ENTRE : L’entreprise ATECNA SAS - SIRET 49988453400037 - dont le siège social est situé à 58 Avenue de Flandres – 59290 WASQUEHAL, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Président.
Ci-après désignée « la Société »
Les salariés d’ATECNA représentés par les membres titulaires du comité social et économique (CSE), le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 08 octobre 2024
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignés les « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical. Le présent accord résulte de la volonté de la Société de donner aux salariés la possibilité d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou de repos non pris. A cette fin, la Société souhaite mettre en place au travers du Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») un mécanisme d'épargne simple, souple et avantageux, tout en préservant les droits de ses salariés et notamment leur liberté d'adhérer ou non à ce dispositif d'épargne. Ce CET répond à la volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés. Il s’agit ainsi d’un outil complémentaire à la gestion du temps de travail et participe de manière générale à l’amélioration de la qualité de vie.
Les parties réaffirment le droit de tout collaborateur à prendre ses jours de congés ou de repos et rappellent que le CET n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective. Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place d’un CET. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants, L. 3152-1 et suivants et L. 3153-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1. MISE EN PLACE ET ALIMENTATION DU CET
1.1 CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET L'ensemble des salariés de la Société sont éligibles à l’ouverture d’un CET (compte épargne-temps). Aucune condition de statut ou d’ancienneté n’est requise pour être éligible. 1.2 SOURCES D’ALIMENTATION DU CET Le CET est exprimé en temps. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. Le salarié pourra épargner sur son CET les demi-journées et journées de repos suivants :
une partie du congé annuel correspondant à la 5ème semaine de congés payés (soit 5 jours sur les 25 jours de congés payés) ;
les jours de congés offerts (appelé congés supplémentaires sur la fiche de paie) jusqu’à 7 jours
tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels, par exemple les congés d’ancienneté, à l’exception de ceux liés à un évènement spécifique ou familial.
A titre de précision, ne pourront pas être épargné sur le CET les jours de repos suivants :
les congés maternité, paternité et congés second parent.
1.3 MODALITES D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU CET Le salarié qui souhaite ouvrir un CET peut le faire directement via l’outil SX en alimentation des jours sur ce compteur. A défaut d’outil, le service RH mettra à disposition un process par mail pour ouvrir et alimenter le CET.
CAMPAGNE CET
Chaque année, au mois de mai, les salariés peuvent demander à affecter des éléments à leur compte épargne-temps. Cette demande concerne les droits à congés payés acquis au titre de la période de référence précédente (N-1) ainsi que les congés offerts acquis au titre de la période de référence en cours (N). Les compteurs de congés seront mis à jour en conséquence sur la fiche de paie du mois de juin, suivant la fin de la période de référence pour les congés payés et les congés offerts.
1.4 LIMITE D'ALIMENTATION Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder la limite de 50 jours. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
1.4 COMMUNICATION Le salarié est informé de la situation de son CET dans l’outil SX ou sur sa fiche de paie via un compteur spécifique. Il peut également faire une demande de son état auprès du service RH ou Paie.
ARTICLE 2. UTILISATION DU CET
2.1 DEMANDE DU SALARIE Le salarié qui entend utiliser tout ou partie de son CET en informe son manager et les membres de l’équipe RH/Paie, sur SX avec date certaine, en précisant la date d'utilisation. Sa demande doit être adressée :
au moins 30 jours ouvrés avant l’utilisation d’au moins 10 jours ouvrés ;
au moins 15 jours ouvrés avant l’utilisation de moins de 10 jours ouvrés.
La Société doit lui répondre dans un délai de :
15 jours ouvrés à compter de la demande d’au moins 10 jours ouvrés ;
1 semaine à compter de la demande de moins de 10 jours ouvrés.
Dans un contexte de mission client, comme pour toute demande de congés, une validation de son client sera requise pour la prise de ses jours. 2.2 CAS D’UTILISATION Le CET peut être utilisé pour financer un congé ou bénéficier d’une rémunération immédiate dans la limite de deux utilisations par période de référence. Financement d’un congé Le CET peut notamment être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants :
un congé parental d’éducation ;
un congé sabbatique ;
un congé pour convenance personnelle, uniquement si le solde de congés payés acquis est épuisé ;
un congé pour création d’entreprise ;
des congés de fin de carrière ;
des actions de formation effectuées hors du temps de travail ;
un CPF de transition en application de l’article L. 6323-17 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien total de salaire par l’organisme financeur (comme le FONGECIF ou les OPCO).
Les journées seront à positionner obligatoirement sur le logiciel de gestion des absences SX, selon les mêmes conditions que les autres types d’absence (demande préalable, accord du manager, et du client dans certains cas ...). Rémunération immédiate Le salarié peut également monétiser tout ou partie des droits de repos (congés offerts) affectés sur le CET pour tout motif souhaité. Le salarié qui souhaite utiliser sous forme monétaire son CET doit faire une demande écrite au service concerné sur l’adresse mail cet@atecna.fr avant le 15 du mois pour un paiement sur ce même mois. Cette possibilité sera ouverte deux fois par année, basée sur la période de référence du 1er juin au 31 mai. Concernant cette monétisation lors du contrat de travail, il sera exclu les jours alimentés par la cinquième semaine de congés payés et les jours d’ancienneté. Les jours de repos affectés sur le CET sont ainsi rémunérés par le versement d’une indemnité compensatrice calculée sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de la demande de liquidation du compte, à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date. Le versement de l'indemnisation se réalise aux échéances normales de paie.
ARTICLE 3 : CLÔTURE ET LIQUDATION TOTALE DU CET
3.1 SITUATIONS DE CLÔTURE AUTOMATIQUE Le CET sera clôturé automatiquement et les droits acquis dans le CET et non utilisés seront liquidés en totalité sous forme monétaire dans les conditions suivantes :
rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;
transfert ou mutation du salarié vers une entreprise ou un établissement ;
décès du salarié.
3.2 SITUATIONS DE CLÔTURE A L’INITIATIVE DU SALARIE Les droits acquis dans le CET et non utilisés peuvent être liquidés par le salarié en totalité sous forme monétaire, sans condition. Le CET est clos à la date de liquidation totale des droits du salarié.
3.3 INDEMNITE COMPENSATRICE Montant L’indemnité versée correspond à la valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de la renonciation (automatique ou demandée), à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date. Conditions La rémunération compensatrice sera versée à la date habituelle de paie sous réserve d’une acceptation de la demande par la Société avant le 15 du mois en cours.
ARTICLE 4. REGIME SOCIAL ET FISCAL
4.1 REGIME SOCIAL A Ia date de signature du présent accord, les dispositions législatives et règlementaires prévoient que les cotisations sociales ne sont pas exigibles sur les rémunérations affectées au CET à Ia date d'affectation des éléments de salaire au CET. Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables à Ia date de déblocage ou de clôture du CET.
4.2 REGIME FISCAL Les sommes ou droits retirés du CET ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à Ia date à laquelle le salarié débloque ou liquide ses droits. La Société s'engage à respecter les normes déclaratives de France Travail en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du CET.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 5.2 DENONCIATION Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 5.3 REVISION DE L’ACCORD Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel. 5.4 PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille. A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite SYNTEC, brochure JO n°3018, IDCC 1486). Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Fait à Wasquehal le 14/10/2024
Pour la Société Pour le CSE XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX Directeur général Secrétaire
