ATC France SNC Société en Nom Collectif au capital de 81 221 260 € RCS Nanterre 538 419 052 00088 – APE 6120Z Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’accord : 78 Date de clôture de l’exercice : 31/12 dont le siège social est : Immeuble Symbiose 10 avenue Aristide Briand 92220 Bagneux Cedex
représentée par xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Gérant Ci-après dénommée "l'Entreprise" D’une part, après négociation dans l’Entreprise avec, xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT D’autre part,
Compte tenu de la bonne performance de l’entreprise en 2024 en US GAAP, la Direction s’est rapprochée de la représentation syndicale aux fins de mettre en place une prime de partage de la valeur exceptionnelle, même si son octroi ne constitue pas une obligation pour l’employeur. En conséquence, les parties, après discussions entre elles et consultation du CSE, ont décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relatives au partage de la valeur au sein de l'entreprise, selon les modalités fixées ci-après, Au profit du personnel de l’Entreprise, Ci-après dénommé "les Bénéficiaires"
ARTICLE 1 : Champ d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise ATC France par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.
Précision :
Les intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime peuvent également bénéficier de cette prime. L’entreprise utilisatrice qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique, lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord conclu au sein de l’entreprise utilisatrice instituant la prime.
ARTICLE 2 : Montant de la prime et date de versement
Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères : l’ancienneté constatée à la date du versement de la prime et la durée du travail prévue au contrat de travail.
La modulation s’opère en deux étapes.
En premier lieu, la prise en compte de l’ancienneté pour fixer le montant de référence de la prime, à savoir :
200 € pour une ancienneté inférieure à 3 mois,
500 € pour une ancienneté entre 3 mois et moins de 6 mois,
1.500 € pour une ancienneté entre 6 mois et moins d’1 an,
3.000 € pour une ancienneté à partir d’1 an d’ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie à compter du 1er jour de travail au sein de l’entreprise auquel on additionne toutes les périodes de travail effectif et celles assimilées à du travail effectif jusqu’à la date de versement de la prime.
En second lieu, ces montants de référence seront proratisés pour les salariés à temps partiel ou en forfait jour réduit.
La proratisation s’opèrera par rapport à un temps plein ou à un forfait jour complet en fonction de la durée ou du nombre de jours au titre de la période où le salarié a été présent dans l’entreprise dans la limite des 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime.
Ainsi à titre d’exemples :
Pour un salarié à mi-temps ou en forfait jours réduit de 50 % et ayant moins de 3 mois d’ancienneté, la prime sera de 100 € et pour celui ayant au moins 1 an d’ancienneté de 1.500€.
Pour un salarié aux 4/5èmes ou en forfait jours réduit de 20 %, les montants seront pour une ancienneté de moins de 3 mois de 160 € et pour une ancienneté d’au moins 1 an de 2.400€.
Le versement de la prime interviendra le 26 septembre 2025.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime et fiscalité
Conformément aux nouvelles dispositions applicables, la prime de partage de la valeur peut-être :
Soit versée immédiatement (tout ou partie),
Soit investie (tout ou partie) dans le Plan Epargne Inter-entreprises et/ou le Plan d’Epargne Retraite COllectif Inter-entreprises (PERCOI), comme c’est le cas pour la participation.
Selon le choix du collaborateur, la fiscalité varie en fonction des dispositions fiscales applicables à la date de signature des présentes.
3.0.Choix du collaborateur
Le(a) salarié(e) sera informé(e) du montant de la prime à percevoir, conformément à l’application des conditions prévues à l’article 2, selon les processus définis par la société ATC France et aura 15 jours calendaires pour se prononcer sur le versement partiel ou total immédiat, ou sur un placement partiel ou immédiat de la prime. Sans réponse du (de la) salarié(e), les fonds lui seront immédiatement versés par défaut.
3.1. Versement immédiat
En cas de versement immédiat, le(a) salarié(e) la percevra comme du salaire et sera exonéré(e) de cotisations sociales mais devra payer la CSG/CRDS ainsi que l’impôt sur le revenu.
3.2.Placement
En cas de placement sur le PEI et/ou le PERECOI, la CSG/CRDS reste due, mais différentes fiscalités s’appliquent :
PEI :
Aucune imposition sur les revenus ni sur les versements, placements et retraits
Plus-values soumises à prélèvements sociaux de 17,2 % au moment du retrait
Placements de primes soumis à CSG CRDS
PERECOI
:
Deux options de fiscalité possibles :
Déduction du revenu imposable et imposition à la sortie du PERECOI (qu'elle soit en rente ou en capital)
Non-déduction du revenu imposable à l’entrée et sortie exonérée d’impôt sur le revenu sur le capital (hors plus-values soumises aux prélèvements sociaux)
Plus-values soumises à prélèvements sociaux de 17,2 % au moment du retrait
Placements de primes soumis à CSG CRDS
3.3.Durée de placement des fonds
En cas de placement sur le PEI et/ou PERECOI, les fonds doivent rester investis durant une durée définie par la loi pour conserver le bénéfice d’une fiscalité favorable :
Fonds bloqués durant 5 ans dans un PEI
Les fonds sont toutefois déblocables en conservant la fiscalité favorable dans les cas prévus par la loi (mariage/Pacs, naissance/adoption 3è enfant, acquisition ou agrandissement résidence principale, décès salarié ou conjoint, rénovation énergétique de la résidence principale, …)
Fonds bloqués jusqu’à la retraite dans le cas du PERECOI
Les fonds sont toutefois déblocables selon des conditions prévues par la loi, plus restrictives que dans le cas d’un PEI (décès, invalidité, expiration des droits de chômage, etc.).
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour l’année civile 2025.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
Ce projet d’accord a été soumis à la consultation du CSE le 27 juin 2025 et le PV de conciliation du CSE est annexé au présent accord.
ARTICLE 6 : Communication
Le présent accord fait l’objet d’une communication auprès du personnel par sa mise à disposition sur le réseau intranet, étant entendu qu’une réunion d’information sera aussi organisée.
ARTICLE 7 – Dépôt
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux Bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
