- dont le siège social est 23 rue Jean MOULIN 03410 DOMERAT - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 917250078 - représentée par Monsieur - agissant en qualité de Directeur Général du groupe METIS
d’une part,
ET
Monsieur en qualité de membre(s) titulaire(s) du CSE : Monsieur en qualité de membre(s) titulaire(s) du CSE :
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le régime des indemnités de déplacement est aujourd’hui déterminé par les dispositions de la convention collective nationale unique de la métallurgie, lesquelles prévoient l’hypothèse d’un temps de déplacement supérieur à 1 heure 30 (aller-retour sans dépasser 2 heures 30) et celle d’un temps de déplacement supérieur à 2 heures 30 (aller-retour). Le dispositif conventionnel précise que le temps de déplacement est, dans ces hypothèses, indemnisé sur la base du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié pour les temps de déplacement n’excédant pas 2 heures 30 et sur la base du taux horaire de base du salarié s’agissant des déplacements supérieurs à 2 heures 30. Un régime plus favorable est appliqué au sein de la société ACC pour les déplacements entre 1 heure 30 et 2 heures 30 aller-retour. Une indemnisation non pas sur la base du taux horaire minimum hiérarchique mais sur la base du taux horaire de base du salarié est prévue. Le dispositif appliqué au sein de la société prévoit, concernant les déplacements supérieurs à 2 heures 30, une amélioration du dispositif conventionnel lorsque le temps de travail et le temps de trajet additionnés sont supérieurs à 35 heures hebdomadaires, hypothèse dans laquelle la fraction du temps de trajet indemnisé au taux horaire de base du salarié est majorée de 25 %. Il est par ailleurs prévu une indemnité par nuitée d’environ 10 euros (taux horaire x 151,67 heures) x (13 % / 26). Différents échanges au sein de la société ont mis en avant l’intérêt de revoir le régime des frais de déplacement dans le cadre de la négociation d’un accord entreprise. Concernant les modalités de négociation d’un accord entreprise, dans les entreprises de moins de 50 salariés pourvues de représentants du personnel, les règles de négociation d’accord sont fixées par l’article L2232-23-1 et suivants du code du travail. Selon cet article, l’accord peut être conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Lors de réunions en date des 17 mai 2024 et 2 août 2024, les parties ont convenu des modalités ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord relatif aux indemnités de déplacements dans l’entreprise est applicable aux salariés de la société ACC, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés relevant du régime du forfait en jours.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
S’agissant des règles de négociation, le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-23-1 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés pourvues de représentants du personnel.
ARTICLE 3 : TEMPS DE DEPLACEMENT ENTRE 1 H 30 ET 2 H 30 ALLER-RETOUR
Les parties conviennent que lorsque le temps de déplacement quotidien est situé en dehors du temps de travail effectif, le salarié bénéficie d’une contrepartie fixée comme suit :
Hypothèse 1 : Temps de travail + temps de trajet hebdomadaire inférieur ou égal à 35 heures.
Le temps de trajet sera indemnisé au taux horaire de base des salariés concernés par le déplacement.
Hypothèse 2 : Travail hebdomadaire + temps de trajet supérieur à 35 heures hebdomadaires.
Le temps de trajet est indemnisé au taux horaire de base des salariés concernés par le déplacement dans la limite de 35 heures. La fraction du temps de trajet excédant 35 heures fait l’objet d’une indemnisation au taux horaire de base majoré de 10 % (étant précisé que les heures de travail effectif – heures de travail sur chantier – continuent à bénéficier des majorations légales et conventionnelles appliquées au sein de la société).
ARTICLE 4 : TEMPS DE DEPLACEMENT SUPERIEUR A 2 H 30 (ALLER-RETOUR)
Les parties conviennent que lorsque le temps de déplacement quotidien est situé en dehors du temps de travail effectif, le salarié bénéficie d’une contrepartie fixée comme suit :
Hypothèse 1 : Temps de travail + temps de trajet hebdomadaire inférieur ou égal à 35 heures hebdomadaires.
Le temps de trajet sera indemnisé sur la base du taux horaire de base à chacun des salariés concernés par le déplacement.
Hypothèse 2 : Temps de travail + temps de trajet supérieurs à 35 heures hebdomadaires.
Le temps de trajet sera indemnisé au taux horaire de base des salariés concernés par le déplacement dans la limite de 35 heures. La fraction du temps de trajet excédant 35 heures fera l’objet d’une indemnisation au taux horaire de base majoré de 10 % (étant précisé que les heures de travail effectif – heures de travail sur chantier – continuent à bénéficier des majorations légales et conventionnelles appliquées au sein de la société). Les salariés bénéficient par ailleurs d’une indemnité par nuitée fixée à 35 euros bruts.
Les parties conviennent que les frais d’hébergement et de repas sont directement pris en charge par la société ou remboursés au salarié sur justificatif.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2024.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.
Aucune dénonciation partielle ne sera possible.
La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes.
Dans ce cas, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Une négociation devra s’engager dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord se réunira tous les 2 ans.
Cette commission de suivi sera composée de la Direction et des représentants élus titulaires du CSE.
Cette commission de réunira, sur convocation de la Direction, dans le mois précédent sa date anniversaire d’entrée en vigueur, soit courant août afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Cette commission pourra se réunir sur demande expresse d’un de ses membres, notifiée aux autres membres de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Dans ce cas, la commission devra se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de la dernière notification.
ARTICLE 7 : CONDITIONS de validite de l’ACCORD
La validité de l’accord est subordonnée à la signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 8 : FORMALITES DEPOT
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord.
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
FAIT A DOMERAT ;
LE 13 Septembre 2024
EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la société ACC,
Monsieur en qualité de membre titulaire du CSE
Monsieur en qualité de membre titulaire du CSE
(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
