AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 15 JUILLET 2008
PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société
ATELIER BETON SUD LANDES (ABSL), dénommée ci-après « la Société », SAS au capital de 111000 €, dont le siège social est situé 120 Rte de Carquedeuil à 40230 JOSSE, n° SIRET 491 793 451 000 23,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant de la SARL , Société président la SAS ATELIER BETON SUD LANDES Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part
Et :
Et les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique,
Monsieur………………………. , membre titulaire du collège unique, élu à la majorité des suffrages exprimés le 20 juillet 2018 lors du 2ème tour des élections du comité social et économique,
d’autre part,
Préambule
L’employeur ainsi que les représentants des salariés de l’entreprise se sont rencontrés afin de modifier l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la Société
ATELIER BETON SUD LANDES (ABSL), afin de formaliser et sécuriser les pratiques de l’entreprise en matière de majorations pour heures supplémentaires pour éviter tout risque de redressement au regard des exonérations pouvant être accordées présentement ou à venir.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de modifier l’accord d’entreprise du 15 juillet 2008 pour réviser le contenu des articles 2 et 3 et ajouter un article portant sur les taux de majorations des heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent.
Par commodité de lecture, les ajouts seront identifiés en rose et les modifications en bleu.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent
Par dérogation favorable aux dispositions légales, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent est fixé à 50 % quel que soit le rang de l’heure supplémentaire concernée.
Article 2 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
Le présent article modifie l’article 2 de l’accord du 15 juillet 2008.
Les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine et au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, constituent des heures supplémentaires « choisies » qui seront rémunérées ou seront intégralement compensées par des repos compensateurs de remplacement majorés.
Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies dans ce cadre est fixé à 50 % quel que soit le rang de l’heure supplémentaire concernée.
Les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement restent définies à l’article 4 de l’accord du 15 juillet 2008.
Article 3 les heures supplémentaires accomplies hors contingent et le dispositif des heures choisies
Le présent article modifie l’article 3 de l’accord du 15 juillet 2008.
Les salariés de la Société Atelier Béton Sud Landes (ABSL), non liés par une convention de forfait annuel en jours ou en heures, pourront, en accord avec la Direction, effectuer des heures au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise, en contrepartie d’une majoration de salaire.
Le nombre d’heures choisies ainsi effectuées par chaque salarié ne pourra pas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaire et journalière de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi, soit 48 heures au cours d’une même semaine, 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et 10 heures au plus de travail par jour. Les salariés volontaires devront en faire préalablement la demande à la Direction avant le 31 mars de chaque année, par le biais d’un formulaire tenu à leur disposition au service du personnel.
A titre transitoire pour l’année 2008, les salariés volontaires seront invités à présenter leur demande dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du présent accord.
Les heures supplémentaires dites « choisies » donneront lieu à une majoration de salaire de 50 %. Elles pourront, le cas échéant, être intégralement compensées par des repos compensateurs de remplacement majoré, selon les modalités prévues à l’article 4 de l’accord du 15 juillet 2008.
Ces heures n’ouvriront en revanche pas droit au repos compensateur obligatoire prévu aux articles L. 3121-30 et suivants du Code du travail.
Article 4 Champ d’application et Portée de l’avenant
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de la Société, tous établissements confondus, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, cadres et non cadres, à l’exception des cadres dirigeants, tels que définis par le code du travail (C. Trav. Art. L. 3111-2) qui ne sont pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux repos.
L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 15 juillet 2008 non modifiées par le présent avenant demeurent pleinement applicables.
Article 5 Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Dans le cas où des dispositions législatives régissant le temps de travail viendraient à être ultérieurement modifiées, complétées ou mises en application par voie législative ou réglementaire, les dispositions concernées de cet avenant donneraient lieu à adaptation par voie d'avenant le cas échéant.
Article 6 Dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’avenant conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle.
Conformément aux articles D. 2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès :
de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/,
et du conseil de prud'hommes de DAX .
Il sera également procédé à l’affichage du présent avenant dans l’entreprise préalablement à la date fixée pour son entrée en vigueur.
Fait à Josse, en trois exemplaires originaux,
Le 29 AVRIL 2021
POUR LA SARL ATELIER BETON SUD LANDES,Pour le CSE,
