ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTREATALANTE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 478 003 403, dont le siège se situe 103, rue de Grenelle – 75007 Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de Président dûment habilité à signer le présent accord.
Ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique suivants, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur représentant 100% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ;
Monsieur représentant 85% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ;
Monsieur - Secrétaire Adjoint représentant 29% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ;
Madame représentant 25% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ;
Ci-après « le CSE » ou « les élus »,
D’autre part,
Ensemble, « les parties »
PREAMBULE
La prise des congés payés et plus globalement des droits à congés rémunérés constitue un élément essentiel du droit au repos des salariés et de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Aussi, la société entend réaffirmer son attachement au bénéfice effectif des périodes de repos et de déconnexion nécessaires à préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise.
Pour autant, et notamment après échange avec les membres du CSE, la société a également entendu le souhait des salariés de pouvoir conserver une certaine flexibilité dans la prise de ces jours de repos et de bénéficier de la faculté d’épargner des droits à congé rémunéré qui n’auraient pas été pris au cours de la période de référence afin de concilier leur vie professionnelle avec l’évolution de leurs besoins et/ou des contraintes personnelles.
Dans ce contexte, les parties ont notamment souhaité mettre en place un dispositif équilibré permettant d’offrir aux collaborateurs une certaine souplesse quant à la prise ou à l’épargne de droits à congé rémunéré, afin de satisfaire au mieux les souhaits des collaborateurs et le fonctionnement de l’entreprise, tout en préservant leur santé et leur droit au repos.
C’est ainsi que le 2 septembre 2024, la société a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de son souhait d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps au sein de la société.
Parallèlement, depuis le 12 mars 2024, la société a également fait connaître aux membres du CSE de la société son intention de négocier un tel accord.
C’est dans ce contexte qu’un processus de négociation a été engagé avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE de la société ayant manifesté leur souhait de négocier.
A l’issue de deux réunions qui se sont tenues les 12 mars 2024 et 12 novembre 2024, les parties se sont entendues sur la conclusion du présent accord.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de liquidation du compte épargne-temps, mis en place au bénéfice des salariés de la société.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les accords d’entreprise et avenants, usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la société.
En outre, conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord d’entreprise prévalent et se substituent, le cas échéant, aux dispositions conventionnelles applicables ayant le même objet.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société embauchés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Définition du CET
Conformément à l’article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié de cumuler « des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées ».
L’alimentation et l’utilisation du compte épargne-temps sont strictement basées sur le principe du volontariat. En aucun cas, ce dispositif ne saurait avoir pour objet de priver les salariés qui le souhaitent du bénéfice de leurs congés au titre de la période en cours dans les conditions habituelles de prise au sein de la société.
Ouverture et tenue du CET
Tout salarié se voit automatiquement ouvrir, lors de son embauche, un compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps est tenu par l’employeur.
Alimentation du CET
Le compte épargne-temps peut être alimenté en temps par :
Des jours de congés payés annuels légaux non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence pour leur fraction excédant 20 jours ouvrés par an ;
Des jours de réduction du temps de travail (RTT).
L’alimentation a lieu par journée entière ou par demi-journée.
La totalité des jours de congé et repos ainsi affectés sur le compte épargne-temps ne peut excéder 4 jours ouvrés par an.
Le salarié doit informer l’employeur de sa décision d’affectation au plus tard le 31 mai de chaque année, en mettant à jour, l’outil RH Lucca – module Timmi Absences -
En outre, le total global des jours capitalisés sur le compte épargne-temps est plafonné à 20 jours ouvrés. En cas d’atteinte de ce plafond, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne-temps en épargnant de nouveaux jours de congés et de repos.
Le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par des éléments de salaire.
Valorisation des droits à congé rémunéré affectés sur le CET
Lors de son alimentation, le compte épargne-temps est exprimé en temps. L’unité de compte est le jour ouvré.
Un état de compte individuel est accessible sur la plateforme Lucca -module Timmi Office -, par chaque collaborateur.
Utilisation du CET
Cas d’utilisation
Les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés, en tout ou partie, avec l’accord de l’employeur, pour :
Rémunérer une période de congé sans solde prise pour convenance personnelle ;
Indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré prévu par les dispositions légales ou conventionnelles, de type :
Congé parental d’éducation ;
Congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé proche aidant ;
Congé de solidarité familiale ou de soutien familial ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé de présence parentale ;
Congé formation ;
Anticiper un départ volontaire à la retraite afin de créer les conditions permettant d’aménager la fin de carrière.
Les congés légaux seront sollicités et pris en application des conditions légales et conventionnelles en vigueur, notamment s’agissant de l’éligibilité et de la durée des congés.
En revanche, et sauf liquidation du compte épargne-temps à la suite de la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord, les droits affectés sur le compte épargne-temps ne pourront être monétisés. Ils ne pourront donc pas être utilisés par leur bénéficiaire pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Modalités d’utilisation
La demande de prise du congé par utilisation de tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps doit être faite via la plateforme Lucca, - module Timmi Absences - comme pour les congés, dans le respect d’un délai de prévenance d’une durée de 07 jours ouvrables, sauf meilleur accord entre les parties.
La demande d’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps afin d’anticiper un départ volontaire à la retraite ou une préretraite devra être formulée par écrit selon un délai de prévenance au moins égal à la durée du préavis applicable à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour l’utilisation des jours de congé affectés au compte épargne-temps.
Pendant le congé, le salarié bénéficie d'une indemnisation correspondant à la valorisation monétaire des temps affectés dans le compte épargne-temps au jour du départ en congé.
Cette indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie, après précompte des cotisations et contributions sociales et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu le cas échéant.
Situation pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié reste toutefois tenu de respecter ses obligations de confidentialité, de discrétion et de loyauté à l’égard de la société.
Réintégration au terme du congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un départ en retraite, une préretraite ou plus généralement une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.
Liquidation du CET
En cas de liquidation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte épargne-temps, déduction faite des charges sociales salariales et impôts.
Liquidation suite à une rupture du contrat de travail
La liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte. L’indemnité versée est alors calculée en fonction du salaire perçu par le salarié au moment de la rupture du contrat de travail.
Liquidation suite au transfert du contrat de travail
Si le compte épargne-temps ne peut être transféré dans une société du Groupe qui ne bénéficierait pas de telles dispositions, la liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte, et calculée en fonction du salaire perçu au moment du transfert.
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024 sous réserve du respect des formalités de dépôt et de publication selon les conditions légales et réglementaires.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Un point de suivi sera fait une fois par an au sein de l’entreprise dans le cadre d’une réunion avec le CSE.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par tout moyen conférant date certaine en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par tout moyen conférant date certaine aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail actuellement en vigueur.
Dépôt
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Une version de cet accord sera publiée dans l’espace dédié au Comité Social et Economique sur le répertoire partagé accessible à tous les salariés.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024 En 2 exemplaires originaux,
