Entre : L’entreprise, ATEC BATIMENT SAS, dont le siège social est situé 724 route de Grenoble 38500 La Buisse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 831 111 489 R.C.S Grenoble, et représentée par Mr ………………… en qualité de Président et Mr ……………….. en qualité de Directeur Général. Et Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Suite aux ralentissements liés à la crise sanitaire et les chantiers ayant tous repris en même temps, cela a généré un rebond d’activité. Il a fallu rechercher des solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation et d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. Ce phénomène est amplifié par les difficultés de recrutement afférents au secteur d’activité. Le but de cet accord d’entreprise est de permettre d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires afin de répondre à la demande de notre clientèle et de permettre à l’entreprise de continuer à être compétitive.
ARTICLE 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2022 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 360 heures par an et par salariés.
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : - 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, - Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mai 2022
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
L’ensemble des salariés seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 4 : FORMALITES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 07 avril 2022 à La Buisse en 2 exemplaires
