L'entreprise ATELIER DU MAROQUINIER située ZAE du Val de Loir 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR, immatriculée au R.C.S. de LE MANS sous le n° 817 470 743 000 11 et représentée par M., en sa qualité de Directeur Business Unit,
D'UNE PART,
ET
Le CSE représenté par Madame et Madame, membres élues titulaires,
D'AUTRE PART.
A l'issue de la réunion du Comité Social et Economique du 27 mars 2020, il a été convenu ce qui suit:
Préambule
En application des dispositions de l'article 11 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie du COVID 19 et de l'article 1er de l'ordonnance n) 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés payés, de la durée du travail et de jour de repos, les partenaires sociaux ont souhaité face à la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur l'activité de l'établissement permettre l'ouverture de dérogation à l'entreprise aux règles de prises des congés payés.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord autorise la Direction de l'établissement dans la limite de six jours de congés payés, et sous réserve d'un délai de prévenance de un jour franc à décider unilatéralement de la pose de congés payés acquis y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation normalement à être pris. Le présent accord autorise également la Direction dans la même limite de six jours de congés payés, à modifier unilatéralement la date de prise des congés payés déjà posés par les salariés de l'établissement.
Une information individuelle sera faite à chacun des salariés concernés par ces mesures dès la signature du présent accord. Les congés payés imposés ou modifiés pourront prendre effet dès le lundi 30 mars 2020 au regard de la situation d'urgence actuelle.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures, la Direction de l'entreprise n'est pas tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un PACS au sein de l'entreprise.
Article 2 : Durée de l'accord
Les dispositions du présent accord sont destinées à faire face à la crise sanitaire actuelle due à l'épidémie du COVID 19, elles trouveront application jusqu'au 30 juin 2020.
Ainsi la période de congés imposée ou modifiée ne pourra s'étendre au-delà du 30 juin 2020.
L'accord prendra fin automatiquement à cette date.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE de Le Mans, en un exemplaire original et une version électronique à l'initiative de la Direction de l'entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes de Le Mans.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d'affichage réservés aux communications de la Direction.
