La société SAS ATEIS France, au capital de 117 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 338 147 697, code APE 2640Z, dont le siège est situé au 8 rue de l’Europe à Claix (38640), représentée par Monsieur Eldin Buza, en sa qualité de représentant de la présidente ATEIS EUROPE HOLDING B.V., Dénommée ci-après « l'entreprise »,
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. Ladite ratification intervient à la suite d'une demande conjointe effectuée en date du 23 mai 2025 par la direction de l'entreprise et le comité social et économique.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel de l'entreprise :
Article 1 – Préambule
La société SAS ATEIS France a souhaité associer ses salariés à son fonctionnement, à ses performances et à ses résultats. Le présent accord d'intéressement est ainsi conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés de l'entreprise. Il est régi par : -les dispositions susvisées et les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ; -ses stipulations. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : -attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; -être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous. La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement au salaire perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat net après impôt de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer : - son cadre d'application, sa durée ; - les modalités de calcul d'intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant à la répartition des produits de l'intéressement ; - la date des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 3 - Durée, dénonciation et révision de l'accord
3.1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01/01/2025. Il pourra être renouvelé une fois par tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance. Il répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
3.2 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration. Toutefois, si un ou plusieurs signataires d'origine ont disparu, l'accord pourra être dénoncé ou modifié selon l'une des modalités de droit commun de conclusion d'un accord d'intéressement prévues à l'article L. 3312-5, I du code du travail. La dénonciation ou l'avenant est déposé(e) par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Article 4 - Champ d'application - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise. Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l'intéressement et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. Les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise visés à l'article L. 3312-3 du code du travail, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise (ou son partenaire lié par un Pacs) qui a le statut d'associé ou de collaborateur au sens de l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent également bénéficier de l'intéressement, sous réserve de l'ancienneté requise.
Article 5 - Modalités de calcul de l'intéressement
5.1 - Calcul de la prime globale d'intéressement
L’intéressement global annuel défini au présent accord est fonction du résultat net comptable après impôts sur les sociétés de la SAS ATEIS France, pour l’exercice de référence, calculé selon les règles suivantes : Le seuil de déclenchement du calcul de l’intéressement est un résultat net comptable après impôts d’au moins 10 000 €.
EI = Enveloppe globale d’Intéressement A = Résultat net comptable Après Impôts sur les sociétés X = Pourcentage de l’intéressement aux résultats Formule retenue : EI = X% de A selon l'échelle suivante 1- Si A est compris entre 10 000€ et 99 999 € alors EI = 18% de A 2- Si A est compris entre 100 000€ et 199 999 € alors EI = 20% de A 3- Au-delà de 200 000€ pour A alors EI = 22% de A
Supplément d’intéressement : Chaque année, si l’enveloppe d’intéressement est déclenchée et en application de l’article L 3314-10 du code du travail, la direction de l’entreprise aura la possibilité de décider le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos dans le respect des plafonds mentionnés à l’article L 3314-8.
5.2 - Plafonnement de l'intéressement
Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra pas excéder 20 % (vingt pour cent) de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord. Pour les dirigeants sociaux, chefs d'entreprise et le conjoint collaborateur ou associé de ces derniers, mentionnés à l'article « Bénéficiaires » du présent accord, le salaire à retenir dans l'assiette de ce plafond global de 20 % (vingt pour cent) s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Le montant d'intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d'un exercice, excéder une somme égale au maximum aux ¾ du montant du plafond annuel de sécurité sociale. Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.
Article 6 – Répartition de l’intéressement
6.1 - Critères de répartition retenus
Les modalités de répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires seront basées sur une répartition par combinaison de 2 critères : proportion des salaires, répartition modulée en fonction du temps de présence. -50 % de l’enveloppe d’intéressement globale : modalités d’attribution proportionnelles aux salaires. Le salaire brut s’apprécie par référence à l’assiette de cotisations de sécurité sociale, il s’entend avant déduction des cotisations et contributions sociales et en déduisant les primes exceptionnelles, les primes sur objectifs mensuelles et trimestrielles, les primes home office, les remboursements pour frais professionnels, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et de prévoyance (sauf maladie professionnelle, accident du travail et congé maternité/paternité), les primes et indemnités de départ. -50 % de l’enveloppe d’intéressement globale : modalités d’attribution de parts modulée selon le temps de travail effectif au cours de l’exercice. Afin de respecter le critère de proportionnalité prévu par l’article L 3314-5 du code du travail, toute réduction du montant de l’intéressement sera strictement proportionnelle à la durée des absences (absences non assimilées à du temps de travail effectif) intervenues au cours de l’exercice de référence, ainsi définies dans la circulaire du 14 septembre 2005, mis à jour dans le Guide de l’épargne salariale de juillet 2014. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, il est précisé que les absences ci-dessous sont en revanche assimilées à du temps de travail effectif : -Congés payés -Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, -Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, -Congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption, -Période de suspension du contrat pour accident de travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes liés à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), -Absences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Article 7 – Versement et affectation de la prime individuelle d’intéressement
7.1 - Date de versement de la prime
Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice de référence, sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'économie (TMOP). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
7.2 - Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courrier postal ou autre moyen d’information permettant date certaine, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues, déduction faite de la CSG et de la CRDS, seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; - un versement partiel ou total sur le plan d’épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEE. A défaut de choix dans un délai de 15 jours courant à compter de la communication individuelle faite du montant de l’intéressement à percevoir, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE sur les fonds d'épargnes déterminés dans le contrat d’intéressement. Elle sera indisponible durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R. 3324-22 du code du travail.
Article 8 - Suivi de l'application de l'accord
Le CSE sera chargé du contrôle de l'application de l'accord d'intéressement en application de l'article L. 3313-2 du Code du travail. Cette commission sera composée d'un représentant de la direction de l'entreprise et de 1 membre du comité du CSE. La commission se réunira à chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits de l'intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du présent accord. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l'ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement Les résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la commission de contrôle. Ils feront ensuite l'objet, de la part de la direction et de la commission, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d'intéressement collectif attribué au personnel. Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et/ou communiqué via courrier. Le versement ne peut intervenir qu’après la clôture de l’approbation des comptes de l’exercice considéré.
Article 9 - Information individuelle des bénéficiaires
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion de l'accord ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise, lors de son embauche, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant total des droits attribués à l'intéressé ; - le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; - en cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'entreprise ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai. A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à l'entreprise l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 10 – Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : tribunaux civils et conseil des prud'hommes.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Claix, le 16 Juin 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la société
Monsieur xxxx
Pour le CSE
Monsieur xxx
En annexe :
- Procès-verbal de la réunion du CSE - Procès-verbal de la réunion de ratification à la majorité des 2/3 du personnel - Attestation d’absence de syndicat
