RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
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AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
DE LA SOCIETE ATALIAN PROPRETE SUD OUEST
Entre :
L’Etablissement LA CHAPELLE-SUR-ERDRE de la société ATALIAN PROPRETE SUD OUEST, numéro de SIRET : 520 451 907 00122, sis Zac de Gesvrine, 7 rue Newton 44240 La Chapelle-sur-Erdre, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Opérations Aéronautiques
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
FO, représentée par Madame Y, Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’établissement est conclu dans le cadre et le respect des textes de référence légaux ci-après :
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume -Uni de l’Union européenne.
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Dans un contexte inédit de crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, aux conséquences néfastes et effets durables sur l’activité économique – marquée par une conjoncture fortement dégradée et une baisse d’activité durable dans le secteur de l’industrie aéronautique pour lequel l’Etablissement ATALIAN Propreté SUD OUEST La Chapelle-sur-Erdre assure des prestations de nettoyage industriel et tertiaire auprès de son client « AIRBUS » (sur les sites de Nantes et Saint-Nazaire), la Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent à réaffirmer leur engagement visant à faire face à cette situation exceptionnelle dans un souci d’adaptation, de préservation des emplois et de cohésion sociale.
Dans le cadre de la négociation, les parties conviennent de la nécessité de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, afin de répondre de la façon la plus appropriée possible à la situation de réduction d’activité durable subie par l’Etablissement, en diminuant l’horaire de travail du personnel affecté tout en préservant les emplois et les compétences, et sans risquer d’hypothéquer à terme nos chances d’accompagner un retour à la normale de l’activité.
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Etablissement La crise économique que subit de plein fouet le secteur d’activité « aéronautique », et en particulier notre client « AIRBUS », dont les répercussions sur ses cadences de production, ses commandes et livraisons, son chiffre d’affaires, ont été immédiates et brutales, s’installe dans la durée.
Les activités de l’Etablissement La Chapelle-sur-Erdre de la société ATALIAN Propreté SUD OUEST dédié au marché « AIRBUS », en subissent bien évidemment le contrecoup économique, même si la réalisation de travaux supplémentaires (« désinfection COVID ») est venue en atténuer temporairement* l’impact et compenser partiellement la réduction des activités régulières. *Il faut s’attendre à une diminution progressive de cette activité supplétive jusqu’à la fin de l’année 2020.
Les baisses d’activité enregistrées depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), se sont poursuivies et se poursuivront – selon nos prévisions – au minimum au cours des six prochains mois, avec des cadences de production réduites de plus d’un tiers chez notre client « AIRBUS » (cf. tableau de synthèse annexé au présent accord), entraînant des réorganisations de service, et nécessitant de réduire l’horaire de travail des salariés ATALIAN concernés de l’ordre de 21% en moyenne sur la période considérée et dans les limites énoncées à l’article 5.
L’évolution du chiffre d’affaires de l’Etablissement se caractérise par :
une baisse enregistrée de 41%, (hors prestation supplémentaire Covid)
une baisse enregistrée de 42%, sur les secteurs concernés par la baisse d’activité
une baisse prévisionnelle de 34%, (hors prestation supplémentaire Covid)
une baisse prévisionnelle de 34%, sur les secteurs concernés par la baisse d’activité
Etant précisé que les prévisions et hypothèses de réduction d’activité durable ont été établies sur la base des informations connues à ce jour et transmises par le client, nécessitant – dans la plupart des cas – une extrapolation des données et tendances du dernier trimestre 2020 sur le 1er trimestre 2021. Celles-ci sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps – en fonction d’une part du niveau de réduction des cadences de production de notre client et, d’autre part, des futures annonces et communications d’AIRBUS quant à d’éventuelles nouvelles incidences sur nos activités en particulier.
En raison de la crise aéronautique et de ses répercussions sur les prestataires de service, les perspectives d’activité de l’Etablissement ne permettent pas – même dans les hypothèses les plus optimistes – de croire en une amélioration de la situation à court terme.
D’où la nécessité de recourir à un dispositif de soutien à l’activité économique – par la mise en place d’une activité partielle de longue durée.
ARTICLE 1 – OBJET
Conscientes de la nécessité de faire face à la situation de crise en anticipant le plus possible sur les moyens adéquats pour gérer au mieux les baisses d’activité et en maîtriser les contraintes, dans la durée, et revenir le plus rapidement possible – lorsque les conditions et niveaux d’activité de notre client nous le permettront – à une situation normale, les parties signataires ont défini le champ, la durée, les principes et les modalités d’application du dispositif APLD au sein de l’Etablissement.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre, d’application et de suivi de la diminution de l’horaire de travail mise en place pour les salariés concernés par une réduction durable d’activité au sein de l’Etablissement considéré, ainsi que les engagements pris par la Direction en matière de maintien de l’emploi.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’Etablissement La Chapelle-sur-Erdre de la société ATALIAN Propreté SUD OUEST.
ARTICLE 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle s’appliquera à compter du 1er novembre 2020 (soit à compter du 1er jour du mois suivant la transmission de la demande de validation du présent accord à l’Administration) pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.
ARTICLE 4 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif APLD
Toutes les activités de l’Etablissement La Chapelle-sur-Erdre dédié au marché « AIRBUS », exercées sur les sites de Nantes et Saint-Nazaire, concernées par une réduction durable d’activité, ne sont pas touchées de la même manière, ni dans les mêmes proportions.
4.1. Site de Nantes
Secteur « Industrie »
Descriptif de l’activité : nettoyage des bâtis à plat, des bâtis verticaux et des bâtis d'outillages, aspirations et lavages des sols, remplacement des protections en cabines peintures et locaux préparation peinture, remplacement des protections de sols, nettoyage des cales d'entrées d'air, des étuves, des robots et des nacelles, nettoyage des fosses et des ponts roulants, nettoyage, dégraissage des bras manipulateurs et machines industrielles/moyens de production, ramassage, transport et évacuation des copeaux alu, nettoyage des tables élévatrices, des tables aspirantes et des takts. Niveau de la réduction d’activité : 33% sur la période d’avril à juillet et 37% sur la période de septembre à décembre 2020. Réduction de l’horaire de travail : inférieure à 40% sur la période considérée, organisée par roulement, voir tableau de synthèse ci-joint. Postes concernés : Cariste, Agent Nacelle, Agent. Etant précisé que le poste de Chef d’équipe ne sera pas concerné par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service.
Secteur « Tertiaire »
Descriptif de l’activité : Nettoyage des bureaux, salles de réunions, sanitaires, vestiaires, réfectoires, halls d’accueil, circulations, escaliers. Niveau de la réduction d’activité : 6% sur la période d’avril à juillet et 5% sur la période de septembre à décembre 2020. Réduction de l’horaire de travail : inférieure à 40% sur la période considérée, organisée par roulement, voir tableau de synthèse ci-joint. Postes concernés : Agent Etant précisé que le poste de Chef d’équipe ne sera pas concerné par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service.
4.2. Site de Saint Nazaire
Secteur « Industrie »
Descriptif de l’activité : Collecte des déchets, Aspiration des sols, Lavage des sols, dépoussiérage humide de meublants, structures, bâtis Niveau de la réduction d’activité : 45% sur la période d’avril à juillet et 30% sur la période de septembre à décembre 2020. Réduction de l’horaire de travail : inférieure à 40% sur la période considérée, organisée par roulement, voir tableau de synthèse ci-joint. Postes concernés : Agent Etant précisé que le poste de Chef d’équipe ne sera pas concerné par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service.
Secteur « Tertiaire »
Descriptif de l’activité : Nettoyage des bureaux, salles de réunions, sanitaires, vestiaires, réfectoires, halls d’accueil, circulations, escaliers. Niveau de la réduction d’activité : 3% sur la période d’avril à juillet et 3% sur la période de septembre à décembre 2020. Réduction de l’horaire de travail : inférieure à 40% sur la période considérée, organisée par roulement, voir tableau de synthèse ci-joint. Postes concernés : Agent Etant précisé que le poste de Chef d’équipe ne sera pas concerné par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service.
Principe applicable aux activités « tertiaire » (des sites de Nantes et Saint-Nazaire) : réduction de l’horaire de travail de 0% à 10% selon la variation de la baisse d’activité par salarié et la prolongation éventuelle de l’activité supplétive de désinfection COVID, organisation d’une journée d’activité partielle spécifique tous les 15 jours et par roulement en fonction des compétences et habilitations des salariés.
S’agissant des activités du secteur « Industrie » :
Site de Saint-Nazaire, réduction de l’horaire de travail de 0% à 30% selon la variation de la baisse d’activité par salarié et la prolongation éventuelle de l’activité supplétive de désinfection « COVID », organisation d’une journée, puis de deux journées d’activité partielle spécifique par semaine et par roulement en fonction des compétences et habilitations des salariés.
Site de Nantes, réduction de l’horaire de travail de 0% à 40% selon la variation de la baisse d’activité par salarié et la prolongation éventuelle de l’activité supplétive de désinfection « COVID », organisation de deux journées d’activité partielle spécifique par semaine et par roulement en fonction des compétences et habilitations des salariés.
La réduction de l’horaire de travail pour chaque salarié concerné sera appréciée sur la durée d’application du dispositif, et sera modulée en fonction du niveau de baisse d’activité et de son évolution semaine par semaine, pouvant entraîner une réduction de l’horaire de travail de 40% maximum sur la période (cf. article suivant) ou conduire – si nécessaire – à la suspension temporaire de l’activité au cours de la période.
Les roulements de chaque activité seront organisés par semaine et diffusés au moins 24 heures à l’avance aux salariés concernés, et établis en fonction des compétences requises pour assurer les prestations, et des ressources disponibles (restrictions médicales, absences, congés payés, …).
Il est par ailleurs convenu que des transferts de salariés du secteur « industrie » vers l’activité « tertiaire » pourront être envisagés et organisés – sous réserve néanmoins de postes disponibles et de « candidats » volontaires à une réaffectation temporaire.
De la même manière, il est convenu que des transferts de salariés des activités « industrie » et « tertiaire » vers l’activité de désinfection COVID pourront être organisés – sous réserve de la prolongation de cette activité supplétive, de postes disponibles et de « candidats » volontaires à une réaffectation temporaire.
ARTICLE 5 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN deçà DE LA DUREE LEGALE ET TAUX D’INDEMNISATION
La réduction de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord (cf. article 3).
Le salarié placé en activité partielle spécifique percevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC.
Etant précisé par ailleurs que le contrat de travail, comme en activité partielle classique, sera suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié ne sera pas à la disposition de l’employeur.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
En contrepartie de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), la Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application de l’accord.
ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Compte tenu du faible niveau de visibilité sur l’évolution de l’activité de l’Etablissement – en raison de sa dépendance vis-à-vis de l’activité même de son client AIRBUS –, les parties signataires conviennent de se réunir une fois par mois, à la suite de la réunion mensuelle du CSE, afin de permettre aux représentants des syndicats signataires – ainsi qu’aux élus – de disposer des informations les plus à jour et pertinentes qui soient sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 8 – MODERATION SALARIALE
Les parties conviennent, compte tenu du contexte et de la situation décrite, et afin de préserver les emplois, qu’aucune négociation portant sur des demandes de création ou de revalorisation de primes, de tickets restaurant, notamment, ne sera engagée pendant la durée d’application du présent accord. S’agissant du secteur d’activité industrie et tertiaire, il est convenu que les tickets restaurant seront maintenus, pour les agents qui feront 6h par jour, l’attribution des tickets se faisant conformément à leur horaire contractuel.
Les primes de vacances et de fin d’année seront proratisées par rapport aux absences des périodes de chômage partiel.
ARTICLE 9 – CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES ET D’UTILISATION DU CPF AVANT OU PENDANT LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Les conditions et modalités de prise de congés payés resteront inchangées pendant la durée de l’accord.
ARTICLE 10 – CONDITIONS RESOLUTOIRES
Le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.
ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’Article L 2261-7-1 du Code du travail.
À la demande de l’une des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du texte et signataires de celui-ci, une procédure de révision pourra être engagée. La Direction pourra aussi être à l’initiative de cette procédure. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives habilitées se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.
Conformément à l’Article L 2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Novembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable le cas échéant par voie d’avenant dans les limites énoncées à l’article 3 (voir supra).
ARTICLE 13 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Chapelle-sur-Erdre, le 21/10/2020
Pour l’Etablissement Monsieur X Directeur des Opérations Aéronautiques
Pour les organisations syndicales représentatives :
