Avenant n° 3 à l’accord d’entreprise "pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020"
Application de l'accord Début : 01/11/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 3 à l’accord d’entreprise "pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020"
Entre la
L'entreprise ATELIER DECOVOLUME, SARL enregistrée au registre des commerces sous le n° 401 496 914 R.C.S. Bordeaux, URSSAF de la Gironde sous le numéro : 727000000601315209, Adresse : 7 allée Jacques Latrille, Site Montesquieu, 33650 Martillac, n° Siret 401 496 914 000 29, code NAF 2229B
Représentée par Mr en qualité de Gérant Et
la majorité des deux tiers du personnel (PV du référendum et feuille d’émargement en Annexe)
Préambule Par les présentes, les parties signataires souhaitent utiliser les dispositions prévues par le Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable permettant de prolonger de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Par ailleurs, la période de référence est modifiée ainsi la durée de l’accord initial pour être portée à 48 mois (au lieu de 36 mois initialement). Nouvelle période de mise en œuvre, période référence du dispositif, nouvelle durée de l’accord initial La période de mise en œuvre est de 36 mois consécutifs ou non maximum sur une période de référence de 48 mois consécutifs maximums sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. La durée de l’accord initial est portée à 48 mois. Date d’effet et durée L’avenant prendra effet le 01/11/2022 Le présent avenant est conclu pour une période déterminée se terminant au même moment que l’accord initial soit 48 mois après la prise d’effet de l’accord en date du 01/11/2020 Les autres dispositions de l’accord initial en date du 01/11/2020 ne sont pas modifiées. Rappel sur la procédure de validation de l’Accord par la DREETS (ex Direccte) L'employeur adresse la demande de validation de l’avenant au préfet du département où est implanté l’entreprise concerné par l’accord ou le document. L'autorité administrative se prononce dans les conditions prévues au V de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée. La demande est accompagnée du présent avenant. La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail
(A noter : sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ )
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le personnel. La décision de refus est motivée. Dépôt légal Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, place de la République 33077 BORDEAUX CEDEX Fait à Martillac le, 01/10/2022 Gérant
