ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE – REBOND
ENTRE
La Société ATELIER D’ARCHITECTURE FREDERIC CHABUT, EURL dont le siège social est situé Le Dolorida, 8 Rue Alfred de Vigny, 26000 VALENCE, inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 815 346 523 000 13, prise en la personne de son représentant légal en exercice, soussigné,
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel de la société ATELIER D’ARCHITECTURE FREDERIC CHABUT par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (Procès-verbal de la consultation joint).
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société ATELIER D’ARCHITECTURE FREDERIC CHABUT souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
La société ATELIER D’ARCHITECTURE FREDERIC CHABUT est dédiée à l’exercice de la profession d’architecte, de toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace.
Elle emploie 1 salarié et entre dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle du secteur d’activité et de la société justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité.
Le préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Les difficultés économiques rencontrées
L’entreprise se trouve confrontée à une dégradation progressive mais persistante de sa situation économique depuis l'exercice 2023. Cette détérioration s'inscrit dans un contexte conjoncturel particulièrement défavorable qui touche l'ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics.
En effet, le secteur de la construction traverse une crise majeure caractérisée par une forte contraction de l'activité.
Les statistiques nationales révèlent une chute significative des mises en chantier de logements neufs, avec une baisse de plus de 20% en 2024 par rapport à 2023, tandis que les permis de construire ont reculé de manière encore plus marquée.
Il ressort des conclusions d’un rapport du service de l’étude des statistiques du logement et de la construction, commandé par les ministères de l’aménagement du territoire et de la transition écologie, et publié en janvier 2025 que :
Le nombre d’autorisations (permis de construire) est descendu à son plus bas niveau depuis 1998 avec 336 700 unités sur un an,
La diminution de logements mis en chantier est de 21,0 %. Le nombre de mises en chantier de logements (260 200 unités sur un an) atteint le niveau le plus bas depuis le début de la série au quatrième trimestre 1980.
En synthèse, l’évolution du secteur de la construction peut se représenter comme suit :
Cette situation résulte de la conjonction de plusieurs facteurs : la hausse des taux d'intérêt qui a considérablement réduit l'accès au crédit immobilier, l'inflation des coûts de construction et des matériaux, ainsi que l'incertitude économique générale qui incite les maîtres d'ouvrage à différer leurs projets, outre la politique du « zéro artificialisation nette. »
Le secteur de la maîtrise d'œuvre architecturale, en amont de la chaîne de construction, subit de plein fouet ces évolutions macro-économiques défavorables qui affectent durablement les conditions d'exploitation des entreprises du secteur.
L'analyse des données financières de la société (notamment le Grand livre faisant état du chiffre d’affaires mois par mois de janvier 2023 à juin 2025 et le bilan comptable au 31 décembre 2024) révèle une érosion significative du chiffre d'affaires sur la période considérée.
Celui-ci s'établissait à 212 674 euros en 2022, avant de régresser à 188 350 euros en 2023, puis à 160 983 euros en 2024.
Cette évolution traduit une diminution globale de 24,31 % du chiffre d'affaires sur deux exercices consécutifs.
Les comptes annuels de la Société établis à l’occasion de la clôture de l’année 2024 mettent en lumière un résultat net comptable de – 2122 €.
Le chiffre d’affaires constaté de janvier à mai 2025, comparé aux mêmes périodes des années 2023 et 2024, fait ressortir une persistance de la sous-activité.
Il découle notamment d’un décalage temporel important entre la signature des contrats de maîtrise d'œuvre, l'exécution des prestations et la facturation effective des honoraires. Ce différé structurel génère des tensions de trésorerie.
Les mesures mises en œuvre pour garantir la pérennité de l’entreprise
Face à cette conjoncture défavorable, la direction de l'entreprise a mis en œuvre diverses mesures d'ajustement destinées à préserver la continuité de l'activité et l'emploi du salarié.
Ces dispositifs d'accompagnement comprennent notamment des efforts financiers consentis par le dirigeant.
Le gérant de la Société a réduit sa rémunération dans des proportions significatives :
37 200 € perçus au titre de l’année 2023,
34 637 € nets perçus au titre de l’année 2024,
3 000 € nets par mois de janvier à mars 2025, puis suspension totale de sa levée de gérance depuis avril 2025.
Parallèlement, la SCI propriétaire des locaux d'exploitation a consenti à suspendre temporairement la facturation des loyers.
La société a également renforcé le suivi de ses créances clients afin de réduire les impayés et les retards de règlement à un niveau minimal, optimisant ainsi ses flux de trésorerie dans un contexte économique contraint.
En dépit de ces mesures correctives, la trésorerie disponible, qui était évaluée à 31 067 € au 31 décembre 2024 est début juillet 2025 évaluée à 15 000 euros.
Les perspectives de reprise économique et les actions à engager
La pérennité de l’entreprise à long terme n’est pas menacée.
Le dossier prévisionnel élaboré par le cabinet comptable In Extenso sur les exercices 2025 et 2026 indiquent que la société devrait avoir réalisé un chiffre d’affaires de 158 000 € à la clôture de l’exercice 2025.
Ce montant est composé de 128 000 € de contrats signés, en cours d’achèvement, et de 30 000 € de contrats escomptés.
Le prévisionnel de l’année 2026 indique que le chiffre d’affaires devrait s’élever à la somme de 131 600 €, composé de 61 600 € de contrats signés, et de 70 000 € de contrats escomptés.
En parallèle, la société œuvre à résorber ses dettes de sorte qu’il est prévu une diminution de son passif de la somme de 124 633 € au terme de l’année 2024, à la somme de 99 140 € au terme de l’année 2025, et à la somme de 77 354 € en 2026.
Cela représentera une baisse du passif de la société de près de 38 % d’ici le mois de décembre 2026 :
Aussi, la société met en œuvre les mesures qui s’imposent pour que sa pérennité, en dépit des difficultés économiques rencontrées, ne soit pas menacée.
De plus, les indicateurs économiques du secteur de la construction et de l’immobilier tendent vers une amélioration, progressive mais durable, qui laisse présager la reprise de l’activité tant dans le secteur que dans l’entreprise.
En effet, le rapport du service de l’étude des statistiques du logement et de la construction, susmentionné relève, à date du mois de janvier 2025, des perspectives de reprises non-négligeable dans le secteur de l’immobilier.
Il relève :
Des conditions de financement qui s’améliore avec la poursuite du fléchissement des taux d’intérêt, des demandes de crédit en profession et le rebond de la production de crédit nouveau qui se confirme dans le temps,
Le ralentissement du recul des transactions dans l’ancien,
La stabilisation des prix de ventes de logements neufs aux particuliers.
L’évolution à la hausse des demandes et de l’octroi de crédits, ainsi que la baisse des taux d’intérêts, laisse présager une évolution de la conjoncture économique du secteur d’activité favorable à la reprise économique.
Cela est d’autant plus vrai que cette progression s’inscrit dans le temps, comme le démontrent les graphiques issus des données de la banque de France :
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Afin de garantir sa pérennité et sa reprise économique, la société met en œuvre des démarches de développement commercial, dont la concrétisation est attendue pour la fin de l'exercice 2025 et l'année 2026.
Participation à des réseaux ;
Réponse à des appels d’offres ;
L’Atelier d’architecture est notamment en voie de conclure un marché pour la réalisation de 20 logements à la Voulte-sur-Rhône, ce qui représenterait environ 45 000 € de chiffre d’affaires
pour la partie conception, pour un encaissement prévu en 2025 pour un montant de 20 000 € et donc 25 000 € en 2026.
La phase suivi de chantier n’est pas actée pour l’instant mais le maitre d’ouvrage est ouvert sur le sujet ce qui représenterait un montant d’honoraires complémentaire de 25 à 30 000 € pour 2026 et début 2027
Ce contrat s’ajouterait à un chiffre d’affaires prévisionnel estimé, sur la base des chantiers signés, à la somme de 61 600 €.
Le recours à l’activité partielle longue durée rebond trouverait ainsi tout son sens pour permettre de surmonter les difficultés économiques rencontrée et de reprendre l’activité dans les meilleures conditions.
Ce nouveau contrat, outre ceux en cours de réalisation, permettra de garantir le plein emploi du salarié de l’entreprise, dont les compétences sont essentielles pour sa réalisation.
L’Atelier répond régulièrement à des appels à candidatures avec une équipe complète de maitrise d’œuvre BET économie du bâtiment, fluides, OPC , paysagistes… Une offre a ainsi été soumise à Drome Aménagement Habitat (DAH) le 10 juillet 2025.
En parallèle, des actions de formation seront proposées au salarié afin de lui permettre de conserver et de développer ses compétences s’agissant de la maîtrise du logiciel Archicad, dont l’usage est devenu essentiel au sein de la profession.
La Société ATELIER D’ARCHITECTURE FREDERIC CHABUT va avoir recours aux services de l’organisme de formation Stage Up, pour une formation sur logiciel ARCHICAD.
La formation est ajustée selon le niveau de départ du salarié formé et l’objectif à atteindre. Sa durée oscille entre 2 et 5 jours selon le ou les niveaux de formation choisis, lesquels sont :
Niveau Débutant,
Niveau 1 : Consolidation des acquis et éléments systémiques,
Niveau 2 : Structuration des maquettes et renseignements IFC,
Niveau 3 : Vocabulaire et cahier des charges B.I.M.
Cette formation peut être dispensée tant en présentiel qu’en distanciel.
La formation au logiciel ARCHICAD sera proposée au salarié dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.
La mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée répondra donc à un double objectif stratégique : préserver l'emploi du salarié de l'entreprise et permettre à la société de traverser cette phase conjoncturelle difficile dans les meilleures conditions possibles.
Ce mécanisme doit permettre à l'entreprise de maintenir ses compétences internes tout en bénéficiant d'un accompagnement financier adapté à la durée des difficultés rencontrées, en anticipation d'une reprise d'activité programmée pour la fin d’année 2025.
L'objectif à moyen terme demeure le retour à un niveau d'activité permettant à la société d'assurer le plein emploi de son collaborateur et d'honorer l'intégralité de ses engagements financiers.
Dans cette perspective, et afin de limiter l'impact des difficultés conjoncturelles sur l'emploi, la société et son salarié conviennent de mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée pour réduction d'activité (APLD-R), instrument juridique spécifiquement conçu pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés économiques temporaires mais significatives.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Le présent accord a ainsi notamment pour objet de déterminer :
-La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ; -Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ; -La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ; -Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle pris par la société ; -Les modalités d'information des salariés.
La société ATELIER D’ARCHITECTURE FREDERIC CHABUT est dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés.
En application des dispositions des articles L.2232-21 et R.2232-12 du Code du travail, la société a communiqué au salarié le projet d’accord et les modalités d’organisation définies en application de l’article R. 2232-11 le 10 juillet 2025. A l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée le 28 juillet 2025, le projet d’accord a été approuvé par le salarié, et est donc considéré comme un accord valide.
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF D’APLD-R
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise peu importe leur ancienneté, ou que leur contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée. Le dispositif relatif à l’activité partielle longue durée rebond ne peut être cumulé sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L 5122-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 28 juillet 2026.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera mis en œuvre à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative pour une durée totale de 12 mois.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
ARTICLE 3 – PERIODE D’AUTORISATION ET BILAN
Le bénéfice du dispositif est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
La première demande d’APLD-R sera effectuée sur la base d’une durée de six mois à compter du 1er août 2025 allant jusqu’au 30 janvier 2026.
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-R pour une durée de six mois.
À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
Conformément à l’article 13 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, la Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée rebond (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixé à l’article 4 du présent accord.
Conformément à l’article 14 du décret n° 2025-338 du14 avril 2025, si l’employeur devait demander une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresserait à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.
ARTICLE 4 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
En application du présent accord, et en fonction de l’activité de l’entreprise, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1er du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale du travail sur une période de 12 mois.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
La rémunération de base sera réduite à due proportion.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique.
Elle sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 3 jours calendaires.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40 % sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
5.1. Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Un taux plancher de 9,40 € de l’heure s’appliquera. 5.2. Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à la DDETS.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
En application de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société.
La société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3, c’est-à-dire licenciement pour motif économique, pendant la durée du recours au dispositif, pour les salariés concernés par le présent accord. Cet engagement s’appliquera pendant la durée du recours au dispositif d’APLD-R. Néanmoins, exceptionnellement et dans l’hypothèse d’une aggravation de la situation économique et financière de la société qui a servi de base à la mise en place de cet accord, la société pourra être autorisée par la DDETS à procéder à la rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif, et ce sans être tenue de rembourser les allocations versées dans le cadre de l’APLD-R.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés supra et d’accompagner au mieux la relance de l’activité de la société.
L’employeur s’engage à mettre en œuvre des actions de formation dans le but de développer les compétences des salariés, afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité, et ce dans les conditions suivantes :
Dans un délai de 7 jours à compter de la décision administrative autorisant le recours à l’activité partielle longue durée, il sera adressé aux salariés une invitation à un entretien individuel ayant pour objet d’aborder leur souhait et les besoins de l’entreprise en matière de formation professionnelle.
Ces entretiens individuels seront organisés dans un délai d’un mois à compter de la validation du présent accord,
Les compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l’activité ont été identifiées en préambule du présent accord.
Aussi la société a identifié comme étant nécessaires au développement de son activité, les formations suivantes :
La formation à la maîtrise du logiciel Archicad proposée par la Société Stage Up. Le niveau de la formation (Débutant, perfectionnement 1, 2 et/ou 3) devra être déterminé conjointement avec le salarié.
Les formations mises en œuvre à l’initiative de l’employeur seront suivies pendant les heures chômées.
Le coût de la formation sera pris intégralement pris en charge par la Société.
Afin d’inciter les salariés à mobiliser leur compte personnel de formation, l’employeur s’engage à abonder les droits dans la limite de 300 € en faveur des salariés qui souhaiteraient bénéficier des formations prioritaires susmentionnées.
Quoi qu’il en soit, la société étudiera l’ensemble des demandes de formation formulées par les salariés lors de cet entretien.
Postérieurement à cet entretien, une information sera faite à tous les salariés pour leur proposer de rencontrer la Direction à tout moment afin de déterminer les éventuelles formations qui pourraient être envisagées.
L'employeur s'engage à examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée rebond, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail. Ces actions peuvent être engagées pendant les heures chômées.
Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance).
La Direction s’engage à étudier tout souhait de formation exprimé, le tout sous réserve que la demande présentée permette au salarié de parfaire ses compétences dans l’intérêt de la Société.
Les formations pourront se dérouler hors temps de travail et pendant le temps de travail, en privilégiant les périodes d’activité partielle. L’entreprise s’engage notamment à adapter temporairement les horaires de travail des salariés afin qu’ils puissent suivre leur formation.
Si l’activité de la société ne nécessite pas la mise en activité partielle du salarié demandant d’utiliser son compte personnel de formation, la demande pourrait être rejetée.
Il est précisé que l’ensemble des formations réalisées durant les périodes où les salariés sont placés en activité partielle longue durée donneront lieu à un complément de rémunération de 100 % de la rémunération horaire nette des heures non travaillées.
ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
Les salariés seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse également aux salariés, par tout moyen, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Les salariés seront en outre informés par tout moyen des autorisations de renouvellement du présent dispositif.
Ils pourront s’adresser au service à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
ARTICLE 9 –REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de six mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première période de 6 mois de mise en place de l’activité partielle longue durée rebond. En tout état de cause, les parties signataires s'accordent sur le principe d'une revoyure au terme d'une période de 3 mois d'application de l’accord.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’après avoir été approuvé par la majorité des deux tiers du personnel réalisée dans le cadre de la consultation prévue le 28 juillet 2025.
Le présent accord entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCE,
une version signée des parties, accompagnée du procès-verbal de consultation des salariés, et une version publiable de l’accord (anonyme) seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle : apgp@branche-architecture.fr
Fait à Valence, le 28 juillet 2025
Pour la société ATELIER D’ARCHITECTURE FREDERIC CHABUT
