ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DELAI DE PREVENANCE POUR LES RTT
Entre
La société ATELIER CUIR ET MODE, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de gérant, immatriculée sous le numéro de SIRET 49339960400047 et située à MOUTIERS LES MAUXFAITS – 5 rue Réaumur ;
D’une part
Et
Madame XXXXXX agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique, collège ouvrier et employé, Madame XXXXXX agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique, collège TAM ;
D'autre part
Préambule
Dans le contexte troublé actuel, nous avons constaté que nous étions de plus en plus amenés à faire preuve de souplesse et d’adaptabilité à l’égard de nos clients. Nous devons également nous adapter aux différences absences et donc pouvoir effectuer des remplacements pour des métiers tendus en recrutement. Il nous faut donc trouver des solutions pour garder notre réactivité. En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ATELIER CUIR ET MODE, quel que soit le statut ou la forme des contrats de travail qui les lie à l’entreprise.
Article 2 : Délai de prévenance en cas de fixation ou de modification des dates de jours de RTT
Les jours de RTT peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l’employeur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc. Ce délai s’applique pour fixer les jours de prise de RTT ainsi que pour faire revenir les salariés déjà en RTT.
Article 3 : Modalités d’information des salariés
L'information du ou des salariés concerné(s) par la mesure de fixation ou de modification des dates de RTT décidée par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié dans le respect des délais de prévenance cités à l’article 2 du présent accord. L'employeur informe également le Comité Social Economique dans les meilleurs délais.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt le 10/03/2021.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Les Sables d’Olonne.
Fait à MOUTIERS LES MAUXFAITS le 10/03/2021
Pour l’entreprise :Pour le Comité Social et Economique :
