ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT, LES MOYENS ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL
DE L’ASSOCIATION ATELIER 231
Entre les soussignés :
L’Association ATELIER 231,
Dont le siège social est situé 171 rue Vincent Auriol, 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, Représentée par son Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,
Et :
La membre titulaire du Comité Social et Economique Conventionnel,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé que des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique Conventionnel ont eu lieu les 9 et 23 mars 2023 au sein de l’Association ATELIER 231.
A cet égard, les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et leur loi de ratification en date du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des Instances Représentatives du Personnel qui sont désormais regroupées au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC), dont les attributions et les règles de fonctionnement varient, en application des dispositions légales, en fonction de l’effectif de l’Association.
Par ailleurs, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, applicable à l’Association ATELIER 231, ont adapté les dispositions du Code du travail relatives au CSE en créant un Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC) dans les structures dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, lequel CSEC dispose de prérogatives particulières, tout en invitant chaque structure à encadrer le fonctionnement de son propre Comité.
C’est dans ces conditions que les parties signataires se sont rapprochées pour définir les modalités de fonctionnement, les moyens et les attributions du CSEC mis en place au sein de l’Association ATELIER 231 et ce, en application tant des dispositions du Code du travail que des stipulations de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
La volonté des parties est, en effet, de trouver un mode équilibré de fonctionnement du Comité Social et Economique Conventionnel.
La Direction et les membres du CSEC, après en avoir échangé, ont convenu de l’intérêt de s’approprier ces espaces de négociation en vue de fixer, par la voie de la négociation collective, leur propre cadre de référence en matière de fonctionnement, de moyens et d’attributions du Comité Social et Economique Conventionnel de l’Association ATELIER 231 et ce, afin de tenir compte des spécificités propres à l’Association.
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rapprochées et qu’a été conclu le présent accord d’entreprise, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu du thème de négociation et des nombreux échanges intervenus au cours des derniers mois sur ce sujet.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1. Champ d’application
Le présent accord est applicable au Comité Social et Economique Conventionnel de l’Association ATELIER 231.
Le présent accord se substitue en totalité à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’Association ATELIER 231 et portant sur le même objet.
Tout autre point non traité par le présent accord sera réglé par les dispositions du Code du travail.
TITRE II – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL
Article 2.1. Composition du CSEC
Il est rappelé que le CSEC comprend l’employeur ou son représentant ainsi que les représentants élus du personnel.
Par ailleurs et conformément aux stipulations de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, il est rappelé que les représentants du personnel sont élus pour une durée de 2 ans.
Il est convenu entre les parties que le CSEC désignera :
un Secrétaire en charge des questions administratives et des échanges avec l’employeur relatifs aux modalités de fonctionnement de l’instance,
et un Trésorier qui sera en charge de la gestion des comptes du CSEC.
Le CSEC disposera de la personnalité civile afin de lui permettre de disposer d’un compte bancaire qui fonctionne sous la signature du Secrétaire et du Trésorier du CSEC.
Enfin, il est rappelé que les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient du statut de salarié protégé dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail.
Article 2.2. Utilisation des heures de délégation
Il est rappelé qu’en application des stipulations de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et sous réserve de leur évolution, les membres de la délégation du personnel au CSEC disposent d’un crédit d’heures de délégation, fixé, à la date d’adoption du présent accord d’entreprise, à :
15 heures par mois pour le membre titulaire,
et 10 heures par mois pour le membre suppléant.
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service, les représentants du personnel devront informer la Direction de l’utilisation de leurs heures de délégation :
au moyen d’un bon de délégation qu’ils remettront en main propre contre décharge à la Direction ou qu’ils transmettront par courriel avec AR,
et ce, au moins 72 heures avant leur utilisation, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel concerné en justifiera a posteriori.
Un exemplaire du bon de délégation actuellement en vigueur figure en annexe 1 du présent accord d’entreprise. Ce modèle est susceptible d’évolution et pourra ainsi être modifié par la Direction pour en adapter le contenu à la pratique et/ou aux éventuelles évolutions de la réglementation, sans qu’une révision du présent accord collectif ne soit nécessaire.
Article 2.3. Réunions internes et/ou préparatoires du CSEC
Dans le cadre de la préparation des travaux du Comité ou de son fonctionnement, les membres du CSEC peuvent décider d’organiser des réunions internes et/ou préparatoires, en dehors des réunions plénières.
Il est convenu entre les parties signataires que le temps passé par les membres titulaires du CSEC à de telles réunions internes et/ou préparatoires dont l’initiative leur appartient, sera déduit des heures de délégation (ainsi que le temps pour y aller et en revenir le cas échéant).
Toute absence pour assister à une telle réunion interne et/ou préparatoire devra être signalée préalablement à la Direction selon les mêmes formes et les mêmes délais que pour l’utilisation des heures de délégation.
Article 2.4. Budget des activités sociales et culturelles
En application des stipulations de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’Association.
Dans ces conditions et conformément aux stipulations conventionnelles précitées, une contribution sera versée par l’Association ATELIER 231 au CSEC pour financer les activités sociales et culturelles et ce, dans les conditions suivantes :
0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle ;
0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle ;
Cette contribution annuelle sera versée par l’Association ATELIER 231 au CSEC, par virement bancaire, à trimestre échu comme pour la contribution FNAS.
Article 2.5. Autres moyens de fonctionnement du CSEC
Il est rappelé que compte tenu de la taille de l’Association, le CSEC ne bénéficiera pas d’un budget de fonctionnement.
L’Association prendra toutefois en charge les primes d’assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile.
Par ailleurs, l’Association mettra à la disposition des membres du CSEC un local pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Ce local disposera d’armoires pouvant être fermées à clés, ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de leur mission (téléphone, ordinateur, accès à internet, fournitures courantes de bureau).
Les membres du CSEC pourront également afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications des représentants du personnel, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail, à l’intérieur de l’enceinte des locaux de l’Association.
Article 2.6. Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a fixé un délai spécifique, les parties conviennent que le CSEC rend son avis au maximum dans un délai de 48 heures.
Toutefois, ce délai pourra être porté à :
1 semaine franche et calendaire si l’avis concerne des mesures modifiant les conditions d’emploi et de travail,
2 semaines franches et calendaires si l’avis concerne des créations ou des suppressions de postes, ou le rapport annuel.
Au-delà de ces délais, le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSEC peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqué, s’il estime avoir été suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres présents.
Le délai de consultation du CSEC court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires pour la consultation.
Article 2.7. Expertises
Il est rappelé que le CSEC ne dispose pas de budget de fonctionnement. Dans ces conditions, le recours par le CSEC à des experts et/ou conseils dans le cadre de ses missions, sera conditionné à l’accord exprès de l’employeur de prendre en charge le coût d’une telle intervention.
Article 2.8. Formation des membres du CSEC
Il est rappelé que les membres du CSEC bénéficieront d’une formation santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail.
TITRE III – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL
Les parties ont souhaité, dans le cadre du présent accord d’entreprise, déterminer précisément quelles sont les attributions du CSEC.
En effet, outre les attributions particulières du CSEC dans les divers domaines prévus par la loi, il est rappelé que les membres du CSEC disposent d’attributions supplémentaires en application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, lesquelles ne sont pas toujours très clairement définies ou adaptées à la taille de l’Association ou à sa structuration juridique.
Les parties ont donc souhaité, dans le cadre du présent accord d’entreprise, définir précisément les attributions des membres du CSEC de l’Association ATELIER 231, comme le préconisent les partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles.
A cet égard, l’Association a tenu à rappeler qu’elle souhaite que les membres du CSE soient associés à la définition de la politique et des orientations générales de l’Association.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu que le CSEC de l’ATELIER 231 dispose des attributions suivantes :
Article 3.1. Attributions générales du CSEC
Conformément aux dispositions légales, le CSEC a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives :
aux salaires,
à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale,
ainsi que celles relatives à l’application des conventions et accords applicables au sein de l’Association (Article L. 2312-5 al. 1du Code du travail).
Par ailleurs, le CSEC contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Association et peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (Article L. 2312-5 al. 2 du Code du travail).
A cet égard, les enquêtes du Comité Social et Economique Conventionnel en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, seront réalisées par une délégation comprenant au moins :
l'employeur ou un représentant désigné par lui,
un représentant du personnel siégeant au Comité.
Les membres du CSEC peuvent également saisir l'Inspection du travail de toutes les plaintes ou observation relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle (Article L. 2312-5, al. 4 du Code du travail).
Par ailleurs, les membres du CSEC pourront accompagner l’Inspecteur du travail au cours d’une visite de l’Association.
Le CSEC peut également exercer un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (articles L. 2312-5 al. 3 et L. 2312-59 du Code du travail),
et en cas de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement (articles L.2312-5 al. 3 et L. 2312-60 du Code du travail).
Article 3.2. Attributions supplémentaires du CSEC de l’Association ATELIER 231
Compte tenu de la taille de l’Association, le CSEC ne dispose pas des attributions légales des CSEC des entreprises d’au moins 50 salariés.
En particulier, les dispositions des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail relatives aux informations-consultations récurrentes du CSEC sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise,
ne trouvent pas à s’appliquer.
Pour autant, les parties conviennent que le CSEC de l’Association sera régulièrement informé sur l'évolution de la situation économique et financière de l’Association et sa gestion, l'organisation du travail et la formation professionnelle.
Par ailleurs, il sera informé et consulté sur les thématiques suivantes :
Conditions d’emplois et de travail : Le CSEC sera informé et consulté sur :
les périodes de prise de congés payés,
les projets de création de poste,
tout projet de licenciement collectif pour motif économique ainsi que tout projet de licenciement individuel quel qu’en soit le motif.
L’information-consultation du CSEC sur tout projet de licenciement pour motif économique s’effectuera conformément aux dispositions du Code du travail.
En ce qui concerne l’information-consultation du CSEC sur tout projet de licenciement individuel dans les conditions précitées, celle-ci s’effectuera après l’entretien préalable auquel le salarié aura été convoqué et avant toute prise de décision, étant précisé qu’il est convenu que seuls les membres du CSEC participeront à cette réunion (pas d’audition du salarié concerné par la procédure) et que ces derniers devront rendre leur avis dans un délai maximum de 48 heures conformément aux dispositions de l’article 2.6 du présent accord.
le contenu du règlement intérieur dès lors qu’un tel document serait adopté au sein de l’entreprise.
Formation professionnelle : Le CSEC sera informé et consulté tous les 2 ans sur les projets de formations envisagés au cours de l’année. Les élus pourront ainsi émettre toutes suggestions sur les besoins en formation.
Gestion économique et financière de l’Association : Le CSEC sera informé et consulté chaque année sur la gestion économique et financière de l’Association. Le contenu de cette information-consultation sera le suivant :
Bilan économique et financier de l’année écoulée (analyse des bilans et comptes),
Présentation du budget de l’année N+1,
Présentation des perspectives en termes d’activité (projets, production).
Dans le cadre de ces différentes informations et informations-consultations, il sera remis, chaque année, au profit des représentants du personnel, un rapport annuel (portant sur l’année civile écoulée) comprenant :
une note sur les conditions de travail (évolution des effectifs permanents et temporaires, données chiffrées relatives aux formations intervenues et projetées, période de prise des congés payés),
une note sur l’hygiène et la sécurité (nombre d’accident de travail, nombre d’arrêts de travail professionnels ou non, faits significatifs intervenus en matière de santé et sécurité, bilan des enquêtes réalisées et des actions menées),
une note relative à la situation économique et financières de l’Association (point relatif aux bilans et comptes de l’Association, bilan de l’activité technique, de la production, des accueils et des animations effectuées).
TITRE IV – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL
Article 4.1. Réunions
Le nombre de réunions du CSEC est fixé à 12 par année civile.
Par principe, une réunion sera organisée tous les mois. Toutefois, en fonction des nécessités de service et de l’activité de l’Association, il pourra être décidé de ne pas organiser une réunion ordinaire au cours d’un mois, laquelle sera alors reportée au cours de l’année civile sans que le nombre de réunions ordinaires pouvant être organisées au cours d’un même mois ne puisse être supérieur à 2.
Par ailleurs, des réunions extraordinaires pourront être organisées par l’employeur si des sujets nécessitent qu’un échange avec les élus intervienne avant la prochaine réunion ordinaire. A cet égard, les élus s’engagent à informer l’employeur de toute situation qui pourrait justifier selon eux l’organisation d’une réunion extraordinaire. En fonction des éléments portés à sa connaissance, l’employeur appréciera l’opportunité d’organiser une telle réunion.
Article 4.2. Présence des suppléants aux réunions et assistance de l’employeur
Conformément aux stipulations de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, les membres suppléants siègeront aux réunions du CSEC et disposeront d’une voix délibérative.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties que l’employeur ou son représentant pourra être assisté d’un collaborateur qui aura voix consultative.
Par ailleurs, d’autres personnes pourront être invitées à participer aux réunions du CSEC avec l’accord de la majorité des membres du CSEC.
Article 4.3. Convocations aux réunions
Les convocations aux réunions du CSEC seront adressées aux membres élus de la délégation du personnel, par courriel avec AR.
Il en est de même de l’ordre du jour ainsi que des éventuels documents s’y rapportant.
Dans ce cadre, il appartient à chaque représentant élu du personnel de faire connaître par écrit au service administratif, l’adresse électronique à laquelle il souhaite que ces éléments lui soient communiqués, et de l’informer de tout changement d’adresse électronique.
L’ordre du jour des réunions sera établi par la Direction.
Les membres du CSEC pourront toutefois remettre une note écrite à l’employeur exposant l’objet des demandes qu’ils souhaitent présenter 2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion du Comité. Par ailleurs, ils pourront également demander qu’un sujet relevant de leurs attributions soit inscrit à l’ordre du jour, en faisant la demande 2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion du Comité.
Article 4.4. Délai d’établissement du compte-rendu des réunions du CSEC
Les délibérations de chacune des réunions du CSEC seront consignées dans un compte-rendu établi par l’employeur dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion du Comité.
Article 4.5. Visioconférence
Les parties entendent privilégier les réunions du CSEC en présentiel, conscientes en cela de l’importance des échanges entre ses membres.
Néanmoins, pour tenir compte des contraintes qui peuvent s’imposer à chacun et/ou du contexte sanitaire, jusqu’à 3 réunions
dans l’année civile pourront être organisées en visioconférence.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE I – APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
Article 5.1.1. Modalités de conclusion du présent accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-23 et suivants du Code du travail, le présent accord a été négocié par les membres élus et signé par la membre titulaire du Comité Social et Economique Conventionnel, étant précisé que cette dernière n’est pas mandatée par une organisation syndicale représentative.
Dans la mesure où aucun représentant du personnel n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative pour la négociation du présent accord, celui-ci n’a pas à être soumis au vote des membres du personnel.
Article 5.1.2. Commission de suivi
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord au sein de l’Association de manière à identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Cette commission sera composée des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Conventionnel de l’Association dans la limite de 2 membres élus, ainsi que d’un à 2 membres de la Direction.
A défaut de représentants élus du personnel, une commission ad hoc sera créée à cet effet et composée d’un à 2 membres de la Direction et d’un à 2 membres du personnel. Il sera fait appel prioritairement au volontariat, après appel à candidature, étant précisé que les 2 premiers salariés volontaires seront retenus. En l’absence de volontaire, un à 2 membres du personnel seront désignés par la Direction.
A compter de la date d’entrée en application du présent accord, la commission se réunira une fois tous les 2 ans.
CHAPITRE II – DUREE ET MODALITES DE SORTIE DE L'ACCORD ET REVISION
Article 5.2.1. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées au chapitre III.
Article 5.2.2. Durée de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.2.3. Dénonciation
Chaque partie peut y mettre fin par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Elle ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 5.2.4. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Association,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
CHAPITRE III – COMMUNICATION - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord d’entreprise :
sera déposé :
auprès de la DREETS de Normandie, DDETS de Seine-Maritime;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen ;
enfin, sera mentionné sur le panneau d'affichage des différentes sites.
Fait à Sotteville-Lès-Rouen En 4 exemplaires originaux Le …
La Membre titulaire du CSECPour l’Association ATELIER 231 Le Président
Annexe 1
BON DE DELEGATION
M./Mme ……………..…………………...
sera absent.e, en sa qualité de membre titulaire/suppléant du CSEC,
le ……………………………...
(préciser les horaires) de : …………………à : …..…………………..
soit …… heures, sur ses heures de délégation.
Fait à Sotteville-lès-Rouen, le : ……………………………...
Signature du membre du CSECSignature de la Direction
