- dont le siège social est 23 rue Jean Moulin – 03410 DOMERAT - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 917 250 078 - représentée par Monsieur , - agissant en qualité de Directeur Général du Groupe METIS
d’une part,
ET
Monsieur en qualité de membre(s) titulaire(s) du CSE :
Monsieur en qualité de membre(s) titulaire(s) du CSE :
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le contingent d’heures supplémentaires est actuellement fixé par la convention collective de la métallurgie à 220 heures par an. Le contingent s’applique individuellement et dans le cadre de l’année civile. La convention collective nationale unique de la métallurgie qui sera applicable à compter du 1er janvier 2024 maintient le contingent d’heures supplémentaires annuel à 220 heures par an et par salarié, tout en précisant que lorsque l’activité le justifie, le contingent applicable peut être complété par un contingent complémentaire de 80 heures supplémentaires mobilisables une année sur deux par l’employeur. Toute majoration applicable à ces heures supplémentaires est majorée de 25 points. Les prochaines dispositions de la convention collective nationale unique précisent par ailleurs que pour maintenir la possibilité d’augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les entreprises disposent d’un contingent complémentaire de 150 heures supplémentaires. Le contingent d’heures supplémentaires peut être augmenté par voie d’accord d’entreprise. Lors d’une réunion en date du 6 décembre 2023, les parties ont convenu des modalités ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société ACC.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
S’agissant des règles de négociation, le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés et de l’article L.3121-33 du Code du travail concernant le contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 3 : VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les partenaires sociaux conviennent de fixer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires à 320 heures par année civile et par salarié. Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. La contrepartie en repos est déterminée conformément à l’article 99.5 de la convention collective soit 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Il est par ailleurs convenu de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires comme suit :
Heures supplémentaires par salarié réalisées dans la limite de 220 heures par année civile : majoration des huit premières heures hebdomadaires à 25 % et majoration des heures suivantes à 50 %,
Heures supplémentaires par salarié réalisées comprises entre 221 heures et 320 heures par année civile : majoration des huit premières heures hebdomadaires à 50 % et majoration des heures suivantes à 75 %,
Heures supplémentaires par salarié réalisées comprises au-delà de 320 heures par année civile : majoration des huit premières heures hebdomadaires à 25 % et majoration des heures suivantes à 50 %.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er janvier 2024.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.
Aucune dénonciation partielle ne sera possible.
La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes.
Dans ce cas, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Une négociation devra s’engager dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord se réunira tous les 2 ans.
Cette commission de suivi sera composée de la Direction et des représentants élus titulaires du CSE. Cette commission se réunira, sur convocation de la Direction, dans le mois précédent sa date anniversaire d’entrée en vigueur, soit courant décembre afin de dresser un bilan de son application et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Cette commission pourra se réunir sur demande expresse d’un de ses membres, notifiée aux autres membres de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Dans ce cas, la commission devra se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de la dernière notification.
ARTICLE 6 : CONDITIONS de validite de l’ACCORD
La validité de l’accord est subordonnée à la signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 7 : FORMALITES - DEPOT
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord.
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
FAIT A DOMERAT
LE 6 DECEMBRE 2023
EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la société ACC, Monsieur
Monsieur en qualité de membre titulaire du CSE
Monsieur en qualité de membre titulaire du CSE
(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
