Accord collectif portant sur le régime de garanties collectives obligatoires
« Incapacité – Invalidité – Décès » au sein de la société ATC France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société /L’entreprise ATC France, au capital de 77 666 850 €uros, dont le siège social est situé 1 rue Eugène Varlin à Malakoff (92240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 537 419 052 ;
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CFTCreprésenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical — le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie d’un régime collectif de prévoyance d’entreprise matérialisé par le présent accord.
Adhésion
L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire.
Garanties
Les garanties ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations
5.1. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100 %,
Part salariale : 0 %.
5.2. Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera prise en charge intégralement par l’employeur.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu (excepté en cas de licenciement pour faute lourde) garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.
Durée, Révision, Dénonciation
L’accord collectif est à durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure applicable à la date de l’accord.
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
L a garantie décès est maintenue au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente au contrat de prévoyance collective remise aux salariés ;
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Information
9.1. Information individuelle
Le présent accord collectif est remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché visé à l’article 2, en application des articles L.242-1 et L.911-1 du code de la sécurité sociale.
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
9.2. Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.
