ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ATEC REHABILITATION, SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé Zone Artisanale de la Barricade à Plerneuf (22170), représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
ET :
Les délégués du personnel:
Monsieur (Titulaire) Monsieur (Suppléant)
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandats des délégués du personnel au sein de la société ATEC REHABILITATION a été fixée à 4 ans par accord collectif d’entreprise du 08 novembre 2013. En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 13 décembre 2017.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de décembre 2017 s’avérait complexe compte tenu du contexte social actuel. En effet, l’ordonnance concernant la mise en place au 1er janvier 2018 du CSE (conseil économique et social) nous indique que les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 sont automatiquement prorogé jusqu’à la fin de l’année. L’employeur peut retarder la mise en place du CSE en prorogeant au maximum d’un an le mandat des représentants du personnel. (art.9,II, 2° de l’ordonnance précitée)
Dans ce cadre, la Direction et les représentants des délégués du personnel se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Section I – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaire et Suppléant), qui viennent normalement à échéance le 13 décembre 2017, sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2018 pour une durée de 7 mois. La direction précise qu’une élection des délégués du personnel pourrait avoir lieu avant la fin de prorogation de cet accord.
Section II- Caractéristiques de l’accord
Article 1. Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des délégués du personnel. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
