Relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires
Entre les soussignés :
La société ATC-PLÂTRERIE, représentée par son dirigeant en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
Et, Les salariés de l'entreprise, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords d'entreprise,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l'évolution de l'activité de l'entreprise, de la nature des chantiers réalisés et des impératifs liés aux délais d'exécution, les parties conviennent qu'il est nécessaire d'adapter le contingent annuel d'heures supplémentaires afin de répondre aux besoins de fonctionnement de la société tout en garantissant le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Le présent accord a pour objet de fixer un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective applicable.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de porter le contingent annuel d'heures supplémentaires de
180 heures à 360 heures par salarié et par année civile.
Ce nouveau contingent se substitue au contingent conventionnel actuellement applicable au sein de l'entreprise.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ATC-PLÂTRERIE soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, sous réserve des exclusions prévues par les dispositions légales.
Article 3 – Conditions de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront accomplies à la demande de l'employeur afin de répondre aux nécessités de l'activité. Elles donneront lieu aux majorations de salaire et, le cas échéant, aux contreparties prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ainsi que les temps de repos obligatoires demeurent pleinement applicables.
Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail auprès de la
DREETS territorialement compétente, ainsi que sur la plateforme nationale de téléprocédure des accords collectifs.
Il sera également porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de l'entreprise par tout moyen approprié. Fait à Carbon-Blanc, Le 26/05/2026 En deux exemplaires originaux.
