dont le siège est situé : 636 Rue de la Croix Germain - Doué-la-Fontaine - 49700 Doué-en-Anjou, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le n°852346824
Dénommée ci-après « la Société » d'une part,
Et
Membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE)
d'autre part,
PREAMBULE
Un déplacement professionnel est défini par l’exercice temporaire d’une activité professionnelle en dehors du domicile et du lieu de travail habituel tout en restant à disposition de l’employeur.
En ce qu’il fixe désormais le cadre exclusif des déplacements professionnels effectués par les salariés Atelier Douessin, l’objet de cet accord est notamment d’assurer :
- un traitement harmonieux et identique des conditions de déplacement professionnel de tous les salariés - un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des collaborateurs qui se déplacent. - Une reconnaissance de contraintes liées à l’éloignement familial.
Article 1 : Objet
Principe : le temps de trajet n'est pas compté dans le temps de travail. Par principe, et conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre au travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Lorsqu’il s’agit du temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, ce laps de temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Donc, il n’est pas rémunéré. En revanche, dès lors que le salarié est en déplacement professionnel, ce temps de trajet peut ouvrir des droits à une compensation financière ou à du temps de repos. Pour cela, il faut que la durée du trajet de déplacement soit supérieure à la durée du trajet habituel. C’est ce temps de trajet supplémentaire qui sera pris en considération pour le calcul de de la compensation.La durée du repos compensatoire sont définis à l’article 5.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’adresse à tous les salariés non-cadres qu’elle que soit : o leur catégorie sociale professionnelle (ouvrier, Etam, stagiaires, intérimaires) o la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternant) o leur référence du temps de travail
Article 3 : CONDITIONS ET MODALITE du traitement de ce temps de trajet supérieur à la durée habituelle
Les déplacements devront être justifiés et demandés ou acceptés par la Direction de l’Entreprise.
Les horaires théoriques de départ et retour devront être connus par l’entreprise.
Au retour du déplacement, le salarié concerné devra confirmer au service RH, pour l’aller et le retour :
Heure de départ
Heure d’arrivée
Temps de trajet habituel pour se rendre à son travail
Formulaire annexé au présent accord
La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets en voiture et rappelle que la possession du permis de conduire est indispensable.
Article 4 : Compensation
Le présent accord prévoit d’octroyer un temps de repos de 100% du temps du trajet inhabituel. (Temps de trajet inhabituel : différence entre le temps de trajet réalisé exceptionnellement et le temps de trajet habituel)
Exemple :
Lorsqu'un salarié commence habituellement son travail à 7h30 et dont le temps de déplacement habituel pour se rendre sur son lieu de travail est de 30 minutes, doit partir de son domicile au plus tard à 7h00.
Ponctuellement il doit faire des déplacements d'une durée de 3h00, il prend le train à 6h30 pour arriver à 9h30 :
Le raisonnement est alors le suivant :
les 30 minutes correspondant à son temps de trajet habituel ne constituent pas un temps de travail effectif et ne doivent pas faire l'objet de compensations ;
Les 150 minutes restantes (3h : 180 mn – 30 mn de trajet habituel) correspondant à un temps de trajet inhabituel, qui dépasse son temps normal de trajet (30 minutes). Elles ne constituent pas un temps de travail effectif mais doivent faire l'objet d’une compensation.
Dans cet exemple la compensation en temps sera de 150 mn, soit 2h30.
Le temps de compensation est à prendre dans la journée si retour avant l’heure habituelle de fin de poste, le lendemain ou au plus tard dans la semaine qui suit le déplacement.
Précision : La différence entre le départ du domicile habituel (7h00 dans l’exemple) et le départ exceptionnel (6h30 dans l’exemple) ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est par conséquent pas comptabilisée en heures supplémentaires.
Article 5 – Application de l’Accord
Article 5-1 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1/10/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5-2 : Révision
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent avenant. Article 5-3 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère du travail et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers. Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à DOUE EN ANJOU, le
Pour l’Entreprise,Pour le CSE :
Annexe Accord d’entreprise sur les Déplacements Professionnels
