Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur dite PPV chez Atelier de Confection Saint Laurent
Entre :
La Direction de Atelier de Confection Saint Laurent (ACSL ci-après), sise 6, rue de l’appentis, Angers (49015), représentée par, , Directeur des Ressources Humaines et régulièrement habilité à cet effet, d’une part,
Et
déléguée syndicale CGT, d’autre part,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la prime
Tous les salariés de la société Atelier de Confection Saint Laurent se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail (CDD ou CDI) au 30 avril 2023 et en cours au moment du versement de la prime.
Il est rappelé que cette prime bénéficie à tous les salariés dont le salaire est inférieur à trois fois le montant du SMIC annuel, en moyenne au titre des douze derniers mois ayant précédé le versement de la prime.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 1000 € (Mille Euros).
ARTICLE 3 : Modalité du versement de la prime
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
ARTICLE 4 : Date de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2023 donnera lieu en un versement unique.
ARTICLE 5 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.
ARTICLE 7: Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 8 : Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 9 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 : Dépôt et publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre.Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
