Accord d’entreprise relatif au contingent et rémunérations des heures supplémentaires
Entre la Société SAS DABIN, code NAF n° 4332B, immatriculée sous le n° SIRET 577 140 485 000 24 dont le siège social est situé 1 rue du Pont à Sablé-sur-Sarthe, représentée par M. XXX , agissant en qualité de Président
Et M. XXX en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE),
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de coûts et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en se donnant la possibilité de recourir massivement aux heures supplémentaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam ), est de 250 heures par an et par salarié.
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 10 % du salaire horaire effectif.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 11 mai 2020 au 31 décembre 2020.
Article 7 : Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité
Article 8 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 28/04/2020 à Sablé en 2 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. XXX,
M. XXX en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE).
