AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE ENTRE EN VIGUEUR LE 16/03/1995
Entre :
le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX représenté par …, en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale … pour la CFDT, accompagnée d’une délégation salariée en la personne de …. D’autre part,
PREAMBULE
En date du 16 mars 1995 a été signé un accord d’établissement qui porte sur diverses modalités de fonctionnement et avantages sociaux au sein d’ARTIC.
Dans l’article 4 intitulé “Rémunération du personnel et indemnités diverses” et le paragraphe “salaire de base”, il est indiqué : Le calcul du salaire mensuel de base est effectué à partir :
d’un nombre de points
de la valeur du point
Cette valeur du point est fixée par la direction après avis des délégués du personnel. Elle sera négociée après information auprès des délégués des résultats des membres du GIE. Elle peut être révisée en cours d’année compte tenu de l’évolution de l’indice des prix. Le calcul du salaire de base est proratisé au temps de travail dans le cas de salariés travaillant à temps partiel.
Faisant le constat que l’usage en France est d’exprimer les rémunérations en valeur brute, la direction et la délégation de salariés ont convenu de la modification du paragraphe salaire de base de l’article 4 de l’accord initial.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
A la date de signature du présent accord la valeur du point est de 23€06. Chaque collaborateur bénéficie d’un nombre de points. Sa rémunération est donc équivalente au nombre de points mensuels * par la valeur du point.
Ainsi, un salarié qui intègre l’entreprise au 1er septembre 2024 voit figurer :
Sur son contrat de travail : un nombre de points, la valeur du point à date et la valeur brute équivalente.
Sur son bulletin de paie : un nombre de points, la valeur du point à date et la valeur brute équivalente.
A compter du 1er octobre 2024, la rémunération mensuelle brute n’est plus exprimée en points mais en valeur brute. Ainsi, que ce soit dans le contrat de travail ou dans le bulletin de salaire, la rémunération est exprimée exclusivement en valeur brute.
ARTICLE 2 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, via la plateforme télé accords et par voie électronique à la DREETS dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il sera également communiqué aux collaborateurs par les moyens habituels.
Fait à Lisieux, le 30 septembre 2024 En 3 exemplaires originaux
