaque établissement sur les emplacements ad-hoc.
