ACCORD MODIFIE DU 07/07/25 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La société AFOPLAST, représentée par xxx et xxx, en leur qualité de gérants, d’une part
ET
xxx en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18/09/2024, d’autre part ;
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’entreprise.
La mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond vise à assurer une gestion maitrisée de la réduction de l’activité, tout en évitant les licenciements économiques. Ce dispositif permettra de garantir la préservation des emplois et des compétences en particulier sur nos métiers en tension (ajusteurs, fraiseurs, tourneurs, érodeurs, etc.) rendus d’autant plus vulnérables par la rareté de profils qualifiés et la disparition de formations adaptées.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise :
La société AFOPLAST est spécialisée dans la fabrication de moules pour injection thermoplastique et fonderie de précision, mono ou multi empreintes pour les secteurs du médical, aéronautique, industriel et cosmétique. Créée en 1994, elle totalise 31 ans d’activité et emploie aujourd’hui 12 salariés.
Le contexte mondial a fortement dégradé la conjoncture : la guerre en Ukraine et les incertitudes géopolitiques ont provoqué une envolée des cours de l’aluminium et de l’acier, ainsi qu’une forte hausse des coûts énergétiques (gaz, électricité). Ces tensions inflationnistes et logistiques affectent directement notre activité de sous-traitance, déjà impactée par des marchés en repli. Nous avons toutefois fait face à ces chocs (poursuite du remboursement du PGE, maintien des investissements, recrutement) et avons jusqu’alors préservé notre assise financière.
Début 2024, l’incertitude se traduit par une baisse durable de l’activité de l’entreprise. Les causes principales sont les suivantes :
- La réduction ou le report des commandes de plusieurs clients majeurs (secteur aéronautique, médical et industriel) du fait de leur propre réorganisation ; - L’insuffisance des flux de nouveaux contrats, en dépit de notre prospection, liée au ralentissement général du secteur de l’industriel et médical ; - La hausse des frais fixes (matières premières, énergie) pèse sur nos marges opérationnelles.
Ces éléments entrainent une forte pression sur la trésorerie et rendent difficile la planification d’un plan de charge suffisant. L’analyse de la situation sur les dernières années confirme la tendance à la baisse :
Evolution du chiffre d’affaires :
: 1 179 034 € HT
: 1 165462 € HT (légère baisse par rapport à 2023)
(jan. – mai) : 490 757 € HT, contre 539 481 € HT sur la même période 2024.
Cette inflexion du chiffre d’affaires dès le printemps 2025 indique un fléchissement durable, tout particulièrement significative depuis le mois de mai 2025 avec une baisse de notre carnet de commandes de 30 %.
Ces données, attestant d’une baisse prolongée de l’activité sans menace immédiate à la pérennité, justifient le recours à l’APLD-R.
Perspectives d’activités :
Malgré cette conjoncture morose, la pérennité d’AFOPLAST n’est pas compromise. En effet, nous avons plusieurs projets en cours ou en attente de signature dans le secteur du médical et cosmétique (PLV) qui devraient garantir une reprise progressive de l’activité à moyen terme :
A titre d’information, pour les affaires citées ci-dessous, nous sommes le mouliste attitré et unique pour ces clients.
3 affaires (secteur médical) signées par le client France (avec planning de réalisation établi), en attente de signature du Groupe qui devraient tomber sur le 3ème trimestre 2025 : - Outillage AESCULAPE 9 tailles fémurs D et G « Primary » : 66 300 € HT (750H de prod) - Outillage AESCULAPE 9 tailles fémurs D et G « Révision » : 73 500 € HT (800H de prod) - 2 outillages AESCULAPE 5 empreintes « guide de coupe hollow » : 23 200 € HT (240H de prod)
Affaires (secteur médical) en attente de signature finale : - Outillage « EMPOWR KNEE 2.0 » 10 tailles fémurs CR : 74 200 € HT (810H de prod) - Affaire médicale 13 empreintes + proto : 93 800 € HT (1 170H de prod)
Affaires (secteur cosmétique) en cours de développement et phase de planification chez notre client : - Logo LIBRE dans carcasse INT2 avec tiroir : 30 000 € HT (300H de prod) - 1 + 1 empreintes de « CAMELIA 138/157/FDM26 » : 22 000 € HT (225H de prod) - 1 + 1 + 1 empreintes de « CAMELIA 63/81/98/FDM26 » : 24 500 € HT (250H de prod) - 1 + 1 + 1 empreintes de « CAMELIA 32/40/54/FDM26 » : 19 000 € HT (185H de prod) - Outillage 1 empreinte « Plaque base or LIBRE » CL9309 : 10 000 € HT (90H de prod) - Outillage 1 empreinte « Plaque base or LIBRE » CL9312 : 12 000 € HT (110H de prod)
D’autre part, nous avons un dossier dans le secteur aéronautique qui a été validé pour lancement début septembre 2025 :
-Modification d’un outillage de boite de moteur d’avion pour un montant de 17 000 € HT (160H de prod)
De plus, nous adoptons une démarche de prospection très soutenue qui nous a permis d’établir des contacts prometteurs avec diverses sociétés :
- Société ATS à Alès spécialisée dans le secteur du médical, avec qui nous avons déjà pu établir plusieurs devis qui sont toujours en cours d’étude - Société Fonderie mercure à Angers spécialisée dans le secteur pièces industrielles pour qui nous réalisons de la maintenance d’outillage - Société SAFRAN, mission audit capabilité et équipement des fournisseurs le 04/09/24 pour leur futur site à Rennes
Nous nous sommes présentés au salon OUEST INDUSTRIE à Rennes le 22/05/25 où nous avons eu plusieurs contacts, spécialisés en injection plastique :
- Société Enevio à Vair sur Loire - Société Plast e-concept à Arzal - Société Auray Plast à Auray - Société RMT à la Ferté Bernard - Société RGF Plastique à Pratz
Nous devons nous déplacer également au salon international de l’aéronautique le 18/06/25 afin de rencontrer de nouveaux potentiels clients :
- Fonderie de Précision Précicast à Thoré la Rochette, spécialisée dans le moulage de l'acier inoxydable à l'aide du procédé à la cire perdue - Fonderie de précision Castingpar en Belgique, spécialisée dans le moulage de précision pour l’aéronautique, la défense et l’industrie, avec qui nous avons déjà eu un 1er contact téléphonique - Société Mécachrome France spécialisée dans les domaines de l’aéronautique (aérostructure, aéromoteur), de l'automobile (premium et motorsport), de la défense, du naval, de l'énergie et du spatial (DNES) - Fonderie de précision PCC à Ogeu-les-Bains, spécialisée pour les pièces complexes et de grandes dimensions de fonderie de précision (procédé cire perdue) en titane, aciers et superalliages pour l'aéronautique et l'énergie - Société AVIGNON CERAMIC à Bruère-Allichamps spécialisée dans la fabrication de noyaux céramiques
Ces efforts de prospection devraient aboutir à des devis additionnels d’ici fin 2025, amorçant ainsi le redémarrage.
Besoins de développement des compétences :
Pour accompagner ces projets et afin d’anticiper les besoins en compétences liés aux évolutions industrielles et technologiques, l’entreprise a déjà mis en place des actions de formations via le dispositif « Mesures d’urgence » auprès d’OPCO 2i.
- Formation « renforcement des compétences sur machine électroérosion à fil » du 12 au 14/05/25 (Accord de prise en charge OPCO2i – Mesure d’urgence) - Formation interne « électroérosion enfonçage » : 70 heures planifiées sur le mois de juin - Formation interne programmation FAO « Cam7-Milling-2D / Cam7-Milling-3D / Cam7-Milling-4D/ Cam7-Milling-5D » TopSolid : 126 heures planifiées sur la période du 03/06/25 au 11/07/25 (Accord de prise en charge OPCO2i – Mesure d’urgence) - Formation interne opérateur sur tour à commande numérique : 91 heures planifiées sur la période du 12/06/25 au 30/09/25 (Accord de prise en charge OPCO2i – Mesure d’urgence) - Formation interne opérateur sur centre d’usinage à commande numérique 5 axes : 91 heures planifiées sur la période du 16/06/25 au 31/10/25 (Accord de prise en charge OPCO2i – Mesure d’urgence) - Formation maintenance de moules à injection plastiques multi-empreintes : 70 heures planifiées sur la période du 12/06/25 au 30/09/25 (Accord de prise en charge OPCO2i – Mesure d’urgence)
Nous nous engageons dans cette continuité et étudions la mise en place de nouvelles formations, par exemple :
- Formation renforcement « Méthodologie spécifique CFAO » TopSolid - Formation connaissance théorique et pratique du logiciel de mesure Polyworks Inspector Probing
Ces actions ciblent directement les compétences critiques liées aux machines CN et au traitement de moules complexes. L’ensemble de ces engagements vise à développer la polyvalence du personnel et à répondre aux besoins futurs du secteur.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise AFOPLAST. A noter, que l’entreprise n’emploie ni cadres en forfait jours, ni d’alternants.
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8 ;
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension (fraiseur, érodeur, ajusteur), aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences et aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
- Formation « renforcement des compétences sur machine électroérosion à fil » du 12 au 14/05/25 (Accord de prise en charge Opco2i – Mesure d’urgence) - Formation interne « électroérosion enfonçage » : 70 heures planifiées sur le mois de juin (Accord de prise en charge Opco2i - Mesure d’urgence) - Formation interne programmation FAO « Cam7-Milling-2D / Cam7-Milling-3D / Cam7-Milling-4D/ Cam7-Milling-5D » TopSolid : 126 heures planifiées sur la période du 03/06/25 au 11/07/25 (Accord de prise en charge Opco2i – Mesure d’urgence) - Formation interne opérateur sur tour à commande numérique : 91 heures planifiées sur la période du 12/06/25 au 30/09/25 (Accord de prise en charge Opco2i – Mesure d’urgence) - Formation interne opérateur sur centre d’usinage à commande numérique 5 axes : 91 heures planifiées sur la période du 16/06/25 au 31/10/25 (Accord de prise en charge Opco2i – Mesure d’urgence) - Formation maintenance de moules à injection plastiques multi-empreintes : 70 heures planifiées sur la période du 12/06/25 au 30/09/25 (Accord de prise en charge Opco2i – Mesure d’urgence)
Nous nous engageons dans cette continuité et étudions la mise en place de nouvelles formations, par exemple :
- Formation renforcement « Méthodologie spécifique CFAO » TopSolid - Formation connaissance théorique et pratique du logiciel de mesure Polyworks Inspector Probing
L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié.
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco2i : plan de développement des compétences, mesures d’urgence. Ainsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse :
Des fonds dédiés aux entreprises de moins de cinquante salariés
Des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour l’ensemble des salariés, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1 par voie de réunion d’information et affichage sur les lieux de travail.
Article 7 – Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Le signataire du présent accord, élu titulaire du comité social et économique, ainsi que le comité social et économique sont informés au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information leur est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 01/07/25.
Le dépôt sera effectué de manière dématérialisée via le portail SI-APART (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr).
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois
, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le 30 juin 2027.
Article 9 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 10 – Bilan du dispositif
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 8, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 8 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 13 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
