L’entreprise – [Adresse] – [SIRET] – signé par le représentant légalD’une part,
Et les salariés de la Société, consultés sur le projet d'accord ( accord ratifié par les salariés). D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Accord collectif relatif à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-Rebond)Conformément aux articles L. 5122-1 et suivants et aux décrets afférents du Code du travail, ainsi qu’à la loi de finances 2025.
1. Préambule / Diagnostic
Le secteur de l’architecture est fortement impacté par les crises économiques actuelles, il est donc concerné par l’accord de branche du 24 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD Rebond), accord conclu pour une durée déterminée mais non étendu à ce jour. En l’absence d’extension, l’entreprise établit le présent accord collectif, conformément à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
2. Date de début et durée d’application
Le présent accord s’applique du 1er octobre 2025 au 28 février 2026 inclus, soit 5 mois.Il pourra être renouvelé par périodes de 6 mois maximum dans la limite de la durée maximale autorisée par la réglementation (durée d’application du dispositif pouvant aller jusqu’à 24 mois, avec 18 mois d’indemnisation maximum selon les conditions légales).
3. Périmètre des établissements, activités et salariés concernés
Sont concernés tous les salariés de l’entreprise relevant de la Convention Collective nationale de l’architecture (IDCC 2332), dont l’activité est affectée par la baisse durable d’activité.Sont inclus aussi les salariés en forfait annuel en jours.
4. Réduction maximale du temps de travail
La réduction maximale du temps de travail ne pourra
pas dépasser 40 % de la durée légale ou contractuelle de travail. En cas de situation économique particulière, avec accord préalable et autorisation de l’autorité compétente (DDETS), cette réduction pourra exceptionnellement atteindre 50 %.
Répartition retenue pour l’entreprise :
Salariés à 39h/semaine :
Temps travaillé : 24h/semaine (60 %)
Activité partielle : 15h/semaine (40 %)
Salariés à 35h/semaine :
Temps travaillé : 21h/semaine (60 %)
Activité partielle : 14h/semaine (40 %)
Salariés à 32h/semaine :
Temps travaillé : 20h/semaine (60 %)
Activité partielle : 11h/semaine (40 %)
5. Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Pendant toute la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage à :
ne prononcer aucun licenciement économique concernant les salariés inclus dans le périmètre de l’accord ;
ne pas mettre en œuvre de plan de sauvegarde de l’emploi pour ces salariés ;
maintenir les garanties de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance) pour les salariés concernés.
6. Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise organisera des actions de formation ou de montée en compétence pour les salariés concernés, notamment :
Une architecte est engagée dans un cursus de formation en management, à raison d’une journée par mois, jusqu’au 20 décembre 2025, afin de renforcer ses compétences en gestion d’équipe et pilotage de projets.
Un autre architecte participera à une formation de 2 jours en octobre 2025 intitulée “Prescrire et produire un bois brûlé pour l’extérieur et l’intérieur selon une technique ancestrale japonaise”, visant à enrichir nos savoir-faire techniques et notre offre architecturale.
Ces actions illustrent notre volonté de maintenir une dynamique de progression et de préparer activement la reprise, afin d’être pleinement opérationnels dès que le marché le permettra.
7. Modalités d’indemnisation
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
8. Information et consultation des salariés et des organes de représentation
Les salariés concernés seront informés individuellement et par écrit des modalités de mise en œuvre du dispositif (durée, taux de réduction, planning, indemnisation).
En l’absence de CSE dans l’entreprise, l’employeur prendra les mesures nécessaires pour assurer l’information des salariés.
Un délai de prévenance de
7 jours francs minimum sera respecté pour toute modification des horaires.
9. Suivi, bilan et validation par l’administration
Le présent accord sera transmis pour validation à la DDETS compétente.
L’entreprise s’engage à produire un bilan intermédiaire si demande de renouvellement, et un bilan final à l’issue de la durée d’application du dispositif, portant sur le respect de la réduction maximale des horaires, le maintien de l’emploi, et les actions de formation mises en œuvre.
10. Dispositions diverses
Les efforts des dirigeants et mandataires sociaux seront proportionnés à ceux demandés aux salariés (facultatif, mais recommandable).
Conditions d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et des congés payés pendant la période d’APLD-Rebond selon les règles légales.
Modalités de suivi tous les trois mois de l’application de l’accord : points d’avancement, ajustements possibles en fonction de l’évolution de l’activité.
Fait à Ville, le 22/09/2025 Signature :Pour l’entreprise, l’employeur –
TABLEAU D’EMARGEMENT CONSTATANT L’ACCORD AU PROJET DE MISE EN APLD REBOND.
Les soussignés reconnaissent ce jour avoir reçu de leur employeur une copie de l’accord collectif et d’accepté ce dernier concernant la mise en place de l’APLD Rebond.
