ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ATELIER DU PARFUMEUR IFF GRASSE SAS
ENTRE :
La Société Atelier du Parfumeur IFF Grasse SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.500.000 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 321 483 380, dont le siège social est Parc Industriel les Bois de Grasse, 9 Avenue Joseph Honoré Isnard, 06130 Grasse, prise en la personne de son Président, représentée par XXXXX XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes.
ET :
XXXXX XXXXX, membre titulaire du CSE
Préambule : le contexte
Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du Conseil Social et Economique au sein de l’établissement de l’Atelier du Parfumeur IFF Grasse, qui devaient avoir lieu initialement au mois de janvier 2023. Compte tenu de l’inventaire ainsi que de la fermeture du site pour les congés de fin d’année, nous ne sommes pas en mesure de respecter ce calendrier et de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours qui doit intervenir le 7 janvier 2023. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Conseil Social et Economique
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Conseil Social et Economique jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’établissement Atelier du Parfumeur IFF Grasse.
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard le 7 février 2023.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entre en vigueur à partir de sa signature.
Article 4 – Dépôt légal et publicité de l’accord
L’accord sera consultable par les salariés à tout moment. Il sera déposé par la direction de l’entreprise :
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
En un exemplaire, sur support papier, signé au Conseil de Prud’hommes compétent
