ATELIER D’ARCHITECTURE MONTOURO12 rue Augustin Chaho
64500 ST JEAN DE LUZSIRET : 500 297 544 00032 à ST JEAN DE LUZ le 08/09/2025
Accord colectif relatif à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD Rebond)
Conformément aux articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail
1. Contexte et fondement juridique
Le secteur de l’architecture est fortement impacté par les crises économiques actuelles, il est donc concerné par l’accord de branche du 24 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD Rebond), accord conclu pour une durée déterminée mais non étendu à ce jour. En l’absence d’extension, l’entreprise ATELIER D’ARCHITECTURE MONTOURO établit le présent accord collectif, conformément à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
2. Période d’application
Le dispositif est mis en place pour la période allant du
1er octobre 2025 au 28 février 2026 inclus, soit 6 mois.
Il pourra, le cas échéant, être renouvelé dans la limite des durées prévues par la loi (maximum 18 mois sur 24 mois consécutifs).
3. Activités et salariés concernés
L’ensemble des salariés relevant du champ d’application de la Convention collective nationale de l’architecture (IDCC 2332) et dont l’activité est affectée par la conjoncture économique peuvent être concernés, y compris les salariés sous convention individuelle de forfait annuel en jours.
4. Réduction du temps de travail et répartition horaire
La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40 % de la durée légale ou contractuelle, sauf décision exceptionnelle de l’administration permettant une réduction jusqu’à 50 %. Répartition retenue pour l’entreprise :
Salariés à 39h/semaine :
Temps travaillé : 24h/semaine (60 %)
Activité partielle : 15h/semaine (40 %)
Salariés à 35h/semaine :
Temps travaillé : 21h/semaine (60 %)
Activité partielle : 14h/semaine (40 %)
Salariés à 32h/semaine :
Temps travaillé : 20h/semaine (60 %)
Activité partielle : 11h/semaine (40 %)
5. Indemnisation des salariés
Chaque salarié percevra :
son salaire correspondant au temps de travail maintenu (60 %),
une indemnité horaire d’activité partielle, calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette aux congés payés et reversée par l’employeur, conformément aux dispositions légales.
6. Engagements de l’entreprise
Pendant toute la durée de recours à l’APLD Rebond :
aucun licenciement économique ne sera prononcé pour les salariés concernés par le dispositif ;
aucun plan de sauvegarde de l’emploi ne sera mis en œuvre ;
l’entreprise veillera à maintenir les garanties en matière de protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance).
7. Information des salariés
Conformément aux dispositions légales, les salariés concernés seront informés individuellement et par écrit des modalités de mise en œuvre du dispositif (temps de travail, indemnisation, planning).Un délai de prévenance de 7 jours francs sera respecté avant toute modification effective de l’horaire de travail.
8. Suivi et transmission
Le présent accord collectif sera transmis à l’administration compétente (DDETS) pour homologation, pour information il n’y a pas de représentant CSE.
Fait à ST JEAN DE LUZ, le 09/09/2025
MONTOURO Miguel, gérant.Signature et cachet
TABLEAU D’EMARGEMENT CONSTATANT LA REMISE A CHAQUE SALARIE DE LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR.
Les soussignés reconnaissent ce jour avoir reçu de leur employeur une copie de la décision unilatérale de ce dernier concernant la mise en place de l’APLD Rebond.
