DECISION UNILATERALE DE L’ENTREPRISE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DECISION UNILATERALE DE L’ENTREPRISE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………………………..…………..3 Article 1 – Ouverture du compte et bénéficiaires4 Article 2 – Alimentation du compte à l’initiative du collaborateur4 Article 3 – Alimentation du compte à l’initiative de l’employeur5 Article 4 – Nature des congés, délais de prévenance et procédure d’utilisation5 Article 5 – Gestion et suivi du CET5 Article 6 – Statut du collaborateur pendant l’utilisation du CET5 Article 7 – Valorisation6 Article 8 – Transfert du CET en cas de mobilité et cessation du Cet en cas de rupture du contrat de travail6 Article 9 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps6 Article 10 – Information des collaborateurs 7 Article 11 – Durée7 Article 12 – Dénonciation et révision de la décision7 Article 13 – Publicité7
L’entreprise AMV
Forme Juridique SASU, au capital de 110 000 euros, Dont le siège se situe 10 CHEMIN NOTRE DAME DE LA RONDE 28100 DREUX Code NAF : 2562 B n° SIRET : 315 560 730 00030
Représenté par Karine OUDARD, en sa qualité de Directrice d’Exploitation Effectifs salariés : 39
Institue de façon unilatérale la mise en place d’un compte épargne temps au profit de la catégorie de bénéficiaires définie à l’article 1.
PRÉAMBULE
La présente DUE est établie conformément à l'article L3151-1 du Code du travail et à l'article 118 de la Convention Nationale de la Métallurgie. Elle a pour objectif de mettre en place un compte épargne-temps au sein de la société AMV. Le compte épargne temps (ci-après dénommé CET) permet aux collaborateurs d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le CET mis en place répond à la volonté de la direction signataire de la présente DUE d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs de l’entreprise. Enfin, dans une logique d’anticipation, le signataire a accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses collaborateurs de faire face aux périodes de faible ou forte activité.
Article 1 : Ouverture du compte et bénéficiaires
Le CET est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de l'entreprise, liés par un contrat de travail (CDI, temps plein, temps partiel) et ayant au moins 12 mois d'ancienneté, à l'exception des collaborateurs sous contrat en alternance. L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du collaborateur. Les collaborateurs intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines via le formulaire de demande d’ouverture de compte, disponible au service des ressources humaines.
Article 2 : Alimentation du compte à l’initiative du collaborateur
Chaque collaborateur aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. L’alimentation en temps du compte se fait par journée. Le CET est exprimé en temps. Tout collaborateur peut décider de porter sur son compte :
Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal : soit la 5ième semaine des congés payés légaux ;
Les congés payés supplémentaires - Article 89 de la CCN ;
Les jours de repos compensateurs au titre des conventions de forfaits en jours, base 218 jours ;
Les heures supplémentaires (hors heures supplémentaires contractuelles) ainsi que leur majoration plafonnées à 15h, ou les jours de repos compensateur équivalent attribué en remplacement de leur paiement, prévus aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 du Code du travail ;
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du collaborateur, tels, par exemple, les repos légaux quotidien et hebdomadaire et la contrepartie en repos au titre du travail de nuit, ne peuvent pas être affectés à un CET. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 30 jours ouvrés. Le responsable de service et le collaborateur, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Article 3 : Alimentation du compte à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut décider d’alimenter le compte de chaque collaborateur par l’élément suivant :
Les jours de congés payés excédant le congé principal et non pris en raison d’une incapacité de travail du collaborateur liée à une maladie ou à un accident, d’origine professionnelle ou non, après information préalable de ce dernier et sauf opposition de sa part ;
Article 4 : Nature des congés, délai de prévenance et procédure d’utilisation
Le collaborateur peut librement utiliser son Compte Epargne Temps en formulant une demande de congé par journées entières à sa hiérarchie. Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes : Durée Délai de prévenance Absence d’un 1 jour ouvré 2 jours ouvrés Absence d’une durée comprise entre 2 et 5 jours ouvrés 15 jours ouvrés Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 10 jours ouvrés maximum 60 jours ouvrés
Le collaborateur peut demander l’utilisation des droits acquis à hauteur de 10 jours ouvrés consécutifs par an. Pour les collaborateurs ayant la possibilité de partir en retraite, la liquidation totale des jours sur le CET doit être sollicitée 5 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au service des Ressources Humaines.
Article 5 : Gestion et suivi du CET
La gestion du CET sera assurée par le service des ressources humaines. Un relevé annuel des droits acquis et consommés sera communiqué aux collaborateurs.
Article 6 : Statut du collaborateur pendant l’utilisation du CET
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début de congé CET. L’absence du collaborateur en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la société continue à indemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM. La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Pendant son congé, le collaborateur continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance dans les mêmes conditions que les collaborateurs actifs.
Article 7 : Valorisation
Le CET est exprimé en nombre de jours. Le congé est rémunéré, comme les autres congés, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le collaborateur perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés ; le nombre de jours capitalisés est valorisé sur la base du maintien de salaire. A savoir que tout élément venant alimenter le compte et n’étant pas exprimé en temps est converti, pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, en l’équivalence d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation. Les heures peuvent ensuite être converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail. Pour les collaborateurs rémunérés selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail. La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Article 8 : Transfert du CET en cas de mobilité et cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail pour une mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés à la nouvelle filiale. En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, etc.), les droits acquis sur le CET seront :
Soit versés au salarié sous forme d’indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le collaborateur. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Soit transférés à un nouvel employeur si une convention de portabilité existe.
Article 9 : Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail.
Article 10 : Information des collaborateurs
La présente décision unilatérale fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dans l’espace réservé à cet effet et sera notifiée par courrier à chacun entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 1. La société AMV a remis à chaque collaborateur et remettra (contre décharge) également à tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent dispositif, la présente décision unilatérale de l’employeur.
Article 11 : Durée
La présente décision est conclue à durée indéterminée. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 12 : Révision de la décision et révision
Elle pourra être dénoncée ou modifiée par l’employeur (notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation, ou de toutes autres circonstances) après la mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales, soit à ce jour :
Information individuelle des collaborateurs ;
Respect d’un délai de prévenance suffisant
Article 13 : Publicité
La présente décision unilatérale sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision de la présente décision unilatérale feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
