ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE
ENTRE :
ATECNA, dont le siège social est situé au 58 Avenue de Flandres à WASQUEHAL, 59290 représentée par , Président
ET
Les membres CSE d’Atecna Lille, représentée par , Secrétaire
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Motif de prorogation
La mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein d’ATECNA s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 04 et 19 Février 2019, complétées par les élections professionnelles partielles du 21 Avril et 05 Mai 2021.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE d’Atecna Lille arrivent à échéance le 20 février 2023.
La Direction des sociétés et les membres CSE ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la fusion des entités Atecna et Intact qui aura lieu le 1er Avril 2023.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au 15 Mai 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées dés le mois d’avril 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel d’Atecna.
Article 3 - Publicité et dépôt
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé:
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lille
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
