Accord d'entreprise ATELIER DE LA BOISERIE

ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE LA SOCIETE ATELIER DE LA BOISERIE

2 accords de la société ATELIER DE LA BOISERIE

Le 16/06/2026

• Intéressement

ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE LA SOCIETE ATELIER DE LA BOISERIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ATELIER DE LA BOISERIE, SAS au capital de 11 2 00euros, immatriculée  auRegistre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le  numéro 448 172 429, ayant son siège social 240 avenue des Lavandières 84400 Gargas, représentée par M.XXX agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

 Ci-aprèsdénommée « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par :

• M. ( collègenon-cadres)

• M. (suppléant e collègecadres)

Délégation ayant été élu le 6 juillet 2022.

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE.

RAPPEL

Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles  L3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'intéressement et des textes d'application subséquents. L'Entreprise, désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accordd'intéressement.

Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale . Eu égardà son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et  peut être nul. Les signataires s'engagent àaccepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. Les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord ne constituent donc pas pour ces derniers un avantage acquis.

Conformément aux dispositions de l'article L3312-4 du Code du travail, l'intéressement ne  se substitueà aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'Entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles).

 L'Entreprise est àjour de ses obligations en termes de Représentation du Personnel et peut valablement conclure le présent accord.

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES 3

PREAMBULE 4

Article 1 : Bénéficiaires 5

Article 2 : Plafonds..............................· 5

Article 2.1 : Plafonds individuels 5

Article 2.2 : Plafond collectif. 6

Article 2.3 : Gestion des reliquats 6

Article 3 : Calcul et répartitions 6

Article 3.1 : Déclenchement et calcul de la prime globale d'intéressement. 6

Article 3.2 : Répartition de la prime globale d'intéressement. 8

Article 4 : Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement 9

Article 4.1 : Date  deversement 9

Article 4.2 : Affectation de la prime 9

Article 4 .3: Salariés qui ne peuvent être joints 10

Article 5 : Contrôle, information et litiges 10

Article 5.1 : Organe  decontrôle 10

Article 5.2 : Information collective 11

Article 5.3 : Fiche individuelle de paiement 11

Article 5.4: Litiges 11

Article 6 : Prise d'effet, durée 12

Article 6. 1 : Durée 12

Article 6.2 : Dénonciation, modification 12

Article 6.3 : Dépôt 12

PREAMBULE

  Le présent accord apour objet d’associer les salariés aux résultats de l'Entreprise.Il vise à les motiver en les associant à l’amélioration de ses performances et aux résultats qui en découlent.

Plusieurs critères de déclenchement, représentatifs de la performance de l’Entreprise, ont été retenus et sont définis ci-après.

 La prime globale d'intéressement sera répartie entre les Bénéficiaires d’une partau prorata du temps de présence de chaque Bénéficiaire au cours de la période de calcul et  d’autre part sous forme de pointen fonction du salaire annuel  contractuel de chaque Bénéficiaire surladite période.

Ce choix est motivé par la volonté de tenir compte de la contribution de chacun à l’amélioration de la productivité et de l’organisation du travail.

Il a été communément arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Bénéficiaires

 Bénéficient de l’intéressement les salariés remplissant les conditions prévues par la loi et justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’Entreprise. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.Pour l’appréciation de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul ainsi que des douze mois qui la précèdent.

En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage au sens de l'article L 612-8 et s. du Code de l'éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.

Dans les entreprises employant au moins 1 salarié pendant 12 mois consécutifs sur l'année civile précédente et n'ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, les chefs de ces entreprises, ou s'il s'agit de sociétés, leurs mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), et toute personne exerçant à titre-individuel une profession libérale et indépendante ou leur conjoint ou leur partenaire de PACS s'il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé au sens de l'article L 1212-4 de code de commerce sont également bénéficiaires sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée au premier alinéa et des dispositions de l'article R3322-1 du Code du Travail. La condition d'effectif doit être remplie au titre de chaque exercice de calcul.

Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l'accord sont remplies.

Article 2 : Plafonds

La détermination des plafonds s'effectue sur l'exercice de calcul de la prime globale d'intéressement, indépendamment des dates de mise en paiement.

Article 2.1 :  Plafondsindividuels

La prime individuelle d'intéressement attribuée à chaque salarié au titre d'un exercice, y compris l'éventuel supplément d'intéressement, ne peut excéder le plafond légal en vigueur soit 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (défini comme la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables sur la période de calcul) en vigueur lors de l'exercice de référence.

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'Entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

Article 2.2 :  Plafondcollectif

Conformément à l'article L3314-8 du Code du travail, la prime globale d'intéressement ne saurait en tout état de cause dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise et le total du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle brute perçue par le chef d'entreprise, ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint/partenaire de PACS du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Article 2.3 :  Gestion desreliquats

 Les sommes qui ne pourraient être distribuées en raison de l’atteinte du plafond individuel seront à nouveau réparties entre les Bénéficiaires n’ayant pas atteint ce plafond.Si, après répartitions successives, tous les Bénéficiaires atteignent le plafond individuel, les sommes non distribuées ne pourront pas être reportées ni distribuées au titre d’un exercice ultérieur.

Article 3 :  Calcul etrépartitions

Si le jeu des formules aboutissait à une Prime Globale d'intéressement négative, elle serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs.

 Par ailleurs, si l'application de la formule conduit à mettre la société en perte comptable, la prime sera ramenée au montant qui permet d'atteindre un résultat net comptable égal à0.

Article 3.1 : Déclenchement et calcul de la prime  globaled'intéressement

L'Entreprise versera une prime d'intéressement aux salariés bénéficiaires définis au présent accord si les seuils de déclenchement indiqués ci-après sont atteints. A défaut aucun intéressement ne sera versé.

 3 objectifs de performances se cumulent, pour obtenir la primeglobale :

•   Si l'on constate un nombre d'accident de travail inférieur ou égal à8% du nombre de salariés équivalent temps plein arrondi au nombre entierinférieur, alors une enveloppe de 1% de la masse salariale brute annuelle sera distribuée.

•  Si l'on constateque l 'excédent brut d'exploitation est strictement supérieur àl’équivalent de 20.000 euros par salarié (montant de l’excédent brut d’exploitation divisé par le nombre de salarié équivalent temps plein), alors une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute annuelle sera distribuée.

•          Si le budget prévisionnel des natures 350, 400, 955 et 956 est respecté, une enveloppe correspondant à 1 % de la masse salariale brute annuelle sera attribuée.À titre d’exemple, le budget prévisionnel 2026à comparer avec le budget réel 2026est de1 037 010€ pour les natures 350 et 400 et de 18 626€ pour les natures 955 et 956 soit un budget prévisionnel total de1 055 636€.En cas de dépassement de ce budget résultant d’une augmentation de l’activité, celui-ci sera réajusté proportionnellement à l’évolution du chiffre d’affaires.

 Si les 3 critères sont remplis, alors l'enveloppe pourra représentée jusqu'à 2,5% de la masse salariale brute annuelle.

Un abondement pourra également être appliqué selon les critères suivants :

•    SileRésultat avant impôt >6% du CA alors 50% d’abondement

•  Si Résultat avant impôt >9% du CA alors 100% d’abondement

•  Si le résultat avant impôt >12% du CA alors 200% d’abondement.

 Pour les besoins du présent accord, onappelle :

•  Nombre d'accident de travail :la valeur correspondant au libellé « Nombre d'accident avec arrêt (hors trajet) AAA » du Tableau MASE présent dans le bilan social annuel ;

•              Nombre de salariés équivalent temps plein :la valeur correspondant au libellé«effectif équivalent temps plein » ;

•    Masse salariale brute :la valeur FY (charges d'exploitation salaires et traitements) présente Chapitre 3 du BILANCOMPTABLE :COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE

•   L'excédent brut d'exploitation,le calculsuivant :

• Au Chapitre 3 du BILAN COMPTABLE : COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE

• Valeur GG (résultat d’exploitation) + valeur GA (charges d’exploitation : dotation aux amortissements) + valeur GB (charges d'exploitation :  surimmobilisation : dotation aux provisions + valeur GC (charges d'exploitation dotation d'exploitation sur actif circulant : dotation aux provisions) + GD (charges d'exploitation dotation d'exploitation pour risques et charges : dotation aux provisions)

•  Chiffre d'affaires :la valeur FR (produit d'exploitation total des produits d'exploitation) présente Chapitre 3 du BILAN COMPTABLE : COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE.

Article 3.2 – Répartition de la prime globale d'intéressement

  La primeglobaled'intéressement est répartie entre les Bénéficiaires selon deux critères :

•  D’unepart, au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence ;

•  D’autrepart, au moyen d’un système de points attribués en fonction du montant de la rémunération contractuelle annuelle sur ladite période.

Temps de présence :

Pour le calcul proportionnel au temps de présence, sont exclusivement considérées comme périodes de présence :

•  Lespériodes de travail effectif,

•  Ainsique les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Sont notamment assimilées à des périodes de présence :

•  Lescongés légaux de maternité ou d’adoption,

•  Lespériodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,

•  Lescongés payés,

•  Lescongés pour événements familiaux,

•  Lesexamens médicaux obligatoires,

•  Letemps consacré au droit d’expression des salariés,

•  Lesabsences au titre des fonctions de conseiller prud’homal,

•  Lesjournées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l’Entreprise,

•  Lesabsences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou des congés de formation spécifique liés à leur mandat.

Ne sont pas assimilées à des périodes de présence :

•  Lespériodes d’absence pour maladie d’origine non professionnelle,

•  Lesabsences non justifiées,

•  Lescongés sabbatiques,

•  Lescongés parentaux,

•  Lescongés pour création d’entreprise,

•  Lescongés sans solde.

Rémunération annuelle – attribution de points :

Pour la répartition tenant compte des niveaux de rémunération, il est attribué à chaque Bénéficiaire un nombre de points selon le barème suivant :

• 1 point pour une rémunération contractuelle annuelle inférieure ou égale à 23 000 € ;

•  2 points pour une rémunération contractuelle annuelle supérieure à

 23 000€.

Ces points, combinés à la durée de présence, servent à répartir la réserve globale d'intéressement entre les Bénéficiaires.

La répartition s’effectuera dans le respect des règles de plafonnement individuel prévues à l’Article 2.1.

Bas du formulaire

 Article4 : Versement et affectation de la prime  individuelled'intéressement

La prime individuelle d'intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

Article 4.1 :  Date deversement

La prime individuelle d'intéressement sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l'accord, et en tout état de cause avant le dernier jour du 6ème mois qui suit l'arrêté des comptes servant aux calculs. Passé ce délai, l'Entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal.

Article 4.2 :  Affectation de laprime

 Le Bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourraopter :

•    Soit pour un règlementimmédiat,partiel ou total de sa prime individuelle d'intéressement ;

•      Soit pourun versementpartiel ou totalsurunPlan d'Épargne en vigueur dans

 l’Entrepriseà la date de versement.

 La demande devraêtre formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d'option sur son espace sécurisé internet.

  L'interrogationdes bénéficiaires sur leur choix de placement interviendra une fois par an au moment du 1er versement et vaudra pour tous les autres versements de l'exercice. Les bénéficiaires auront néanmoins, à chaque versement, la possibilité de revenir sur leur choix initial. Les bénéficiaires seront informés de cette possibilité lors de l'interrogation au titre de la1ère période de calcul. Sans initiative de la part du bénéficiaire, le choix initial l'engagera pour l'ensemble des sommes versées au titre de l'exercice.

 Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE(I) en vigueur dansl’Entreprise.

  Les sommes affectées au PEE (1) sontindisponiblespour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés et les sommes affectées au PERCO(I) / PERECO(I) sont indisponibles jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire.

Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. A contrario la perception immédiate de tout ou partie de la prime d'intéressement entraîne son imposition sur le revenu pour son bénéficiaire.

  Article4.3 : Salariés qui ne peuvent être joints

   Si l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quittél’Entreprise, ou si le calcul et la répartition de la prime globale d'intéressement interviennent après un tel départ,l’Entreprisedoit adresser à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite ci-après. L'employeur demande au salarié quittant l'entreprise, l'adresse à laquelle elle pourra l'informer de ses droits et l'informe qu'il devra faire connaître au service du personnel tout changement d'adresse.

Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier (10 ans). Au terme de ces délais, ces sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation puis acquises à l'Etat.

 Article5 :  Contrôle, information etlitiges

Article 5.1 :  Organe decontrôle

L'application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique.

    Dès quel’Entrepriseaura procédé au calcul de l'intéressement, et avant son versement aux bénéficiaires, l'organe de contrôle sera informé des conditions d'application de l'accord pour l'exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L'organe de contrôle est tenu à l'obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice àl’Entrepriseou à un salarié.

Article 5.2 :  Informationcollective

  L'information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires. Le présent accord fera l'objet d'une note d'information (reprenant le texte de l'accord) remise à chaque salarié del’Entrepriseainsi qu'à tout nouvel embauché. L'entreprise remet également à tout nouveau salarié, directement ou par l'intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise.

   Le salarié qui quittel’Entreprisereçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d'épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L'état récapitulatifcomporte :

• L'identification du bénéficiaire ;

•     La description de ses avoirs acquis ou transférés dansl’Entreprisepar accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements ;avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sontdisponibles ;

•  L'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a uncompte ;

•  Le montant desfrais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu'il a quitté l'entreprise.

Article 5.3 : Fiche individuelle de paiement

  Lors du versement de la prime individuelle d'intéressement,l’Entrepriseremet au salarié une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche individuelle indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les Bénéficiaires, celui des droits attribués au Bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la date de disponibilité des sommes et les cas dans lesquels elles peuvent être débloquées avant cette date, le placement sur le PEE/PEG/PEI à défaut de réponse du bénéficiaire. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

Article 5.4 : Litiges

   Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord feront l'objet d'une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d'un commun accord entre les parties afin de concilier lesparties ;Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la nomination d'un conciliateur unique, deuxconciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.

 En cas d'échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social del’Entreprise.

Article 6 :  Prise d'effet,durée

Article 6.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Il s'applique pour la première fois à l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.

Le présent accord est conclu avant la fin de la première moitié de la première période de calcul au titre de laquelle l'intéressement est mis en œuvre, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6.2 :  Dénonciation,modification

Conformément à l'article D3313-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l'ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion.

La dénonciation ou l'avenant modifiant l'accord doit faire l'objet d'un dépôt, par l'une ou l'autre des parties signataires, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son unité territoriale.

L'accord continue à s'appliquer même s'il ne reste qu'un seul salarié dans l'Entreprise.

   Toute dispositionréglementaireou législativenouvelle impérative relative à

l'intéressement des salariés s'appliquera au présent accord dès sa promulgation.

Article 6.3 : Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, à l’initiative de l’Entreprise, dans les délais légaux applicables. Il en sera de même pour tout avenant éventuel.

 L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet. Toutefois, les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement ne pourront produire leurs effets qu’à compter de son dépôt régulier.

 Fait à Gargas, le

 En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour la direction del'Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes, (1) pour le Comité Social et Economique.

Pour l'entreprise, Pour le Comité Social et Economique,

Signature du représentant légal Signature des membres