A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit : Entre :
le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX représenté par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale Madame … pour la CFDT, accompagnée d’une délégation salariée en la personne de Monsieur … .
D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires sont intervenues au terme d’une année 2025 inscrite dans une démarche de continuité des actions et projets préalablement engagés. La fin d’année soulève des questionnements sur des évolutions futures au sein du GIE. Mais cela n’impacte pas la compétence avérée et reconnue des équipes ARTIC, ainsi que les challenges à relever au quotidien qui nécessitent une implication des collaborateurs, et donc des discussions sur les leviers de motivation.
Cette négociation intervient également dans un contexte de ralentissement de l’inflation, c’est ainsi que pour 2025 l’inflation est établie à 0.9%.
Les discussions ont ainsi été guidées par :
Une volonté de privilégier le pouvoir d’achat durable
Une volonté de valoriser l’expertise, les comportements et postures exemplaires, ceux qui ont évolué et tenu compte des axes de progrès demandés
Une volonté de conserver une cohérence dans nos rémunérations, entre nos salariés, sur des niveaux de responsabilités comparables
En amont de la négociation des NAO, le CSE a engagé une enquête auprès des salariés ARTIC pour recueillir les orientations souhaitées. Cela a permis d’identifier une fois encore une attente forte consacrée aux hausses individuelles, pour reconnaître l’engagement et le respect des valeurs, laisser la latitude aux managers de faire une différenciation et donner du sens aux motifs d’augmentation individuelle ou de non augmentation individuelle.
La masse salariale de ARTIC représente 50% de nos charges. La faire évoluer conduit donc naturellement dans des contextes d’incertitude, à la plus grande prudence. Discuter des augmentations à apporter engage ainsi nos responsabilités pour 2026, mais bien au-delà.
Pour rappel, l’entreprise prend désormais en charge 100% de la part mutuelle isolée. Les tarifs ont connu une hausse de 6%, préalablement répartis entre les salariés et l’entreprise et dorénavant supportée intégralement par ARTIC
Par usage, les NAO se rapprochent de l’inflation de l’année précédente. La finalité de cette négociation au titre de 2026 conduit à la mise en place d’une mesure unique, qui représente une hausse de 1.8%, soit le double de l’inflation 2025.
Sur cette base, la Direction du GIE ARTIC et la délégation salariée ARTIC ont émis un constat d'accord.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans le GIE ARTIC.
Les modalités d’application du présent accord sont définies dans chacun des articles suivants.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 14 octobre et 4 novembre 2025, 20 janvier et 3 février 2026 et ont porté conformément à la législation sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail.
ARTICLE 3 – REMUNERATIONS
Pour 2026, les parties conviennent que chaque collaborateur doté d’un contrat de travail au 1er janvier 2026, indépendamment de la nature et de l'ancienneté de ce contrat, bénéficiera d’une augmentation de sa rémunération. Ainsi, les augmentations sont applicables dans leur intégralité dès le 1er janvier, contrairement aux années précédentes où les hausses individuelles ne prenaient effet qu’au 1er juillet de l’année. Cette orientation est prise afin de garantir une hausse du pouvoir d’achat pour tous.
C’est ainsi une enveloppe totale de 77 000€ qui est consacrée aux hausses de salaire pour l’année 2026.
Les hausses de salaire seront définies individuellement, par accord entre le manager et la direction, en s’appuyant sur les critères indiqués en pièces jointes, à l’identique de ce qui avait été communiqué fin 2024.
Ainsi :
100% de l’enveloppe consacrée aux NAO est redistribuée par le biais d’une hausse des salaires pérenne.
Tous les salariés bénéficieront d’une augmentation individualisée, propre à chacun et liée à son bilan individuel et professionnel de l’année 2025.
Cette augmentation versée sur la paie de mars ou avril, est applicable au 1er janvier 2026, et sera ainsi rétroactive.
Elle s’applique dans son intégralité sur les 13 mois de rémunération de l’année 2026.
Chaque salarié est assuré d’une hausse minimale de 25€.
ARTICLE 4 – L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
En 2023 un accord d’entreprise a été signé sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’ARTIC. En amont de cet accord, un état des lieux thématique avait fait apparaître une absence d’écarts au sein de l’entreprise.
Une vigilance particulière est apportée chaque année dans les différentes démarches engagées (NAO, recrutement, maternité….). Le suivi de ce principe se vérifie également dans le calcul annuel de l’index égalité hommes/femmes, index qui est publié sur le site internet de l’entreprise.
Ainsi, l’index calculé au titre de 2025 attribue une note de 87/100 et n’a pas mis en exergue d’actions correctives à mener.
ARTICLE 5 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 pour l'ensemble des articles du présent accord.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DEETS dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il sera également communiqué aux collaborateurs par les moyens habituels.
Fait à Lisieux, le 17 février 2026
La Direction
CFDT
ANNEXE - accord NAO 2026
Critères permettant de bénéficier d’une hausse de rémunération individuelle dans le cadre des NAO 2026 :
Principes courants :
Élément majeur et moteur de l’équipe qui se distingue par son engagement, sa fiabilité, son expertise, son sens de l’initiative…….
Salarié(e) qui peut être un excellent élément ou pas, mais qui a remarquablement progressé dans l’année qui vient de s’écouler. Ex : a progressé dans son état d’esprit, dans le collectif, dans la fiabilité du travail, dans les délais de réalisation…..
= encourager et reconnaître le progrès dans la durée
Salarié(e) junior dans la fonction et qui par l’évolution de ses compétences est à présent reconnu comme confirmé puis expert
Salarié(e) qui n’a pas eu d’écart de comportement, de nécessité d’être repris sur son attitude, sur son mode de communication = Respect des valeurs et de l’esprit d’équipe
Salarié(e) qui n’a pas été exposé(e) à une démarche disciplinaire dans l’année = Ces situations, indépendamment de la qualité du travail, excluent l’attribution d’une hausse individuelle
Principes exceptionnels :
Rattrapage de salaire, par salaire décalé injustement par rapport aux autres salariés occupant la même fonction, et à expériences et compétences comparables
Pas d’augmentation individuelle sur les 5 dernières années. La législation prévoit une hausse individuelle ou une promotion à minima tous les 6 ans.
Indicateur égalité hommes/femmes, avec une proportion d’hommes et de femmes augmentés en rapport avec la proportion de chaque sexe dans la population de l’entreprise.
Retour de congés maternité : respect de l’accord égalité hommes/femmes d’ARTIC et principe de hausse automatique
